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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

N° 14

20 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 62 BIS

Alinéas 8 et 9

Remplacer la référence :

L. 255-14

par la référence :

L. 255-13-1

Objet

Amendement rédactionnel.