Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « protection des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 112-1 du code du code de la sécurité intérieure qui définit l’objet de la sécurité civile et l’article L. 742-1 du même code, tel que tend à le modifier l’article 1^er de la proposition de loi, qui définit les opérations de secours. Cette coordination porte sur la prise en compte des animaux dans le champ de l’article L. 112-1 précité.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° , après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui définit les missions de services d’incendie et de secours et l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, tel que tend à le modifier l’article 1^er de la proposition de loi, qui définit les opérations de secours. Cette coordination porte sur la prise en compte des animaux dans le champ de l’article L. 1424-2 précité.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La mesure particulière visant à la réalisation des visites de médecine professionnelle et préventive par les médecins qualifiés en médecine du travail se trouve d’ores et déjà satisfaite.

 En effet, de la même manière qu'ils peuvent assurer la médecine professionnelle et préventive des sapeurs-pompiers professionnels, les médecins de sapeurs-pompiers spécialisés en médecine et santé au travail peuvent également assurer ces visites pour l'ensemble des personnels du service d'incendie et de secours.

 Selon leur choix d'organisation, les services d'incendie et de secours peuvent donc tout à fait internaliser la prise en charge de la médecine professionnelle et préventive de leurs personnels, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir une mesure législative particulière.

 De plus, une telle insertion dans l’article du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de l’ensemble des services d’incendie et de secours s’avère inopportune.

 En conséquence, l’amendement proposé vise à supprimer la mesure introduite à l’article L. 1424-2 de ce code.

I. – Alinéa 4

Avant les mots :

la référence

insérer les mots :

les mots : « service d’incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers de Marseille » et

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;

La nouvelle rédaction de l’article L 1424-49 proposée dans l’article complète la liste des textes désormais applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Aussi, il apparait nécessaire à cette occasion de modifier la désignation de cette unité en substituant la formule «  bataillon de marins-pompiers de Marseille  » à celle beaucoup moins précise de «  service d’incendie et de secours de la commune de Marseille  »

Par ailleurs les articles rendus opposables au bataillon par ce texte ne s’appliquent pas à la seule commune de Marseille, mais à l’ensemble de la zone de responsabilité de bataillon qui comprend aussi, entre autres, les installations extra-muros du grand port maritime et l’aéroport de Marseille-Provence.  

Enfin, la nouvelle rédaction du II de l’article L. 2513-3 necessite une modification de coordination. En utilisant l’expression «  cette mission  » au lieu de «  ces missions  », cela peut laisser penser que seule la défense de l’aéroport de Marseille Provence doit faire l’objet d’une convention de financement alors que le paragraphe traite tout à la fois du grand port maritime et de l’aéroport.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne, en application de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. »

Le présent amendement vient expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne, telle qu’elle résulte de la nécessaire continuité prévue par l’article 33 de la loi du n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement parisien.

 Il vient également expliciter que la définition des missions et de l’organisation de cette unité relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Alinéas 1 et 2

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

V

Cet amendement procède à une modification de la mention afin de tenir compte de l’ajout par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail d’un IV.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

conformément à

par les mots :

en application de

Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections VII et suivantes du présent chapitre qui leurs sont propres.

II. – Alinéa 31

Après la référence :

L. 1424-99

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « directeur du service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des services » ;

Le présent amendement vient apporter une mesure permettant d’étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours.

Il vient également porter une mesure d’ordre rédactionnel.

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa de l’article L. 1424-9,

II. – Alinéa 41

Remplacer la référence :

trente-troisième

par la référence :

trente-quatrième

Cet amendement procède à deux coordinations.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1°  L’article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b)  Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l’information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ;

c) Le III devient IV ;

d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique vers la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application des dispositions de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Elle inclut les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances. » ;

e) Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés :

« V. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux.

« VI. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 125-2-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « à la demande de l’exploitant, des collectivités, des riverains ou à son initiative, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : «, sauf lorsque cette obligation est prévue par la loi » sont supprimés.

La sécurité civile procède d’une approche globale allant de la prévention des risques et l’organisation des secours, au retour à la vie normale après les catastrophes. La sécurité civile ne repose pas seulement sur l'action des services professionnels, le rôle de la population et le niveau communal sont essentiels.

 Il ne saurait y avoir de prévention valable, efficace sans information préalable, préventive, des populations concernées par les risques majeurs. Une population informée des risques auxquels elle est exposée peut s’approprier les comportements utiles, et a contrario ceux dangereux, et mettre en œuvre de mesure de prévention. Une population bien informée est un maillon essentiel de la chaîne de réponse de sécurité civile.

Et il ne saurait y avoir d’information des populations pertinente, adaptée, ciblée sans implication des communes et de leur maire, premier maillon de l’organisation des secours et donc de la prévention.

 Or, la communication vers la population sur les risques majeurs est aujourd’hui limitée aux seules communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ce qui induit in fine un déficit de communication pour de nombreuses communes.

 Ainsi, il est proposé de consolider, simplifier et clarifier le rôle de l’État et des communes en matière d’information des populations, par :

 -          Le I. étend l’obligation de mise à disposition d’informations sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par un risque majeur et pas uniquement aux communes couvertes par un PPRN ;

-          Le II. introduit la possibilité pour un exploitant, des collectivités ou des riverains de demander au préfet la création d’une commission de suivi de site quand les enjeux locaux le nécessite.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

Cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde et à assurer la coordination avec la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours prévue par l’article 8 bis A de la proposition de loi. Il précise que le suivi du plan peut être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Cela  est cohérent avec l’amendement des rapporteurs présenté à l’article 8 bis A qui prévoit la création d’un correspondant incendie et secours dans le seul cas où aucun adjoint ou conseiller municipal n’a été chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l’un des critères suivants :

« – dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

« – comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;

« - comprise dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du code de l’environnement ;

« – exposée au risque volcanique figurant au tableau de l’article D. 563-9 du code de l’environnement ;

« – située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et exposée au risque cyclonique ;

« – concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 au titre de l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;

« – sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. »

Aujourd’hui seules les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) ont l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS).

 Les retours d’expérience ont montré l’utilité et l’efficacité de ces dispositifs qui apportent une réponse locale, au plus près des populations.

 Les dispositions actuelles font que trop peu de communes sont concernées par cette obligation. En effet, ni les PPRN, ni les PPI n’ont vocation à couvrir l’ensemble des communes concernées par un risque majeur.

 Typiquement les départements des Landes, les arrières pays varois ou maralpin ne sont pas dotés de PPRN alors que de disposer d’un PCS en cas d’incendie de forêt est gage d’une meilleure évacuation et prise en charge de la population en cas d’événement.

 Lorsque le PCS n’est pas obligatoire, certaines communes se dotent d’un PCS, preuve de la pertinence de cet outil, mais la couverture nationale est encore trop faible.

 Il est donc proposé d’étendre l’obligation de réalisation d’un PCS à d’autres risques notamment naturels dont l’intensité ou la soudaineté rendent nécessaires l’existence d’un PCS en ce qu’il permet la mise en place rapide de mesures de sauvegarde et de protection des populations.

Alinéa 9

Après le mot :

Paris

insérer les mots :

, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne,

Amendement de coordination avec les articles L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure qui confèrent au préfet de police la compétence opérationnelle sur les départements de la petite couronne et les aérodromes parisiens.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

municipal 

insérer les mots :

où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

ou territorial

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux secours

insérer les mots :

et soins

Le présent amendement vient préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il  précise qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où il n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. En cohérence avec l’article 2 de la PPL, l’amendement étend également les missions d’information et de sensibilisation du correspondant aux soins d’urgences.

Cet amendement procède enfin à une coordination.

Le présent amendement propose une rédaction plus opérationnelle pour la composition du Bureau et du Conseil d’Administration du SDIS en redéfinissant les conditions d’élection à la fonction de Vice-Présidents.

Dans l’état actuel du droit, au moins l’un des trois Vice-Présidents doit être élu prioritairement parmi les maires et le cas échéant parmi les représentants des communes et des EPCI.

Dans la pratique, les maires élus VP ont difficilement la capacité d’assister et/ou de représenter leurs EPCI en raison des contraintes inhérentes à la vie d’élu local. Cette situation peut ainsi mener à une non-représentation des EPCI au sein du Bureau et du CA du SDIS ce qui, en regard du fonctionnement de ce dernier et de son financement, est préjudiciable pour l’ensemble de l’établissement public administratif.

Ainsi, pour remédier à cette représentation potentiellement carencée des territoires, il est proposé d’élire au moins l’un des trois VP directement parmi les représentants des communes et des EPCI afin de permettre une meilleure représentation des communes et des EPCI au sein du Bureau comme du Conseil d’Administration du SDIS. Il s’agit d’ouvrir la possibilité à un élu maire ou tout autre représentant des communes et des EPCI de présenter sa candidature pour devenir VP lors du renouvellement du CASDIS.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi » sont supprimés.

Par l'adoption de l’article 8 bis B en commission, nous avons ouvert la possibilité de se présenter à l'élection au conseil d’administration du SDIS à tous les conseillers municipaux et non plus aux seuls maires et adjoints aux maires. Il est en effet dommage que des conseillers municipaux n'ayant pas la qualité d'adjoint ne puisse pas du tout se présenter alors même qu'ils disposent parfois d'une expertise poussée en matière d'incendie et de secours

Cet amendement tire les conséquences de cette modification pour l'élection des membres du bureau du conseil d'administration du SDIS. Actuellement, une place de vice-président sur les trois existantes est réservée de droit au collège des maires. L'amendement vise à transférer cette priorité des seuls maires vers l’ensemble des représentants des communes et des EPCI. Il garanti d'une part une représentation des communes et des EPCI au bureau du conseil d'administration du SDIS, quand bien même aucun maire n'y serait élu. Il permet également de valoriser au mieux l'expertise des conseillers municipaux et communautaires sur les questions d'incendie et de secours.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.

Le présent amendement vise à la ratification de l’article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972.

 Le g) de cet ordonnance est, en effet, relatif à la mise en place du dispositif d’alerte des populations par les opérateurs de téléphonie tel qu’il était initialement prévu par la présente proposition de loi.

Amendement n° 134, alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Le g de

Le présent sous-amendement vient préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g reprend les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 ayant un champ plus large.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du f de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « doivent » sont insérés les mots : « mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte dans les conditions définies par décret. Ils doivent également ».

Le code des postes et des communications électroniques soumet l’activité d’opérateur de communications électroniques au respect d’un certain nombre d’obligations légales, au nombre desquelles se trouve une obligation d’acheminer gratuitement les communications d’urgence.

Un dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l’opérateur Orange a mis en exergue les carences du dispositif d’acheminement des appels d’urgence, tenant notamment à une absence de supervision spécifique pour les numéros d’urgence.

Le rapport d’évaluation réalisé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du 19 juillet 2021 pointe la nécessité de réformer, pour mieux le sécuriser, le cadre légal relatif à l’acheminement des appels d’urgence.

Le présent amendement constitue une réponse aux recommandations de l’ANSSI. Il vient renforcer, en la clarifiant, l’obligation d’acheminement des communications d’urgence, figurant au point f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet amendement complète également cette obligation en imposant la mise en place d’une supervision technique des dispositifs des communications d’urgence permettant une remontée d’alerte dans les meilleurs délais.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2020-840 du 3 juillet visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

…. – Au premier alinéa de l’article L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

Cet amendement procède à deux coordinations.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

dans les

par les mots :

, aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des

2° Après les mots :

sécurité civile

insérer les mots :

impliquant des véhicules à moteur, ainsi qu’aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions

Le présent amendement vient préciser que les personnels habilités de l’agence du numérique de la sécurité civile, prestataire de service de l’Etat et des services d’incendie et de secours en charge notamment du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence, aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile, peuvent accéder également au système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Cet accès est nécessaire, par exemple, pour qualifier les développements réalisés pour les outils de traitement des appels d’urgence ou encore pour réaliser les opérations de tests et de maintenance des systèmes déployés dans les services d’incendie et de secours accédant au SIV.

Cette écriture reprend la rédaction d’ores et déjà mise en œuvre pour l’agence nationale des titres sécurisés, en charge de la mise en œuvre du SIV pour le compte de l’État.

Par ailleurs, cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers d'accéder aux données du SIV directement depuis les lieux d’une intervention mettant en cause des véhicules à moteur grâce aux outils numériques de terrain.

Les informations complémentaires dont ils peuvent disposer sur place, telle que l’immatriculation du véhicule qui n’est pas nécessairement connue à l'appel, permettent de consolider les données initiales, notamment pour un accès rapide aux fiches de désincarcération du constructeur. Ces différentes informations permettent ainsi de sécuriser et de faciliter ainsi leurs interventions sur des véhicules.

Amendement n° 143, alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi qu’aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions

Ce sous-amendement vise à retirer l’accès aux données contenues dans le système d’information des véhicules aux « personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions ». Cet intitulé est trop vague et recouvre potentiellement un très grand nombre de personnes. De plus, ni le texte ni l’exposé des motifs n’explique en quoi un tel accès serait utile. Un prestataire en charge du développement et de la maintenance n’a en principe pas besoin d’accéder au traitement de données à proprement parler pour réaliser ses missions. Par ailleurs, s’il était amené à prendre connaissance de telles données dans le cadre de développement ou d’assistance, il n’est pas nécessaire de l’y autoriser au niveau du Code. À ce stade, rien ne semble donc  justifier un tel ajout dans la loi. Le fichier SIV comporte des données à caractère personnel sensibles et il n’est pas acceptable d’en ouvrir l’accès sans savoir avec précision à qui et à quel point.

I. – Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer le mot :

départementaux

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424-4-1 et » ; 

Par la suppression du terme « départementaux », cet amendement permet à des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours non départementaux d’intégrer la conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Le présent amendement apporte également une correction rédactionnelle.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et L. 1424-81

par les mots :

 , L. 1424-81 et L. 1424-96

Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau  du conseil d’administration à la collectivité européenne d’Alsace.

Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».

Cet amendement procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

La présente proposition de loi transfère la mission d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux Centres de Gestion (le CNFPT se chargeant, parallèlement, des A+).

Le transfert aux centres de gestion de la compétence d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B s’accompagne du versement d’une compensation financière.

Cependant, cette compensation financière ne peut être versée à l’un des centres coordonnateurs désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, mais doit être versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels les centres de gestion organisent ces concours et examens.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 n’attribue aucune compétence à l’un des centres de gestion coordonnateur, excluant ainsi la compétence des autres centres coordonnateurs. En vertu de l’article 14 de la loi précitée, les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions gérées en commun en élaborant un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination dans ce ressort. 

Le présent amendement a pour objet de respecter la compétence de chaque centre de gestion en évitant d’ériger l’un des centres coordonnateurs en tant que coordonnateur et gestionnaire d’un ensemble d’établissements publics de même nature, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité entre établissements publics.

Cet amendement reproduit également le mécanisme de compensation financière existant concernant le transfert aux CDG de missions qui étaient assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et qui font désormais l’objet de conventions conclues entre le CNFPT et les centres de gestion coordonnateurs pour le compte des centres de gestion (article 22-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

Cet amendement vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’Etat en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B.

Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier.

En conséquence, l’amendement tend également à remplacer le mécanisme de convention  ad hoc initialement prévu entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs par un conventionnement entre l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

haute fonction publique

insérer les mots :

prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

Le présent amendement est un amendement de précision. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous souhaitons lancer un appel au Gouvernement sur cet article sans portée juridique mais dont le thème nous semble particulièrement important.

En effet, si cet article a pour ambition de contrer la législation et jurisprudence européennes sur la limitation du temps de travail (qui s’imposerait également aux sapeurs-pompiers volontaires), rien n’en assure la portée puisque le droit européen prime sur le droit français. Par ailleurs, si nous estimons nécessaire la protection de notre modèle de sécurité civile où le volontariat a une place très importante, nous souhaitons évoquer la forte dépendance de notre organisation sur les pompiers volontaires qui sont une main d'œuvre à bas coût, plutôt que d’augmenter les effectifs de professionnels et d'améliorer le statut de pompier volontaire. Le dispositif proposé par cet article ne résoudra ni l’un, ni l’autre de ces problèmes, nous proposons donc sa suppression.

Supprimer cet article.

L'article 22 A tend à faire obstacle à la qualification de travailleur, au sens de la directive de 2003 sur le temps de travail, qui a été donnée aux sapeurs-pompiers volontaires, sous certaines conditions, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt « Matzak » du 21 février 2018.

Mais sa faible portée juridique, le choix de faire porter cette mesure par voie législative, sans incidence sur la jurisprudence de la CJUE, ne permettent pas d’écarter l’application de la directive  2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à la durée du temps de travail.

aux sapeurs-pompiers volontaires

L’objet de cet amendement est, comme celui de notre collègue rapporteur, de demander des garanties supplémentaires au Gouvernement pour clarifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.

Supprimer cet article.

Annoncé par les rapporteurs au stade de la commission, le présent amendement tend à supprimer l’article 22A.

L’article 22 A de la présente proposition de loi tend à préciser que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. Cette précision fait directement écho à la jurisprudence « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 qui a attribué la qualification de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, impliquant une application aux intéressés des définitions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relatives à la "durée du temps de travail" et aux "périodes de repos".

Les rapporteurs soutiennent la volonté de faire obstacle à cette jurisprudence mais constatent que les dispositions prévues par l’article 22 A de la présente proposition de loi sont inopérantes. Ils proposent donc la suppression de cet article mais souhaitent que le Gouvernement soumette une réponse juridique effective à ses partenaires européens, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des deuxième à avant-dernier alinéas

par les mots :

que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas

Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article :

Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »

Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution, à l’image du dispositif récemment adopté à l’égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel.

Il s’inscrit dans le travail initié par le Sénat à l’occasion du Projet de Loi 3DS, lequel tendait à prendre en compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clefs » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument tout à la fois des missions de Secours et de Soin dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif.

Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui représente 79% du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielles et logistiques de nos hommes en les intégrant au dispositif susnommé.

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

Le présent amendement vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.

Par cet amendement, nous souhaitons intégrer à l’expérimentation proposée visant à la mise en place d’une plateforme commune d’appel d’urgence les plateformes de même nature déjà existantes dans une vingtaine de départements. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi ces dernières ne sont pas mentionnées dans cette expérimentation et nous craignons que le but final soit de les exclure du projet “NexSIS 18-112” qui soulève aujourd’hui encore de nombreuses interrogations.

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment

par les mots :

soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants

II. – Alinéa 18

Supprimer le mot :

Aux

III. – Alinéa 19, au début

Insérer le mot :

Support

IV. – Alinéas 20 et 23

Supprimer les mots :

À la

V. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

À l’appui

par le mots :

Appui

2° Remplacer les mots :

opérations de secours en

par les mots :

sapeurs-pompiers lors de

3° Remplacer les mots :

d’une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant avec les réserves communales de sécurité civile

par le mot :

important

VI. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

À l’

VII. – Alinéa 23

Après le mot :

associations

insérer le mot :

habilitées

Le présent amendement vient apporter des ajustements sur le périmètre des missions des réserves des services d’incendie et de secours, afin de lever de possibles ambiguïtés en explicitant notamment que leurs actions restent bien dans le domaine du soutien à leur service support.

Après l’alinéa 35

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section …

« Dispositions diverses

« Art. L. 724-…. – Les dispositions de la présente section sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

« Les fonctions confiées par l’article L. 724-15 au président et au conseil d’administration du service d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le préfet de police et le conseil de Paris s’agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

« Ces mêmes fonctions sont respectivement assurées par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s’agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »

L’article 32 introduit, au profit des seuls services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, la possibilité de créer une déclinaison spécifique de la réserve citoyenne.

Cette rédaction exclut, de facto, la possibilité pour les services d’incendie et de secours militaires de Paris et de Marseille de disposer de telles réserves.

Or si ces unités disposent des réserves à caractère militaire, celles-ci poursuivent des objectifs différents que ce soit sur le plan opérationnel, administratif ou technique.

Le présent amendement vient dès lors ouvrir la possibilité de créer une réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agrée en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

Le présent amendement vise à donner aux élèves en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein d’un SDIS agrée en tant que lieu de stage.

Il s’inspire directement de la recommandation des rapporteurs de la commission des lois qui soulignent à juste titre que les infirmiers appartiennent à la catégorie comportant les effectifs les plus importants au sein du service de santé et de secours médical des SDIS.

Ainsi, en 2019, au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) des SDIS, les infirmiers représentaient 7 843 membres, suivis des médecins (3 724), des pharmaciens (564), des psychologues (347) et des vétérinaires (306).

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agrée en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

L’article 33 du projet de loi vise utilement à inscrire dans le code de la santé publique la possibilité pour les étudiants en deuxième cycle d’études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, ainsi que pour les étudiants en troisième cycle d’études de médecine, odontologie et pharmacie d’effectuer leur stage au sein du service de santé et de secours médical d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage et selon des modalités définies par voie réglementaire. 

Comme le souligne le rapport des rapporteurs de la commission des lois du Sénat, les infirmiers constituent la catégorie comportant les effectifs les plus importants au sein du service de santé et de secours médical des SDIS, deux fois plus nombreux en 2019 que les médecins, et près de quatorze fois plus nombreux que les pharmaciens cette même année.

A des fins de cohérence et tirant les conséquences de cet état de fait, l’amendement propose donc dans la continuité des travaux des rapporteurs d’étendre aux étudiants en soins infirmiers la possibilité d'effectuer un stage au sein du service de santé et de secours médical d’un SDIS. 

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agrée en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

Il est important de faire davantage connaître des services de santé et de secours médicaux des SDIS auprès des étudiants en études de santé, comme le favorise l’article 33 de la proposition de loi.

Il serait intéressant d’en faire de même pour les élèves infirmiers, étant donné l’importance des effectifs que constituent les infirmiers au sein des services de santé des SDIS : plus de 60% des effectifs totaux en 2019. En comparaison, les médecins représentaient 30% des effectifs, et les pharmaciens, moins de 5%.

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir, dans le code de la santé publique, l’accueil des étudiants en soins infirmiers lors de stages effectués au sein des services médicaux des SDIS.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A L’article L. 721-2 est ainsi modifié :

a) AU début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénévoles et salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi pleinement à l’exercice de ces missions. » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

- les mots : « les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une des conventions prévues à la présente sous-section » ;

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V au titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 725-6-…. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

Le présent amendement vise à conforter le rôle et les missions des associations agrées de sécurité civile dans lesquelles elles s’engagent pleinement avec leurs bénévoles et salariés.

Compte tenu de ce rôle, la reconnaissance par la Nation de l’engagement des bénévoles de ces associations agréées est également clairement rappelée.

Enfin, l’amendement rappelle que les associations agréées sont également engagées par conventions, en cohérence avec les modifications portées à l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La possibilité pour les volontaires de service civique de s’engager dans des associations agréées de sécurité civile, pour participer notamment aux missions sont précisées à l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, est déjà prévue par l’article L. 120-1 du code du service national dans le cadre du volontariat associatif (1°), comme du reste la possibilité de s’engager auprès des services d’incendie et de secours (3°).

Il n’est donc pas utile d’adopter une disposition législative supplémentaire, qui viendrait en concurrence avec le code du service national et pourrait créer de la confusion dans ce régime.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et contre rémunération

Le présent amendement vise à permettre les sanctions à l’encontre de toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formations aux premiers secours, qu’elles soient rémunérées ou non.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

L'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires doit être financée, aux termes de la loi actuelle, par des contributions des autorités d'emplois.

Lorsqu'il s'agit de corps communaux, en activité ou éteints, ce sont donc les communes qui doivent financer cette allocation - y compris lorsqu'il s'agit de villages disposant de moyens très limités.

Certains SDIS souhaitent pouvoir financer directement les allocations de vétérance versées aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux. Il convient de leur en donner la possibilité.

L’amendement proposé vise donc à compléter l’objet du rapport mentionné à l’article 36 BIS, de manière à ce que ce dernier précise les conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours peuvent participer au financement de l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal. 

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

, de protection et

par le mot :

et

2° Remplacer les mots :

et des biens et de secours

par les mots :

des biens et de l’environnement ainsi que de secours et de soins

3° Remplacer les mots :

professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille

par les mots :

et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours

Le présent amendement vient intégrer plus précisément les missions de sécurité civile durant lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers peuvent utiliser leurs caméras individuelles. Il prend en compte également la notion de soins d’urgence portée par ailleurs.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical

Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Cet amendement entend maintenir une garantie prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers jusqu’en juillet 2022. Le maintien de cette garantie est nécessaire dès lors que les sapeurs-pompiers remplissent une mission de secours à personne.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. 

Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. 

Or, il apparaît nécessaire de distinguer les différents types d'entreprises, dès lors qu'elles ne sont pas sujettes aux mêmes difficultés en raison de leur taille et du nombre d'employés qu'elles comprennent. Cet amendement vise donc à introduire une distinction afin qu'il soit tenu compte du cas des PME.