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Direction de la séance

Proposition de loi

Mettre l'administration au service des usagers

(1ère lecture)

(n° 76 , 105 (2021-2022) )

N° 9

3 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LHERBIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 de la proposition de loi tend à préciser, au sein du code des relations entre le public et l'administration, que les décisions implicites de rejet pourraient être motivées par l’administration à la demande de l’usager. Or, il semble satisfait par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer l’article 3.