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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 949 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Étienne BLANC, Mmes BELRHITI et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CUYPERS, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, MM. SAUTAREL et SIDO et Mme GOY-CHAVENT ARTICLE 41 BIS |
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Alinéas 11 à 13 et 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’adoption de cet article par la commission des lois apparaît bienvenue en ce qu’il permet une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qu’il rend obligatoire la consultation des régions sur la stratégie nationale en la matière.
Toutefois, cet article prévoit aussi que les régions deviendraient signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site. Cette évolution n’est pas souhaitable car cela risquerait de les engager financièrement vis-à-vis de l’État et des établissements. Plusieurs d’entre elles ayant fait savoir leur opposition à cette mesure, le présent amendement supprime donc cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).