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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 49 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Le gouvernement prévoyait de proroger l'habilitation autorisant les entreprises appartenant aux secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », de déroger aux règles du droit du travail.
La commission des lois a réduit le champ de l'habilitation du gouvernement mais il apparait indispensable d'aller encore plus loin en retirant cet alinéa qui autorise de déroger aux règles de temps de travail particulièrement le travail de nuit et le dimanche.
Tel est le sens de notre amendement.