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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

N° 29

20 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45 QUINQUIES E


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».

Objet

Amendement de correction rédactionnelle.