|
Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 146 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° , après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;
Objet
Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui définit les missions de services d’incendie et de secours et l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, tel que tend à le modifier l’article 1er de la proposition de loi, qui définit les opérations de secours. Cette coordination porte sur la prise en compte des animaux dans le champ de l’article L. 1424-2 précité.