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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 21 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 54 BIS |
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I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 126-34
par les mots :
des articles L. 126-26 à L. 126-34
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
prévu au même article L. 126-34
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.