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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 992 rect.

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, Cédric VIAL, SEGOUIN et BOULOUX, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BORCHIO FONTIMP, MM. CHARON, SIDO, TABAROT, BASCHER et REICHARDT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEMAS, MM. Alain MARC et PACCAUD, Mme BELRHITI, M. MEURANT, Mmes GOSSELIN, DEROMEDI, THOMAS et NOËL, M. HENNO, Mme BERTHET, M. MANDELLI, Mmes PAOLI-GAGIN et SCHALCK, M. KLINGER, Mme DUMONT et MM. BABARY et LEVI


ARTICLE 15


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une commune est couverte par plus d’un des plans de prévention précités, l’appréciation de cette inconstructibilité prend en compte l’ensemble de ces plans.

Objet

L’article L. 302-5 du code de la construction est problématique. C’est celui-ci qui prévoit les motifs d’exemption de SRU. Il utilise pour les contraintes liées aux risques majeurs et autres contraintes des territoires le « ou » et non le « et » cumulatifs. Il convient donc de préciser l’interprétation de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.