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Direction de la séance

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

N° 51 rect.

22 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILHAC, CABANEL, ROUX, ARTANO, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 18 BIS


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours. » ;

Objet

Cet amendement prévoit, afin d’évaluer l’impact de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs pompiers volontaires, la présentation par le Ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires – CNSPV – en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.