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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 46 15 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN ARTICLE 35 BIS |
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
et contre rémunération
Objet
Le présent amendement vise à permettre les sanctions à l’encontre de toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formations aux premiers secours, qu’elles soient rémunérées ou non.