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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 464 rect.

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et RAIMOND-PAVERO et MM. Henri LEROY, MANDELLI et SOMON


ARTICLE 37


Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence et

Objet

L’exercice des compétences sociales des métropoles et des communautés urbaines ainsi que la création d’un centre intercommunal d’action sociale doivent avoir emporté l’accord préalable des communes membres.

Tel est l’objet de cet amendement répondant à la philosophie de la Décentralisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.