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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 68 rect. 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, CHATILLON, LAMÉNIE et ARTANO, Mmes Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et MM. HINGRAY et FIALAIRE ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui crée des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d'incendie et de secours (SIS).
Cette création emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilités des personnels et d'instabilité des SIS, d'autant plus que le terme de "sous-directeur" n'est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalité des emplois de directeur générale et de directeur adjoint) et pose dès lors un problème d'identification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.