Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « protection des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 112-1 du code du code de la sécurité intérieure qui définit l’objet de la sécurité civile et l’article L. 742-1 du même code, tel que tend à le modifier l’article 1^er de la proposition de loi, qui définit les opérations de secours. Cette coordination porte sur la prise en compte des animaux dans le champ de l’article L. 112-1 précité.

Supprimer cet article.

La notion de soins d'urgence est à proscrire car les sapeurs-pompiers ne sont pas formés pour cela.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° , après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui définit les missions de services d’incendie et de secours et l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, tel que tend à le modifier l’article 1^er de la proposition de loi, qui définit les opérations de secours. Cette coordination porte sur la prise en compte des animaux dans le champ de l’article L. 1424-2 précité.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La mesure particulière visant à la réalisation des visites de médecine professionnelle et préventive par les médecins qualifiés en médecine du travail se trouve d’ores et déjà satisfaite.

 En effet, de la même manière qu'ils peuvent assurer la médecine professionnelle et préventive des sapeurs-pompiers professionnels, les médecins de sapeurs-pompiers spécialisés en médecine et santé au travail peuvent également assurer ces visites pour l'ensemble des personnels du service d'incendie et de secours.

 Selon leur choix d'organisation, les services d'incendie et de secours peuvent donc tout à fait internaliser la prise en charge de la médecine professionnelle et préventive de leurs personnels, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir une mesure législative particulière.

 De plus, une telle insertion dans l’article du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de l’ensemble des services d’incendie et de secours s’avère inopportune.

 En conséquence, l’amendement proposé vise à supprimer la mesure introduite à l’article L. 1424-2 de ce code.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 3 de cet article inséré par les députés prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.

La télémédecine dont le covid-19 a permis un développement très récent consiste en un ensemble d’actes qui nécessite une lecture et une analyse de données de santé par un professionnel de santé, ayant reçu à minima trois années d’études. Ce terme reste donc beaucoup trop générique et laisse entrevoir la possibilité de réaliser des actes relevant de professions réglementées.

La formation de 50 heures des sapeurs-pompiers ne peut pas leur permettre de réaliser un tel exercice. De plus tous les SDIS n’ont pas de médecin-chefs.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »

Cet amendement a pour objectif de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail.

Il dispose que les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale professionnelle, en laissant au médecin du service départemental de secours et d’incendie la capacité de définir la nécessité d’effectuer une seconde visite médicale au regard des spécificités de l’emploi du salarié.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »

Cet amendement vise à faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d'incendie et de secours auprès de la médecine du travail.

Ainsi les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale, en laissant au médecin du SDIS ou à celui de l'entreprise, la capacité de définir la nécessité de faire la visite médicale au regard des spécificités de l'emploi du salarié, ainsi que le maintien du suivi individuel renforcé des salariés exposés à certains risques (amiante, plomb, etc).

I. – Alinéa 4

Avant les mots :

la référence

insérer les mots :

les mots : « service d’incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers de Marseille » et

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;

La nouvelle rédaction de l’article L 1424-49 proposée dans l’article complète la liste des textes désormais applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Aussi, il apparait nécessaire à cette occasion de modifier la désignation de cette unité en substituant la formule «  bataillon de marins-pompiers de Marseille  » à celle beaucoup moins précise de «  service d’incendie et de secours de la commune de Marseille  »

Par ailleurs les articles rendus opposables au bataillon par ce texte ne s’appliquent pas à la seule commune de Marseille, mais à l’ensemble de la zone de responsabilité de bataillon qui comprend aussi, entre autres, les installations extra-muros du grand port maritime et l’aéroport de Marseille-Provence.  

Enfin, la nouvelle rédaction du II de l’article L. 2513-3 necessite une modification de coordination. En utilisant l’expression «  cette mission  » au lieu de «  ces missions  », cela peut laisser penser que seule la défense de l’aéroport de Marseille Provence doit faire l’objet d’une convention de financement alors que le paragraphe traite tout à la fois du grand port maritime et de l’aéroport.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne, en application de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. »

Le présent amendement vient expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne, telle qu’elle résulte de la nécessaire continuité prévue par l’article 33 de la loi du n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement parisien.

 Il vient également expliciter que la définition des missions et de l’organisation de cette unité relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Alinéas 1 et 2

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

V

Cet amendement procède à une modification de la mention afin de tenir compte de l’ajout par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail d’un IV.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales.

L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’accorde sur les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.

Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de requalifier, a posteriori, une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet qu’on y réponde.

Pour autant, le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est en cours, avec une sollicitation tardive des élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements. Dans l’attente d’un travail en commun avec les Ministères de l’Intérieur et de la Santé, l’ADF s’oppose vivement à une désertification des territoires, en particulier les plus ruraux, en termes de garde ambulancière.

C’est la raison pour laquelle l’ADF entend poser dans ce même article le principe selon lequel il ne saurait être instauré des carences structurelles, par absence de garde ambulancière. Le concept même de « carence » prouve que le transport sanitaire n’est pas une mission des SDIS.

Cet amendement le formalise.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne doivent pas se substituer aux gardes ambulancières départementales.

Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et le SMUR.

L’intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire pour autant à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements.

I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur la mise en œuvre de la convention relative aux conditions de la prise en charge des carences ambulancières est présenté chaque année conjointement par le service d’incendie et de secours et le service d’aide médicale urgente au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

II – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

S’agissant de l’alinéa 6, il vient introduire une répétition non nécessaire et l’alinéa 7 quant à lui, au vu de la définition posée pour les carences ambulancières, s’avère inopérant.

 De plus, l’augmentation continue du nombre de carences ambulancières et ses conséquences sur l’activité des services d’incendie et de secours nécessitent de suivre annuellement l’impact de la mise en œuvre de la convention relative aux carences ambulancières.

 Le présent amendement vient également prévoir la remise d’un rapport annuel au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires par le service d’incendie et de secours permettra au comité de constater les éventuelles problématiques liées aux carences ambulancières et de proposer les éventuels ajustements permettant d’y remédier avec l’appui de l’ensemble des services concernés.

Alinéa 5

Après les mots :

celui-ci constate

insérer les mots :

avec l’association départementale des transports sanitaires urgents,

Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.

La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l'avenant n°10 de la réforme de la tarification de l'Assurance Maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’engagement des moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l’objet d’une gratuité complète. En outre, lors d’excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d’une intervention, l’ensemble des véhicules des services de secours et d’urgence sont exonérés de toute amende par les radars automatiques fixes. 

La gratuité est nécessaire pour les services de secours sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier. De plus, il ne peut plus être permis que les services départementaux de secours ou d'urgences écopent d'amendes lors d'excès de vitesse.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

conformément à

par les mots :

en application de

Amendement rédactionnel.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer le point IV puisqu’il est impossible de contrôler les prestations réalisées au bénéfice des SMUR s’il n'y a pas de centralisation des prestations auprès du siège de l'hôpital détenteur du service d'aide médicale urgente.

Aujourd’hui, cette centralisation des prestations n’existant pas, l’adoption d’une telle disposition ne reviendrait qu’à codifier une disposition totalement inapplicable dans les faits.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections VII et suivantes du présent chapitre qui leurs sont propres.

II. – Alinéa 31

Après la référence :

L. 1424-99

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « directeur du service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des services » ;

Le présent amendement vient apporter une mesure permettant d’étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours.

Il vient également porter une mesure d’ordre rédactionnel.

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa de l’article L. 1424-9,

II. – Alinéa 41

Remplacer la référence :

trente-troisième

par la référence :

trente-quatrième

Cet amendement procède à deux coordinations.

Supprimer cet article.

Cet article aurait pour conséquence de faire cohabiter les services départementaux d’incendie et de secours avec des services territoriaux et locaux.

Le terme générique « territorial » devrait être, en réalité, traduit par « national ».

Le terme territorial est équivoque et se fait au mépris de la spécificité et de la diversité des départements et de la genèse de ces services qui, au plus près de la population et de ses besoins, ont montré tous les jours leur bien-fondé et leur utilité.

En réalité, l’objectif de cet article est de créer subrepticement un service national des services d’incendie et de secours.

Ce processus constitue un préalable au projet NexSIS, créé par le décret 2018-856 du 8 octobre 2018, qui a été annulé par le Conseil d’Etat le 14 octobre 2020 pour sa non-conformité aux règles de la concurrence. Piloté par l’Agence Nationale de Sécurité Civile, NexSIS bénéficiait aux termes de ce décret, d’une exclusivité pour délivrer les services de gestion opérationnelle et des appels aux services départementaux d’incendie et de secours actuels.

Présenté comme réalisant des économies, NexSIS a, depuis sa création en 2016, bénéficié de plusieurs aides destinées initialement aux SDIS pour un montant approchant 50M€, qu’il s’agisse du prélèvement sur la contribution que l’État versait annuellement aux Conseils Départementaux pour le volontariat, ou de la donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS), de l’aide d’Etat aux acteurs de la Sécurité civile, sans compter les subventions d’investissement demandées aux SDIS eux-mêmes, sans contrepartie telles que mentionnées par la Mission d’information « NexSIS 18-112 ».

Or, ce projet n’a pas encore vu le jour, bien qu’il ait été programmé pour 2021. Les Services départementaux d’Incendie et de Secours vont-ils devoir suspendre leur activité et leurs contrats en cours pour la gestion des opérations et des appels, alors que les urgences envahissent l’ensemble du territoire ? Comment justifier de basculer vers une autorité centrale des services qui ont démontré leur efficacité et l’absence de défaillance, en agissant dans le cadre du département.

La résilience de nos territoires au niveau technologique, au niveau sanitaire, et dans la gestion des sinistres, ne repose-t-elle pas sur la réponse et les moyens proportionnés, justes et adaptés par les services et les autorités du département.

Cette décision va-t-elle vraiment dans le sens de l’Histoire, alors même que le souhait du Président de la République est d’accompagner une décentralisation assumée et assurée par la loi 4D ?

Il y a donc lieu de supprimer cet article.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1°  L’article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b)  Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l’information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ;

c) Le III devient IV ;

d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique vers la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application des dispositions de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Elle inclut les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances. » ;

e) Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés :

« V. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux.

« VI. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 125-2-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « à la demande de l’exploitant, des collectivités, des riverains ou à son initiative, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : «, sauf lorsque cette obligation est prévue par la loi » sont supprimés.

La sécurité civile procède d’une approche globale allant de la prévention des risques et l’organisation des secours, au retour à la vie normale après les catastrophes. La sécurité civile ne repose pas seulement sur l'action des services professionnels, le rôle de la population et le niveau communal sont essentiels.

 Il ne saurait y avoir de prévention valable, efficace sans information préalable, préventive, des populations concernées par les risques majeurs. Une population informée des risques auxquels elle est exposée peut s’approprier les comportements utiles, et a contrario ceux dangereux, et mettre en œuvre de mesure de prévention. Une population bien informée est un maillon essentiel de la chaîne de réponse de sécurité civile.

Et il ne saurait y avoir d’information des populations pertinente, adaptée, ciblée sans implication des communes et de leur maire, premier maillon de l’organisation des secours et donc de la prévention.

 Or, la communication vers la population sur les risques majeurs est aujourd’hui limitée aux seules communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ce qui induit in fine un déficit de communication pour de nombreuses communes.

 Ainsi, il est proposé de consolider, simplifier et clarifier le rôle de l’État et des communes en matière d’information des populations, par :

 -          Le I. étend l’obligation de mise à disposition d’informations sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par un risque majeur et pas uniquement aux communes couvertes par un PPRN ;

-          Le II. introduit la possibilité pour un exploitant, des collectivités ou des riverains de demander au préfet la création d’une commission de suivi de site quand les enjeux locaux le nécessite.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

Cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde et à assurer la coordination avec la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours prévue par l’article 8 bis A de la proposition de loi. Il précise que le suivi du plan peut être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Cela  est cohérent avec l’amendement des rapporteurs présenté à l’article 8 bis A qui prévoit la création d’un correspondant incendie et secours dans le seul cas où aucun adjoint ou conseiller municipal n’a été chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l’un des critères suivants :

« – dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

« – comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;

« - comprise dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du code de l’environnement ;

« – exposée au risque volcanique figurant au tableau de l’article D. 563-9 du code de l’environnement ;

« – située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et exposée au risque cyclonique ;

« – concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 au titre de l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;

« – sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. »

Aujourd’hui seules les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) ont l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS).

 Les retours d’expérience ont montré l’utilité et l’efficacité de ces dispositifs qui apportent une réponse locale, au plus près des populations.

 Les dispositions actuelles font que trop peu de communes sont concernées par cette obligation. En effet, ni les PPRN, ni les PPI n’ont vocation à couvrir l’ensemble des communes concernées par un risque majeur.

 Typiquement les départements des Landes, les arrières pays varois ou maralpin ne sont pas dotés de PPRN alors que de disposer d’un PCS en cas d’incendie de forêt est gage d’une meilleure évacuation et prise en charge de la population en cas d’événement.

 Lorsque le PCS n’est pas obligatoire, certaines communes se dotent d’un PCS, preuve de la pertinence de cet outil, mais la couverture nationale est encore trop faible.

 Il est donc proposé d’étendre l’obligation de réalisation d’un PCS à d’autres risques notamment naturels dont l’intensité ou la soudaineté rendent nécessaires l’existence d’un PCS en ce qu’il permet la mise en place rapide de mesures de sauvegarde et de protection des populations.

Alinéas 12 à 29

Supprimer ces alinéas.

Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde. Une telle obligation nous parait excessivement contraignante pour l'intercommunalité d'autant que l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure actuellement en vigueur ouvre déjà la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'adopter à leur discrétion un tel plan. 

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1

par les mots :

actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et L. 742-1 du présent code

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

Réquisitionner

par le mot :

Associer

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

à Paris par le préfet de police

par les mots :

par le préfet

L’ambition de la présente proposition de loi est d’étendre le domaine d’intervention des services d’incendie et de secours à toutes les urgences, assimilant leurs opérations à « un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire les personnes, les biens et l’environnement, aux effets dommageables d’accidents, sinistres et catastrophes, de détresses ou de menaces ».

La réponse apportée par les SDIS face aux urgences est en soi, déjà, une gestion de crise.

La nouvelle définition des secours par cette proposition de loi en est la traduction.

Aussi, semblerait -il cohérent de considérer que le nouveau périmètre des acteurs des secours constitue le cadre essentiel de la plupart des théâtres d’opérations, comme les sapeurs-pompiers ont pu le démontrer et le démontrent encore, lors de la crise sanitaire.

 La notion de « réquisition » visée par l’alinéa 7 n’est pas utilisée par l’article L 741-2 (1) du plan Orsec départemental auquel se réfère l’alinéa 5. La réquisition n’est jamais bien vécue, comme ont pu le démontrer nombre d’acteurs, comme les cliniques, pendant la crise, alors même qu’elles demandaient à être associées à cet « effort de guerre », dès le début.

 L’association des forces vives du pays a fait ses preuves en ces temps de crise sanitaire. Pourquoi les opposer par une notion de contrainte ? La mobilisation des personnes privées et leurs capacités sont spontanément, et souvent, mises à contribution, face aux catastrophes vécues par le pays.

L’alinéa 9 octroie des compétences au Préfet de police de Paris, en confondant visiblement ce domaine de compétence avec celui relevant de l’article L 741-2 qui concerne uniquement les départements d’Ile-de-France pour le Plan Orsec interdépartemental, et qui n’a pas lieu d’être pour d’autres départements.

(1) : l’article L 741-2 : « Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. 
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours. Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article L. 742-7.&_160;»

Alinéa 9

Après le mot :

Paris

insérer les mots :

, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne,

Amendement de coordination avec les articles L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure qui confèrent au préfet de police la compétence opérationnelle sur les départements de la petite couronne et les aérodromes parisiens.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours

L’article 8 de la proposition de loi crée un nouveau cadre juridique dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’Etat dans le département en cas de crise exceptionnelle.

Le présent amendement envisage de circonscrire la direction des opérations par le préfet en rappelant le rôle préalable et essentiel du maire comme directeur des opérations de secours.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

municipal 

insérer les mots :

où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

ou territorial

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux secours

insérer les mots :

et soins

Le présent amendement vient préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il  précise qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où il n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. En cohérence avec l’article 2 de la PPL, l’amendement étend également les missions d’information et de sensibilisation du correspondant aux soins d’urgences.

Cet amendement procède enfin à une coordination.

Alinéa 1, alinéa 2, première phrase et alinéa 3

Après le mot :

correspondant

insérer les mots :

risques majeurs,

Le présent amendement propose d’étendre le périmètre de l’action du correspondant « incendie et secours » au-delà de sa fonction d’interlocuteur des services d’incendie et de secours.

 Il aurait a également pour mission l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde.

 Ainsi, par cohérence avec ce champ d’actions et pour plus de visibilité de cette nouvelle mission au sein des conseils municipaux, il est proposé de compléter l’intitulé qui deviendrait « correspondant risques majeurs, incendie et secours ».

Le présent amendement propose une rédaction plus opérationnelle pour la composition du Bureau et du Conseil d’Administration du SDIS en redéfinissant les conditions d’élection à la fonction de Vice-Présidents.

Dans l’état actuel du droit, au moins l’un des trois Vice-Présidents doit être élu prioritairement parmi les maires et le cas échéant parmi les représentants des communes et des EPCI.

Dans la pratique, les maires élus VP ont difficilement la capacité d’assister et/ou de représenter leurs EPCI en raison des contraintes inhérentes à la vie d’élu local. Cette situation peut ainsi mener à une non-représentation des EPCI au sein du Bureau et du CA du SDIS ce qui, en regard du fonctionnement de ce dernier et de son financement, est préjudiciable pour l’ensemble de l’établissement public administratif.

Ainsi, pour remédier à cette représentation potentiellement carencée des territoires, il est proposé d’élire au moins l’un des trois VP directement parmi les représentants des communes et des EPCI afin de permettre une meilleure représentation des communes et des EPCI au sein du Bureau comme du Conseil d’Administration du SDIS. Il s’agit d’ouvrir la possibilité à un élu maire ou tout autre représentant des communes et des EPCI de présenter sa candidature pour devenir VP lors du renouvellement du CASDIS.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi » sont supprimés.

Par l'adoption de l’article 8 bis B en commission, nous avons ouvert la possibilité de se présenter à l'élection au conseil d’administration du SDIS à tous les conseillers municipaux et non plus aux seuls maires et adjoints aux maires. Il est en effet dommage que des conseillers municipaux n'ayant pas la qualité d'adjoint ne puisse pas du tout se présenter alors même qu'ils disposent parfois d'une expertise poussée en matière d'incendie et de secours

Cet amendement tire les conséquences de cette modification pour l'élection des membres du bureau du conseil d'administration du SDIS. Actuellement, une place de vice-président sur les trois existantes est réservée de droit au collège des maires. L'amendement vise à transférer cette priorité des seuls maires vers l’ensemble des représentants des communes et des EPCI. Il garanti d'une part une représentation des communes et des EPCI au bureau du conseil d'administration du SDIS, quand bien même aucun maire n'y serait élu. Il permet également de valoriser au mieux l'expertise des conseillers municipaux et communautaires sur les questions d'incendie et de secours.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêts. »

Rédiger ainsi cet article :

L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.

Le présent amendement vise à la ratification de l’article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972.

 Le g) de cet ordonnance est, en effet, relatif à la mise en place du dispositif d’alerte des populations par les opérateurs de téléphonie tel qu’il était initialement prévu par la présente proposition de loi.

Amendement n° 134, alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Le g de

Le présent sous-amendement vient préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g reprend les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 ayant un champ plus large.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du f de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « doivent » sont insérés les mots : « mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte dans les conditions définies par décret. Ils doivent également ».

Le code des postes et des communications électroniques soumet l’activité d’opérateur de communications électroniques au respect d’un certain nombre d’obligations légales, au nombre desquelles se trouve une obligation d’acheminer gratuitement les communications d’urgence.

Un dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l’opérateur Orange a mis en exergue les carences du dispositif d’acheminement des appels d’urgence, tenant notamment à une absence de supervision spécifique pour les numéros d’urgence.

Le rapport d’évaluation réalisé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du 19 juillet 2021 pointe la nécessité de réformer, pour mieux le sécuriser, le cadre légal relatif à l’acheminement des appels d’urgence.

Le présent amendement constitue une réponse aux recommandations de l’ANSSI. Il vient renforcer, en la clarifiant, l’obligation d’acheminement des communications d’urgence, figurant au point f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet amendement complète également cette obligation en imposant la mise en place d’une supervision technique des dispositifs des communications d’urgence permettant une remontée d’alerte dans les meilleurs délais.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2020-840 du 3 juillet visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

…. – Au premier alinéa de l’article L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

Cet amendement procède à deux coordinations.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

dans les

par les mots :

, aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des

2° Après les mots :

sécurité civile

insérer les mots :

impliquant des véhicules à moteur, ainsi qu’aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions

Le présent amendement vient préciser que les personnels habilités de l’agence du numérique de la sécurité civile, prestataire de service de l’Etat et des services d’incendie et de secours en charge notamment du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence, aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile, peuvent accéder également au système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Cet accès est nécessaire, par exemple, pour qualifier les développements réalisés pour les outils de traitement des appels d’urgence ou encore pour réaliser les opérations de tests et de maintenance des systèmes déployés dans les services d’incendie et de secours accédant au SIV.

Cette écriture reprend la rédaction d’ores et déjà mise en œuvre pour l’agence nationale des titres sécurisés, en charge de la mise en œuvre du SIV pour le compte de l’État.

Par ailleurs, cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers d'accéder aux données du SIV directement depuis les lieux d’une intervention mettant en cause des véhicules à moteur grâce aux outils numériques de terrain.

Les informations complémentaires dont ils peuvent disposer sur place, telle que l’immatriculation du véhicule qui n’est pas nécessairement connue à l'appel, permettent de consolider les données initiales, notamment pour un accès rapide aux fiches de désincarcération du constructeur. Ces différentes informations permettent ainsi de sécuriser et de faciliter ainsi leurs interventions sur des véhicules.

Amendement n° 143, alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi qu’aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions

Ce sous-amendement vise à retirer l’accès aux données contenues dans le système d’information des véhicules aux « personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions ». Cet intitulé est trop vague et recouvre potentiellement un très grand nombre de personnes. De plus, ni le texte ni l’exposé des motifs n’explique en quoi un tel accès serait utile. Un prestataire en charge du développement et de la maintenance n’a en principe pas besoin d’accéder au traitement de données à proprement parler pour réaliser ses missions. Par ailleurs, s’il était amené à prendre connaissance de telles données dans le cadre de développement ou d’assistance, il n’est pas nécessaire de l’y autoriser au niveau du Code. À ce stade, rien ne semble donc  justifier un tel ajout dans la loi. Le fichier SIV comporte des données à caractère personnel sensibles et il n’est pas acceptable d’en ouvrir l’accès sans savoir avec précision à qui et à quel point.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »

Par cet amendement nous souhaitons limiter aux seuls services d’incendie et de secours la possibilité d’accéder aux parties communes d’immeubles sans autorisation préalable.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 11 bis tend à instaurer de droit la possibilité de pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation pour les forces de sécurité intérieure. 

En modifiant le droit en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 relatif au régime de la copropriété des immeubles bâtis, la présente disposition soulève plusieurs difficultés d’application. 

Elle remplace le principe de l’autorisation d’accès par une obligation d’assurer l’effectivité de cet accès à la charge des propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation sans prévoir de sanction en cas de défaut de sa mise en œuvre. 

Par ailleurs, il est établi de jurisprudence constante que les parties communes d’un immeuble sont un lieu privé qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire. 

Il convient d’en rester au droit en vigueur qui prévoit que les forces de police, de gendarmerie et, le cas échéant, la police municipale sont en capacité d’intervenir de façon permanente dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation qu’à la condition d’y avoir été autorisées par les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentant sachant qu’en matière de police judiciaire, en particulier en cas d’enquête de flagrance, les forces de sécurité intérieures, en droit de prendre toute mesure appropriée, pourront pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d’une autorisation préalable.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes.

Le présent amendement propose une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes.

Cette mesure répond à des problématiques rencontrées particulièrement en milieu rural, elle viserait à rationaliser l’organisation des secours et garantir le maintien de casernes de proximité.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 1424-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. »

Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers.

Les PATS appartenant à des filières (administrative, technique…) et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale propres, dotés de statuts particuliers, de grilles indiciaires et régimes indemnitaires distincts des sapeurs-pompiers professionnels, cette mesure permettrait de marquer l’appartenance commune de ces femmes et des hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent quotidiennement au bon exercice de leurs missions.

La gestion de la crise sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 en a fait la démonstration, une nouvelle fois.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;

L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental du service d’incendie et de secours, afin de marquer symboliquement l’appartenance de ces personnels, essentiels au bon fonctionnement des SDIS. Il s’inscrit dans la continuité de l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, en séance à l’article 18 bis, qui a permis d’expliciter les possibilités, pour les services d’incendie et de secours, de recruter et de gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et de prévoir, par dérogation au droit commun de la fonction publique territoriale, que ces agents soient, tout comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration sur les emplois fonctionnels des services d’incendie et de secours.

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours. » ;

Cet amendement propose d’intégrer au corps départemental des sapeurs pompiers, les personnels administratifs qui rendent possible ces services publics d’urgence à la personne. Cette mesure d’ordre symbolique inscrirait dans la loi la reconnaissance des missions remplies par ces professionnels, y compris s’ils ne sont pas directement engagés sur le terrain. Ces femmes et ces hommes partagent les mêmes valeurs et contribuent au quotidien à la mise en œuvre et au bon exercice des missions remplies par les sapeurs pompiers.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui crée des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d'incendie et de secours (SIS).

Cette création emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilités des personnels et d'instabilité des SIS, d'autant plus que le terme de "sous-directeur" n'est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalité des emplois de directeur générale et de directeur adjoint) et pose dès lors un problème d'identification.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article 12 bis en raison de ses conséquences injustes pour les SDIS. Cet article prévoit en effet la disparition des directeurs administratifs et financiers de l’article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pourtant, leur rôle est important dans les SDIS. Ils apportent une véritable garantie à la pérennité de ces structures. Leur suppression est donc incompréhensible. Il est ainsi proposé de supprimer ce cinquième alinéa dont l’adoption définitive poserait de véritables problèmes dans le fonctionnement des SDIS.

I. – Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer le mot :

départementaux

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424-4-1 et » ; 

Par la suppression du terme « départementaux », cet amendement permet à des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours non départementaux d’intégrer la conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Le présent amendement apporte également une correction rédactionnelle.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et L. 1424-81

par les mots :

 , L. 1424-81 et L. 1424-96

Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau  du conseil d’administration à la collectivité européenne d’Alsace.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. »

Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de Santé intègre l’ensemble des acteurs du Soin parmi lesquels les sapeurs pompiers volontaires et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de Santé sur le territoire. Alors que le secours à la personne s’impose aujourd'hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la Loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la  représentation du président de Conseil d’administration des SDIS au sein du Conseil de surveillance, ce dernier ayant pour but d’émettre un avis sur le projet régional de Santé auquel les sapeurs-pompiers sont de facto associés.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge ».

Dans le même esprit que l'amendement précédent, qui entend assurer une meilleure représentativité des acteurs du Soin au sein du Conseil de surveillance de l'ARS, cet amendement vise à ce que le président du CA des SDIS de la circonscription régionale dont l'ARS a la charge siège à la Conférence régionale de la Santé et de l'autonomie. Cette instance essentielle peut en effet transmettre des recommandations au directeur sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évolution de la politique de Santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organe.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours. » ;

Cet amendement prévoit, afin d’évaluer l’impact de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs pompiers volontaires, la présentation par le Ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires – CNSPV – en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

La déconcentration à l’échelon départementale de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires entraînant la suppression de la commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique du plan d’action 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018 et qui vise trois objectifs principaux :

- attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ;

- fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte ses compétences individuelles ainsi que les contraintes et les obligations des employeurs ;

- diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours.

L’article 18 bis de la proposition de loi porte sur la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels. Afin de tirer les conséquences de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement propose d’inscrire à l’article 18 bis la présentation annuelle par le ministère de l’intérieur d’un rapport au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis (mesure n° 32 du plan gouvernemental d’action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires).

Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».

Cet amendement procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

La présente proposition de loi transfère la mission d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux Centres de Gestion (le CNFPT se chargeant, parallèlement, des A+).

Le transfert aux centres de gestion de la compétence d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B s’accompagne du versement d’une compensation financière.

Cependant, cette compensation financière ne peut être versée à l’un des centres coordonnateurs désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, mais doit être versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels les centres de gestion organisent ces concours et examens.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 n’attribue aucune compétence à l’un des centres de gestion coordonnateur, excluant ainsi la compétence des autres centres coordonnateurs. En vertu de l’article 14 de la loi précitée, les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions gérées en commun en élaborant un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination dans ce ressort. 

Le présent amendement a pour objet de respecter la compétence de chaque centre de gestion en évitant d’ériger l’un des centres coordonnateurs en tant que coordonnateur et gestionnaire d’un ensemble d’établissements publics de même nature, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité entre établissements publics.

Cet amendement reproduit également le mécanisme de compensation financière existant concernant le transfert aux CDG de missions qui étaient assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et qui font désormais l’objet de conventions conclues entre le CNFPT et les centres de gestion coordonnateurs pour le compte des centres de gestion (article 22-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

Cet amendement vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’Etat en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B.

Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier.

En conséquence, l’amendement tend également à remplacer le mécanisme de convention  ad hoc initialement prévu entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs par un conventionnement entre l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.

Supprimer cet article.

La formation des officiers sapeurs pompiers professionnels et volontaires et des personnels des SDIS doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Dans ces conditions il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’entière responsabilité de la formation des officiers et des cotisations à l’ENSOP.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

haute fonction publique

insérer les mots :

prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

Le présent amendement est un amendement de précision. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers. 

Il s’agit d’ajouter une évaluation des dispositifs de formations des jeunes sapeurs pompiers, qui préfigure assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers. 

Les auteurs de l’amendement rappellent par ailleurs que des dispositifs de sections études de jeunes sapeurs-pompiers au sein de structures scolaires existent, grâce à l’engagement de formateurs de l’école et que ces dispositifs scolaires méritent d’être soutenus, valorisés en partenariat avec l’Education nationale.

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève bénéficie, dans le cadre d’une scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. » 

Il s’agit de prévoir en préambule du titre 3 de prévoir une sensibilisation à l’engagement de Sapeur-pompier Volontaire dans le cadre de l’enseignement scolaire et en particulier les enseignements à la sécurité prévus à la section 6.

Cet amendement vise pour les plus jeunes générations à renforcer le lien avec les pompiers, en particulier les plus jeunes d’entre eux et à prévenir toute tentation de violence à leur égard.  Cet enseignement serait par ailleurs l’occasion de mener une politique de prévention associant directement les SPV aux enjeux de prévention des risques climatiques que pourraient devoir affronter les plus jeunes dans les prochaines années.

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La qualité de pupille de la Nation est attribuée par le Premier ministre aux enfants des personnes mentionnées aux I dont l’acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République », dans les conditions d’attribution, de soutien et de protection prévus aux articles L. 421-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs.

III. – Alinéas 8 à 11, 13 à 15, 18 et 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

Par cet amendement, nous souhaitons écrire directement dans cet article que les enfants de personnes dont l’acte de décès porte la mention “Mort pour le service de la République” peuvent se voire attribuer la qualité de pupille de la Nation, donc les modalités déjà existantes, plutôt que de créer une nouvelle mention “pupilles de la République”. En effet, puisque le Gouvernement précise que ces enfants seront traités “dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation”, pour plus de clarté et d’égalité nous demandons à ce que ces orphelins bénéficient du statut de pupilles de la Nation.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du présent article.

L’article 21 de la proposition de loi crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.

Cet article important vient concrétiser un engagement du Président de la République. Il permet à l’État d’exprimer sa gratitude et sa reconnaissance de manière officielle envers ceux qui meurent en service. Il permettra à leurs enfants d’être soutenus et accompagnés en tant que pupilles de la République.

Le présent amendement vise à parachever la création de ce nouveau statut afin de venir en complément des dispositifs qui existent déjà. Il permet de conforter les missions de protection et de soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile accomplies par l’Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France (ODP), comme le fait l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les militaires dans le cadre du statut de pupille.

L’ODP est une association à but non lucratif créée en 1926 et reconnue d’utilité publique depuis 1928. Elle prend actuellement en charge plus de 1 416 orphelins de sapeurs-pompiers.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre ni de l’article 21 de la présente loi.

L'article 21 crée une nouvelle mention honorifique intitulée "Mort pour le service de la République" au bénéfice des militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger. Cet article crée également un statut de "pupille de la République" pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention "Mort pour le service de la République".

Cet amendement vise à permettre à l'association ODP (Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France) de porter ce dispositif pour les orphelins des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile, comme le fait l'ONAC (Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre) pour les militaires dans le cadre du statut de pupille de la Nation.

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

L’article 21 du projet de loi tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République » ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée. 

Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen en commission au Sénat, visent à préciser au sein de l’article L. 411-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre l’impossibilité de cumul du bénéfice de ce dispositif avec d’autres dispositifs de protection existants.

Or, ce principe de non cumul est d’ores et déjà posé à l’alinéa 18 de l’article, qui dispose que « Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions des articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de l’article L. 4123-13 du code de la défense, ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes ». 

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer les alinéas 20 à 22 de l’article 21, qui apparaissent redondants avec son alinéa 18.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions ou qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que cet amendement se propose de supprimer, ajoute une condition à cette attribution, à savoir que le décès soit intervenu « du fait de l’acte volontaire d’un tiers ». 

Nous considérons que ces hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous souhaitons lancer un appel au Gouvernement sur cet article sans portée juridique mais dont le thème nous semble particulièrement important.

En effet, si cet article a pour ambition de contrer la législation et jurisprudence européennes sur la limitation du temps de travail (qui s’imposerait également aux sapeurs-pompiers volontaires), rien n’en assure la portée puisque le droit européen prime sur le droit français. Par ailleurs, si nous estimons nécessaire la protection de notre modèle de sécurité civile où le volontariat a une place très importante, nous souhaitons évoquer la forte dépendance de notre organisation sur les pompiers volontaires qui sont une main d'œuvre à bas coût, plutôt que d’augmenter les effectifs de professionnels et d'améliorer le statut de pompier volontaire. Le dispositif proposé par cet article ne résoudra ni l’un, ni l’autre de ces problèmes, nous proposons donc sa suppression.

Supprimer cet article.

L'article 22 A tend à faire obstacle à la qualification de travailleur, au sens de la directive de 2003 sur le temps de travail, qui a été donnée aux sapeurs-pompiers volontaires, sous certaines conditions, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt « Matzak » du 21 février 2018.

Mais sa faible portée juridique, le choix de faire porter cette mesure par voie législative, sans incidence sur la jurisprudence de la CJUE, ne permettent pas d’écarter l’application de la directive  2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à la durée du temps de travail.

aux sapeurs-pompiers volontaires

L’objet de cet amendement est, comme celui de notre collègue rapporteur, de demander des garanties supplémentaires au Gouvernement pour clarifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.

Supprimer cet article.

Annoncé par les rapporteurs au stade de la commission, le présent amendement tend à supprimer l’article 22A.

L’article 22 A de la présente proposition de loi tend à préciser que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. Cette précision fait directement écho à la jurisprudence « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 qui a attribué la qualification de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, impliquant une application aux intéressés des définitions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relatives à la "durée du temps de travail" et aux "périodes de repos".

Les rapporteurs soutiennent la volonté de faire obstacle à cette jurisprudence mais constatent que les dispositions prévues par l’article 22 A de la présente proposition de loi sont inopérantes. Ils proposent donc la suppression de cet article mais souhaitent que le Gouvernement soumette une réponse juridique effective à ses partenaires européens, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.

Après l'article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail considérant qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile. »

Cet amendement propose d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut professionnel-volontaire, le non-respect des droits sociaux tels que le temps de travail, de repos et les indemnités, et de la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire avec le droit national et européen. Il traite également du déséquilibre entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et évoque les solutions envisageables pour y remédier.

Par cette amendement nous souhaitons que le Gouvernement et le Parlement se saisissent de l’évolution de notre modèle de sécurité civile et de la co-existence des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Le volontariat en est un des piliers essentiels qu’il faut entretenir et encourager, mais nous ne pouvons entièrement dépendre des seuls volontaires, dont le statut actuel permet des dérives inacceptables notamment en termes de droit du travail, mettant directement en danger les pompiers et fragilisant la qualité des interventions. La distinction entre volontaires et professionnels doit être rétablie, et le sous-effectif chronique de professionnels résolu. 

La directive européenne sur le temps de travail et la jurisprudence “Matzak” ne font que révéler cette situation, éviter l’application du droit européen ne résoudra pas tout.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des deuxième à avant-dernier alinéas

par les mots :

que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas

Amendement de précision.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Dans la continuité de l’article 22, le présent amendement entend poursuivre la réflexion sur la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Compte tenu des marges de manœuvre limitées au regard des règles de recevabilité financière, nous invitons le Gouvernement à envisager de nouvelles améliorations dans le cadre d’un rapport visant à examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article.

L’article 23 bis tend à confier à l’association nationale en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance la mission de gérer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Serait ainsi confiée à cette association la collecte des informations nécessaires au traitement des droits à formation ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires au titre du compte d’engagement citoyen ainsi que la collecte des ressources destinées au financement de ces droits, en application de l’article L. 5151-9 du code du travail.

Le présent amendement vise à assurer la possible double compétence des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours pour le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des contributions au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Cet article permet de confier à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) des sapeurs-pompiers volontaires la collecte des informations et des ressources nécessaires à la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Toutefois devant la difficulté matérielle pour l’APFR d’assurer cette collecte auprès de 1204 autorités de gestion, il est nécessaire de prévoir la possible déconcentration aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours du recueil des informations nécessaires au traitement des droits et du recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au don de congés de salariés au profit de collègues sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement et la disponibilité des pompiers volontaires. Ce dispositif nourrit une vision de la solidarité individuelle et aléatoire et est une atteinte aux droits à congés des salariés.

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au concept du don des congés payés entre salariés. Tout salarié a droit à congé payé à la charge de l’employeur. C’est une disposition d’ordre public qui ne doit pas servir de monnaie d’échange. Cette forme de solidarité individuelle conduit à une forme de culpabilisation des salariés collègues.

Nous demandons, par conséquent, la suppression de cette mesure.

Alinéa 4

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le quatrième alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département concerné, l’autorisation d’absence est accordée, dans la limite de cinq jours par année civile et sous réserve qu’un préavis de vingt heures ait été respecté, à moins que l’employeur estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »

Lors des terribles incendies qui ont sévi dans le Var et le Vaucluse, au mois d’août dernier, les pompiers ont œuvré, parfois pendant 48 heures d’affilés dans la fournaise. Malgré les renforts venus de bon nombre de départements, ces pompiers auraient eu besoin de relève.

Mais encore trop souvent, les sapeurs-pompiers volontaires ont des difficultés à être libéré par leur employeur qu’il soit public ou privé.

L’objet de cet amendement est de faciliter la mobilisation de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant un évènement exceptionnel tel que nous l’avons vécu cet été.

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

Cet amendement vise à permettre d’envisager la création d’une autorisation d’absence pour les sapeurs pompiers volontaires.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultants notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Cependant, dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur au moins un mois à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

Cet amendement vise à mettre en place une autorisation d'absence de huit jours par année civile permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de participer aux opérations de secours. Il permet également de laisser la possibilité à l'employeur d'une structure de moins de 250 salariés de limiter cette absence à 5 jours.

Cette autorisation d'absence législative serait instaurée sans préjudice des régimes d'autorisations d'absence plus favorables prévues par voie conventionnelle entre les entreprises, les sapeurs-pompiers volontaires et les services d'Incendie et de secours.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Lorsque l’entreprise compte moins de deux-cent-cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence à cinq jours.

« L’autorisation d’absence mentionnée aux premier et deuxième alinéas est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours. »

Le présent amendement a pour objet la création d’une autorisation d’absence permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de participer aux opérations de secours lors de crises majeures, à l’instar des réservistes opérationnels.

Il prévoit une autorisation d’absence de huit jours en raison de ses activités au sein des SIS, en laissant la possibilité à l’employeur d’une structure de moins de 250 salariés de limiter ces périodes d’absence à 5 jours.

Cette autorisation d’absence serait instaurée sans préjudice des régimes d’autorisation d’absence plus favorables prévus par voie conventionnelle entre les entreprises, les sapeurs-pompiers volontaires et les SIS.

Rédiger ainsi cet article :

Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »

Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution, à l’image du dispositif récemment adopté à l’égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel.

Il s’inscrit dans le travail initié par le Sénat à l’occasion du Projet de Loi 3DS, lequel tendait à prendre en compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clefs » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument tout à la fois des missions de Secours et de Soin dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif.

Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui représente 79% du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielles et logistiques de nos hommes en les intégrant au dispositif susnommé.

Alinéas 1, 3, 4 et 5

Après le mot :

volontaire

insérer les mots :

et bénévole des associations agréées de sécurité civile

L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Les associations agrées de sécurité civile (Protection civile, Croix-Rouge Française, Ordre de Malte, Croix Blanche, Fédération française de sauvetage et de secourisme...) comptent près de 200 00 bénévoles en France et apportent leurs concours chaque jours aux secours d’urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant des milliers de nos concitoyens aux gestes de premiers secours, mais également en assurant la sécurité de centaines d’évènements sportifs, culturels, associatifs, musicaux qui se tiennent sur les territoires de nos communes. Elles remplissent ainsi, aux côtés de l’ensemble de la chaîne du secours, des actions de sauvegarde indispensables, mais aussi et surtout bénévoles. Leur rôle s’est particulièrement vérifié par leur forte mobilisation durant la crise sanitaire de la covid 19 (appui au transfert de malades, distribution de masques aux populations, appui aux hôpitaux et aux soignants, centres de dépistage et aujourd’hui centres de vaccination). 

Cet amendement vise dès lors à étendre cette disposition prévue à l’article 26 aux bénévoles des associations agrées de sécurité civile, afin de les encourager et de les intégrer en tant qu’acteurs à part entière de la sécurité civile, en reconnaissant l’engagement de ces hommes et femmes qui partagent un engagement sans faille au service de la Nation, mais aussi des compétences et une dévotion du plus haut niveau.

Cette proposition d’ajustement du texte, formulée par la Protection civile, vise à soutenir également ces forces vives dans leurs actions et à ainsi faire bénéficier de ces dispositions toutes celles et ceux qui concourent à notre sécurité et notre santé.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

ou encore

insérer les mots :

de bonification pour l'obtention de diplômes de l'enseignement secondaire

Afin de promouvoir et valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement propose que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers à travers l’octroi de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement des élèves en tant que sapeur-pompier ou marin-pompier en leur octroyant des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. Les jeunes sapeurs-pompiers constituent un vivier majeur pour le volontariat. Il nous semble pertinent de récompenser les qualités humaines des jeunes volontaires en impactant  leur parcours scolaire par des points de bonification lors des examens nationaux (brevet et baccalauréat).

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et de la validation des acquis de l’expérience

Cet amendement vient préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formation continue.

Cette précision est également  à mettre en regard avec l’article  L613-5 du Code de l’Education qui indique que "Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur."

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

Le présent amendement vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. »

Cet amendement vise à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers pourront ainsi être considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. »

L’article 29 ter prévoit que l’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier soient reconnus lors de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire. On ne peut que partager l’objectif de cette nouvelle mesure.

Le présent amendement vise à apporter une précision utile permettant de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des jeunes sapeurs-pompiers.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas intégrer à la présente proposition de loi la réduction de cotisations sociales patronales ajouté en commission des lois. Nous nous opposons par principe à de telles exonérations. Une telle perte de recettes est d’autant plus contestable face au déficit de la sécurité sociale. Nous pensons également que ce dispositif ne répond pas de la bonne manière aux différentes questions soulevées par les vacations. Contre une nouvelle niche fiscale, nous défendons plutôt une revalorisation de la vocation de pompiers volontaires.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers”, dans des conditions fixées par décret. » 

II. – Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers" mentionné à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire.

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions patronales, voté en commission des lois du Sénat, et de rétablir les dispositions issues de l’examen à l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, relative au développement du label « entreprise employeur de sapeurs-pompiers ». 

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er, du livre I^er de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

« Art. L. 2113-.... – Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2°  L’article L. 2222-4 est complété par les mots : « , ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réserver des marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ou pour l'acheteur de tenir compte, parmi les critères d'attribution, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à leur confier.

Supprimer cet article.

Il est surprenant de constater que l’article 31 renvoie à la constitution de plateaux communs, alors même qu’ils existent déjà depuis plusieurs décennies, dans plus de vingt départements, et prouvent leur efficacité chaque jour, tant dans la rapidité de traitement, que dans l’interopérabilité.

Ces plateaux communs qui existent dans plusieurs départements, se sont développés à partir des CTA mis en place par la circulaire du 24 Juillet 1991.

Rattachés au 112, au 15 et au 18, voire pour certains au 115, ils démontrent depuis des décennies, leur efficacité, en favorisant une meilleure répartition des appels entre SDIS/SAMU, et une plus grande rapidité pour l’intervention des secours. Le SDIS 74 en est l’un des plus beaux fleurons, visité par nombre de Ministres de l’Intérieur.

Ces plateformes d’appels regroupant les SDIS et les SAMUS sont exemplaires et doivent servir de modèles au niveau national.

 Par conséquent, il est primordial qu’elles soient considérées comme référentes, et comme le point de départ du déploiement dans d’autres départements, selon une démarche volontaire.

 Les autres départements où sont déployés et/ou en cours de déploiement, ces plateaux communs, sont notamment :

·        SDIS de l’Aude (11) 

·        SDIS des VOSGES (88) 

·        SDIS de l’Ariège (09)

·        SDIS du Gers (32)

·        SDIS du Lot & Garonne (47)

·       SDIS du Tarn & Garonne (82)

·       SDIS des Pyrénées orientales (66)  

·       SDIS du Puy de Dôme (63)

·       SDIS de la Manche (50) 

·       SDIS des Pyrénées Atlantiques (64)

·        SDIS Haute Corse (2B) 

·        SDIS de l’Indre (36)

·       SDIS de l’Essone (91) 

·       SDIS De Vendée (85)

·       SDIS du Vaucluse (84)

Ces plateformes permettent de mettre sur un même plateau SDIS/SAMU, voire d’autres services.

Ainsi, pour le CTRA de Meythet (74), opérationnel depuis le 11 juillet 1996, qui répond à toutes les demandes de secours effectuées avec les numéros d’appel d’urgence 15, 18 ou 112 qui aboutissent, en un seul point, le CTRA est géré conjointement par :

le Service Départemental d’Incendie et de Se­cours de Haute-Savoie (74)(SDIS) et le Centre Hospitalier Annecy-Genevois (CHANGE).

Depuis, d’autres partenaires publics et asso­ciatifs sont venus rejoindre cette dynamique de partenariat :

le service Téléalarme du Conseil Départemental les ambulanciers privés (ATSU - Associa­tion des Transports Sanitaires d’Urgence) les mé­decins libéraux (AMLU - Association des Médecins Libéraux pour l’Urgence) puis dernièrement le nu­méro d’appel « 115 » pour les urgences sociales.

Il apparaît donc logique et beaucoup plus efficace de déployer les systèmes existants plutôt que d’expérimenter un système « nationalisé » qui s’avère déjà très onéreux pour les Départements qui sont nombreux à avoir fait des avances à la demande de  l’ANSC.

Il y a donc lieu de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ».

II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence ».

III. – Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.

Dans sa version initiale, le texte de l’article 31 du présent projet de loi visait à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence.

Cet objectif avait été fixé par le Président de la République, dès le début du quinquennat pour diverses raisons. D’une part, car la multiplicité des numéros d’appels d’urgence nuit à la lisibilité de la réponse en matière de secours. D’autre part, parce que la régulation des urgences doit être l’œuvre de l’ensemble de ses acteurs, tant des médecins du SAMU, que des sapeurs-pompiers et ambulanciers privés.

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a modifié la rédaction de cet article, le transformant en une expérimentation. Celle-ci, d’une durée de trois ans, aurait vocation à tester trois configurations différentes :

• Une première rassemblant les services d’incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie nationales, les services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins ;

• Une deuxième regroupant ces mêmes services en excluant le numéro 17 « police-secours » ;

• Une troisième qui évaluerait de manière autonome le regroupement du numéro 15 et de la permanence des soins.

Il est également prévu dans cet article la généralisation des plateformes communes, physiques ou virtuelles, entre les SIS et les SAMU.

Cette nouvelle écriture ne semble pas pertinente, dans la mesure où des modèles expérimentaux existent déjà (le regroupement du SAMU et des Pompiers est notamment présent dans 18 départements).

Ainsi les auteurs du présent amendement souhaitent-ils rétablir l’article 31 dans sa rédaction antérieure, afin de garantir la mise en place d’un numéro unique d’urgence, en l’espèce, le 112, comme le préconisent d’ailleurs depuis plus de 15 ans les instances européennes, par la voie de directives.

Cet amendement vise à une expérimentation d’un an du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence.

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, les associations agréées de sécurité civile

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

plateformes

par le mot :

services

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et une seconde

par les mots :

, une deuxième

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins ainsi que leur interconnexion avec les autres services d’urgence

IV. – Alinéa 7

Après le mot :

niveau

insérer les mots :

supradépartemental ou

V. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, des présidents des services d’incendie et de secours concernés

VI. – Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, les présidents des services d’incendie et de secours concernés

2° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

six mois 

par les mots :

un an 

VII. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vient rétablir les mesures issues des travaux menés à l’Assemblée nationale qui s’avèrent indispensable à la préservation de l’équilibre de l’expérimentation prévue au présent article et les consensus trouvés.

Il réajuste la durée de l’expérimentation qui doit être de trois ans, la durée de deux ans étant trop courte pour tirer réellement des conclusions et des orientations sur cette nouvelle organisation.

Par ailleurs, il supprime la mention des associations agréées de sécurité civile qui ne sont pas directement concernées par l’organisation et la réception des appels d’urgence.

Une mesure d’ordre rédactionnel vient rétablir le libellé du cadre d’interopérabilité des services d’urgence, en ce qu’il permet cette interopérabilité tant entre les services regroupés au sein d’une plateforme et entre les différentes plateformes.

Le présent amendement rétablit la troisième expérimentation qui consiste en un regroupement de manière autonome du 15 et de la permanence des soins et leur interconnexion avec les autres services d’urgence. Il s’agit ainsi de tester le modèle organisationnel de coexistence d’un numéro d’appel unique santé et d’un numéro unique d’urgence sécurité. Cette troisième configuration constitue un élément substantiel de l’équilibre qui a été trouvé et il est donc essentiel de rétablir cette configuration dans l’expérimentation afin d’être en mesure de comparer objectivement ces différentes organisations.

Il rétablit la possibilité d’expérimenter le débruitage au niveau supra départemental du numéro unique d’appel d’urgence. Une expérimentation d’un traitement de l’appel supradépartemental, sans remettre en cause l’organisation départementale des plateformes de coordination opérationnel (CODIS, CORG, CIC) : l’expérimentation de ce type de fonctionnement est également l’un des points d’intérêt des différents scénarios proposés.

Actuellement, 20 plateformes communes départementales sont déjà en place et ont déjà fait l’objet de différents retours d’expérience positifs, il convient d’ouvrir d’autres types de fonctionnement dans cette expérimentation afin qu’elle puisse être aussi exhaustive que possible.

Par ailleurs, l’absence d’une expérimentation de niveau supradépartemental ne permettrait pas de comparer la qualité de la réponse aux appels d’urgence de ces plateformes par rapport à une pluralité de centres d’appel départementaux existants ou des plateformes communes existantes.

De plus, le niveau supradépartemental doit être testé afin de déterminer si ce modèle, pouvant porter plus facilement la nécessaire résilience technique, est apte à garantir également aux citoyens un accès rapide aux services d’urgence en tout temps, en tout lieu et y compris lors d’afflux massifs d’appels et ce, quel que soit le service de secours sollicité.

Cet amendement rétablit la nécessaire neutralité que garantissait la réalisation des bilans par le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur général de l’agence régionale de santé qui disposeront d’une vision transversale, équilibrée et supradépartementale des différentes expérimentations menées.

Enfin le présent amendement vient supprimer la commission en charge de l’élaboration d’un référentiel national dont les missions s’avèrent trop engageantes avant même que le bilan de l’expérimentation soit réalisé.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le 112

La proposition de loi initiale visait à instaurer un numéro unique d'appel d'urgence qui serait le 112. Ce numéro était expressément désigné dans la loi, or ce n'est plus le cas. Cet amendement a donc pour objet de réintroduire cette disposition pour qu'il soit formalisé au niveau légal le choix de ce numéro. 

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

en lien avec la garde ambulancière, les associations agrées de sécurité civile et

par les mots :

à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec

À l’alinéa 2, il est proposé de rendre toute sa place à l’association départementale des transports sanitaires urgents en l’incluant aux côtés des autres services dans l’expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence et pas seulement en prévoyant « en lien » avec la garde ambulancière.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé.

Si l’expérimentation proposée par cet article est une étape essentielle dans l’objectif d’un numéro unique d’appel d’urgence, il faut cependant en préciser certains aspects relatifs à son application.

L’amélioration de la prise en charge des personnes étant le point central de l’expérimentation, il est important que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l’urgence de la situation restent entre les mains du médecin régulateur. Il ne peut pas y avoir deux ou plusieurs médecins lors d’appel en rapport avec la santé au risque de perdre en efficacité durant l’intervention.

Les appels doivent donc être automatiquement passés au médecin régulateur du SAMU pour toutes les situations en rapport avec la santé. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.

Par cet amendement, nous souhaitons intégrer à l’expérimentation proposée visant à la mise en place d’une plateforme commune d’appel d’urgence les plateformes de même nature déjà existantes dans une vingtaine de départements. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi ces dernières ne sont pas mentionnées dans cette expérimentation et nous craignons que le but final soit de les exclure du projet “NexSIS 18-112” qui soulève aujourd’hui encore de nombreuses interrogations.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les garanties relatives à l’expérimentation de plateformes communes d’appels d’urgence et d’un numéro unique. En effet le projet “NexSIS 18-112” actuellement en développement soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement de le confier exclusivement à l’Agence du numérique et de la sécurité civile (ANSC) : le taux d’externalisation y est pratiqué de manière abusive (94,2%) et les effectifs y sont insuffisants. Pour que cette expérimentation et ses suites se déroulent au mieux, nous souhaitons que les marchés publics réalisés par les SDIS se fassent dans des conditions permettant de protéger les données de nos concitoyens et concitoyennes.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques secondes.

L’intelligence artificielle, la robotique, les objets connectés sont devenus des évidences, dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des conditions de travail et à la protection des sapeurs-pompiers.

Néanmoins, cette nécessité doit s’assortir de conditions strictes sur la finalité, la sécurité et le traitement des données.

L’actualité récente montre la faillibilité et l’attractivité des données de santé des Français pour des opérateurs sans scrupules, pour la plupart extra-européens, comme l’a montré l’affaire du Health Data Hub qui, sans mise en concurrence par le ministère des Solidarités et de la Santé, a permis à des GAFAM de récupérer des millions de données de santé.

Le projet NexSIS, par le biais de l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile, a déjà sollicité les services de GAFAM, à l’instar de Google notamment, et s’est même permis d’entretenir un partenariat avec un fournisseur dont le capital est à 95% qatari: Inetum, société rachetée en 2015 par le groupe Mannai Corporation. Ces sollicitations impliquent une contrepartie, à savoir l’accès à nos données.

Pourtant, les données d’urgence sont des données personnelles. Veillons à les protéger.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l’externalisation qui y est pratiquée, et les perspectives futures de l’agence au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 428691 du 14 octobre 2020 qui a annulé le décret instituant l’exclusivité de l’agence auprès des services départementaux d’incendie et de sécurité.

Par cet amendement, nous souhaitons y voir plus clair dans les intentions du Gouvernement quant à la création d’un numéro unique d’appel d’urgence et d’une plateforme commune de gestions des appels. En effet le flou règne sur la situation entre l’article 31 d’origine de cette proposition de loi qui prévoyait la création du numéro unique, finalement le remplacement de ce dispositif par une expérimentation, et en parallèle la création de l’ANSC. C’est pourquoi nous faisons cette demande de rapport, afin d’avoir des réponses du Gouvernement pour que l’ensemble des acteurs concernés soient informés de la situation.

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau

L'article 32 tend à créer des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours. Cet amendement vise à préciser que cette création ne peut être effective à condition de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, à défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II. – Alinéa 27

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau

Compte tenu de l’état des forces et de la multiplication des situations de crise, la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours dans la loi est bienvenue.

Cependant, le présent amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP) dans une vingtaine de départements.

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment

par les mots :

soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants

II. – Alinéa 18

Supprimer le mot :

Aux

III. – Alinéa 19, au début

Insérer le mot :

Support

IV. – Alinéas 20 et 23

Supprimer les mots :

À la

V. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

À l’appui

par le mots :

Appui

2° Remplacer les mots :

opérations de secours en

par les mots :

sapeurs-pompiers lors de

3° Remplacer les mots :

d’une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant avec les réserves communales de sécurité civile

par le mot :

important

VI. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

À l’

VII. – Alinéa 23

Après le mot :

associations

insérer le mot :

habilitées

Le présent amendement vient apporter des ajustements sur le périmètre des missions des réserves des services d’incendie et de secours, afin de lever de possibles ambiguïtés en explicitant notamment que leurs actions restent bien dans le domaine du soutien à leur service support.

Alinéa 32

Après les mots :

seize ans

insérer les mots :

et à l’issue de leur formation de jeune sapeur-pompier

Le souci de recrutement et de déclencher des vocations est compréhensible. Le recrutement de mineurs de 16 ans et plus est donc envisageable.

Leur permettre d’intégrer des équipes en mission sur des suicides, accidents de la route… sans pour autant qu’ils aient achevé leur formation est néanmoins inconcevable.

Après l’alinéa 35

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section …

« Dispositions diverses

« Art. L. 724-…. – Les dispositions de la présente section sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

« Les fonctions confiées par l’article L. 724-15 au président et au conseil d’administration du service d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le préfet de police et le conseil de Paris s’agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

« Ces mêmes fonctions sont respectivement assurées par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s’agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »

L’article 32 introduit, au profit des seuls services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, la possibilité de créer une déclinaison spécifique de la réserve citoyenne.

Cette rédaction exclut, de facto, la possibilité pour les services d’incendie et de secours militaires de Paris et de Marseille de disposer de telles réserves.

Or si ces unités disposent des réserves à caractère militaire, celles-ci poursuivent des objectifs différents que ce soit sur le plan opérationnel, administratif ou technique.

Le présent amendement vient dès lors ouvrir la possibilité de créer une réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.