AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes MEUNIER, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, MARIE et SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, MM. FÉRAUD, ASSOULINE, BOURGI, KERROUCHE, LOZACH

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16 TER

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cohérence avec les dispositions présentées à l?article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d?une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l?emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accepter cette tradition. Par conséquent, le gradient de peines encourues pour quiconque procède à des examens en vue d?attester la virginité est celui de la qualification déjà mentionnée dans le code pénal s?agissant du viol ou de l?agression sexuelle.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).