AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les garanties relatives à l’expérimentation de plateformes communes d’appels d’urgence et d’un numéro unique. En effet le projet “NexSIS 18-112” actuellement en développement soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement de le confier exclusivement à l’Agence du numérique et de la sécurité civile (ANSC) : le taux d’externalisation y est pratiqué de manière abusive (94,2%) et les effectifs y sont insuffisants. Pour que cette expérimentation et ses suites se déroulent au mieux, nous souhaitons que les marchés publics réalisés par les SDIS se fassent dans des conditions permettant de protéger les données de nos concitoyens et concitoyennes.