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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 793 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et RICHER, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, M. BONHOMME, Mmes CANAYER, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BACCI et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DEMAS, DREXLER, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI et PELLEVAT, Mmes RAIMOND-PAVERO et SCHALCK et MM. SEGOUIN, SIDO, TABAROT et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »
Objet
Cet article vise à systématiser la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), afin de recenser leurs besoins, permettre aux élus de jouer un rôle d’ensemblier et de facilitateur et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population.
Le présent amendement prévoit donc que toute collectivité ou groupement signataire d’un contrat local de santé dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la CPTS située en tout ou partie sur le territoire du CLS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.