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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 76 rect. 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, CHATILLON, LAMÉNIE et ARTANO, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. HINGRAY et FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier, du livre Ier de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 2113-.... – Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 2222-4 est complété par les mots : « , ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réserver des marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ou pour l'acheteur de tenir compte, parmi les critères d'attribution, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à leur confier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.