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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 481 4 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéa 20
Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour au maximum deux périodes triennales consécutives,
Objet
Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant la convention de mixité sociale (CMS).
Cette convention n'a pas vocation à devenir la règle, et nous considérons qu'elle doit conserver son caractère temporaire d'adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales.
Aussi, notre amendement propose de réintroduire les dispositions qui prévoient que la CMS est conclue pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.