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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 147 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS B |
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I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne, en application de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. »
Objet
Le présent amendement vient expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne, telle qu’elle résulte de la nécessaire continuité prévue par l’article 33 de la loi du n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement parisien.
Il vient également expliciter que la définition des missions et de l’organisation de cette unité relèvent d’un décret en Conseil d’État.