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Direction de la séance

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

N° 24 rect. ter

29 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MOUILLER et KAROUTCHI, Mme GUIDEZ, M. MILON, Mme LASSARADE, M. FAVREAU, Mmes THOMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. RIETMANN, PERRIN, BAZIN, CALVET, Daniel LAURENT, CAMBON, BELIN, BONHOMME, de NICOLAY, BONNE, SAUTAREL et PIEDNOIR, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT et BOULOUX, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE et BABARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et GUERET, Mmes IMBERT, Marie MERCIER et PROCACCIA, MM. DAUBRESSE, HUSSON, VOGEL et POINTEREAU, Mme BERTHET, M. LEFÈVRE et Mmes DEROCHE, DI FOLCO et de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES


Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des agents d’un conseil départemental ou d’un conseil régional peuvent avoir pour mission de faire l’interface entre les services administratifs et les membres de l’exécutif afin de leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions. Ces chargés de mission dépendent hiérarchiquement de la collectivité régionale et n’entrent pas dans l’effectif maximal mentionné au deuxième alinéa du présent VI. »

II. – Le I s’applique aux mandats des conseils départementaux et régionaux en cours d’exercice.

Objet

En l’état actuel de la législation, les départements et les régions n’ont pas la possibilité de confier à certains de leurs agents la mission d’assurer la liaison entre les services administratifs et les membres de leur exécutif – vice-présidents et délégués spéciaux – pourtant chargés démocratiquement de les superviser. Or cette interface est absolument nécessaire pour permettre à ces derniers  d’assurer efficacement leur mission, notamment en mode projet, au service de leur territoire, particulièrement en période de crise sanitaire aigue.

 Ainsi vice-présidents des départements et des régions, qui sont en première ligne dans la lutte contre le COVID, non seulement ne peuvent compter sur aucun collaborateur en propre, mais ne peuvent pas davantage s’appuyer sur des chargés de mission thématiques désignés au sein des services administratifs pour les accompagner dans l’exercice de leurs fonctions. Il y a la une méconnaissance du rôle des membres des exécutifs départementaux et régionaux qui gèrent des budgets qui atteignent pour certains des centaines de millions d’euros, et surtout un frein juridique injustifiable à leur action au service de la collectivité et de la population. Il y a donc particulièrement urgence à agir dans le cadre de la crise qui nous frappe.

 Il ne s’agit nullement d’ajouter une charge supplémentaire pour ces collectivités publiques mais uniquement de pouvoir affecter certains des agents territoriaux dont les postes existent déjà à cette mission spécifique de liaison, redonnant ainsi aux membres des exécutifs des départements et des régions, démocratiquement élus, leur place de donneurs d’ordre aux services administratifs dans leurs domaines de compétences au sein de la collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond