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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 884 rect. ter

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. BOURGI et ANTISTE, Mme BONNEFOY, MM. FÉRAUD, FICHET, GILLÉ, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Muriel JOURDA, M. LOZACH, Mme LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU et PLA, Mmes PRÉVILLE et ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » ;

2° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés.

Objet

Face au constat indéniable du réchauffement climatique et de ses conséquences pour les territoires et les populations, la transition écologique est devenue une priorité.

Nous savons que la majorité des émissions de CO² proviennent des transports. Pour y remédier, certaines collectivités à l’instar de la Métropole de Montpellier, ont décidé de mettre en place la gratuité des transports en commun.

D’autres leviers doivent également être mobilisés tels que les modes actifs, et plus particulièrement l’usage du vélo, la création de zones de faible émission, la sortie progressive du diesel pour les poids lourds et la généralisation des zones à 30km/h.

Toutes ces mesures ont un coût pour les collectivités locales. La gratuité des transports notamment, qui constitue un véritable changement de paradigme dans les politiques de mobilités. La hausse de la fréquentation des transports publics dans les territoires l’ayant déjà mise en œuvre traduit une adhésion très forte à cette mesure sociale et de transition écologique.

Par ailleurs, partout où le dialogue est engagé localement avec les entreprises sur le sujet, il apparaît que celles-ci sont prêtes à participer financièrement à la construction de ces nouveaux éco-systèmes des mobilités. Car fluidifier les déplacements à l’échelle d’une métropole ou d’une intercommunalité, c’est faciliter l’activité économique tout en améliorant la qualité de vie des salarié.es, et donc renforcer l’attractivité du territoire.

Déplafonner le taux du versement mobilité est un des moyens de faciliter ces évolutions. Ce déplafonnement, concerté avec les entreprises, permettrait d’obtenir des sources de financement nouvelles et novatrices. Les collectivités territoriales sont les mieux à même de juger du niveau d’acceptabilité de cet impôt au regard du niveau de services des transports et des mobilités offertes. Elles sont donc les mieux placées pour fixer son taux. C’est pourquoi il faut leur donner une plus grande autonomie fiscale en la matière.

Le versement mobilité deviendrait ainsi l’impôt de la transition écologique, celui grâce auquel les collectivités lèveraient le frein financier et pourraient aller plus loin dans leurs choix politiques d’œuvrer à la préservation de l’environnement et de la santé publique.

Actuellement, le taux du versement mobilité est plafonné à hauteur de 0,55 %.

Il ne semble pas adapté que l'organe chargé de fixer ce taux par délibération (le conseil municipal, le conseil communautaire ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports) soit bridé dans son action.

Un taux national plafonné n'est pas de nature à prendre suffisamment en considération les spécificités et enjeux locaux, ni de favoriser l’expérimentation que le législateur prétend pourtant encourager.

Il convient de laisser aux acteurs de terrain le soin de déterminer eux-mêmes le niveau d'acceptabilité pour les employeurs de la contribution de ceux-ci au financement du versement mobilité.

En ce sens, le présent amendement souhaite permettre le déplafonnement du versement mobilité, afin que les collectivités aient la liberté de fixer elles-mêmes un taux adapté.

Une telle mesure serait de nature à prendre plus en considération les aspirations des élus locaux, qui connaissent davantage les besoins de leurs territoires en matière de financement des transports en commun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond