|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 515 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JACQUES, MM. KAROUTCHI, PANUNZI et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI, GOSSELIN, DEROMEDI et GRUNY, MM. GENET et POINTEREAU, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et MALET, M. FAVREAU, Mme PETRUS et MM. GREMILLET, RAPIN et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
|||||||||
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « en Guyane, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
Objet
Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduite par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 programme relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ces règles ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.