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Direction de la séance |
Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers (1ère lecture) (n° 76 , 105 (2021-2022) ) |
N° 4 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »
Objet
Si le délai de droit commun du SVA est de deux mois, l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration permet d’y déroger « lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie ».
L’option proposée par l’auteur de la proposition de loi, qui consiste à fixer dans la loi un délai dérogatoire d’une durée de quatre mois ne parait pas opportun, ne serait-ce parce que les cas d’urgence appellent un délai inférieur au délai de droit commun.
Plutôt qu’un délai dérogatoire uniforme, cet amendement propose de fixer un plafond maximum de six mois. L’un des objectifs poursuivi par le dispositif du silence valant acceptation étant d’apporter une réponse dans les meilleurs délais, permettre de fixer un délai de silence supérieur à six mois serait incohérent.