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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 20 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Alinéa 54, première phrase
Remplacer le mot :
considérée
par les mots :
qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation
Objet
Amendement de précision.