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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 156 22 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 134 du Gouvernement présenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Amendement n° 134, alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Le g de
Objet
Le présent sous-amendement vient préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g reprend les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 ayant un champ plus large.