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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 28 rect. ter 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LEVI, DUFFOURG, BONHOMME et VANLERENBERGHE, Mme PERROT, MM. POADJA, WATTEBLED, HENNO, LAMÉNIE, HOUPERT, GUERRIAU, REGNARD et DUPLOMB, Mme GUILLOTIN et M. LE NAY ARTICLE 3 |
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le point IV puisqu’il est impossible de contrôler les prestations réalisées au bénéfice des SMUR s’il n'y a pas de centralisation des prestations auprès du siège de l'hôpital détenteur du service d'aide médicale urgente.
Aujourd’hui, cette centralisation des prestations n’existant pas, l’adoption d’une telle disposition ne reviendrait qu’à codifier une disposition totalement inapplicable dans les faits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.