|
Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 49 rect. 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, ROUX, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 31 |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le 112
Objet
La proposition de loi initiale visait à instaurer un numéro unique d'appel d'urgence qui serait le 112. Ce numéro était expressément désigné dans la loi, or ce n'est plus le cas. Cet amendement a donc pour objet de réintroduire cette disposition pour qu'il soit formalisé au niveau légal le choix de ce numéro.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.