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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 57 rect. 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, BILHAC, CABANEL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »
Objet
Cet amendement vise à fixer la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeurs-pompiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat