|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers (1ère lecture) (n° 76 , 105 (2021-2022) ) |
N° 12 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LHERBIER au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
|||||||||
I. – Alinéa 2, tableau
1° Dernière ligne
Supprimer les mots :
et L. 114-5
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 114-5 | Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers |
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7, tableau
1° Dernière ligne
Remplacer la référence :
L. 232-4
par la référence :
L. 232-3
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 232-4 | Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
Objet
Amendement de coordination outre-mer.