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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 163 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
des deuxième à avant-dernier alinéas
par les mots :
que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
Objet
Amendement de précision.