|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 543 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DEVINAZ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 48 |
|||||||||
I. – Alinéas 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
et aux autres acteurs territoriaux
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivités et leur groupement. » ;
Objet
Le présent amendement tend à réinscrire dans la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports la possibilité pour le CEREMA de répondre aux missions des autres acteurs territoriaux. En effet, si la participation et la meilleure intégration des collectivités territoriales est un élément positif, il ne faudrait pas que le CEREMA ne puisse plus répondre aux commandes des CAUE, agences d’urbanismes, CNR…En effet, cette activité permet au CEREMA de dégager des recettes supplémentaires.
Le présent amendement vise également à conserver dans la loi la référence au non recours aux marchés publics pour le compte de l’Etat ou des collectivités territoriales.