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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 609 rect. quater

6 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARIE et LUREL, Mme CARLOTTI, MM. PLA, LOZACH, VAUGRENARD, COZIC, KERROUCHE et RAYNAL, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ et Mmes FÉRET et BRIQUET


ARTICLE 17


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à l'objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.