AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. Pascal MARTIN et CIGOLOTTI, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, LEVI, LAUGIER, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes DEMAS, LHERBIER et DEROMEDI, M. VOGEL, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN, LEFÈVRE, HOUPERT et KERN, Mme GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme PETRUS, M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de LA PROVÔTÉ, MM. ANGLARS et BELIN, Mme PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VENTALON, Frédérique GERBAUD et RAIMOND-PAVERO, MM. CAZABONNE, CUYPERS, HINGRAY, GENET et PRINCE, Mme LASSARADE, M. DUFFOURG et Mmes DEVÉSA et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 29 TER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. »

Objet

Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoyen dans le cadre de la certification des formations, pour permette aux jeunes sapeurs-pompiers de conforter un parcours personnel et professionnel.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat