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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 50 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATERDECIES |
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Après l'article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Objet
Si la pandémie de la Covid-19 nécessite d'aider les entreprises avec le chômage partiel en contrepartie les licenciements doivent être interdits.
Alors que notre pays connait près de 7 millions de chômeuses et de chômeurs, nous ne serions accepter que les entreprises licencient leurs salarié.es avec l’argent des contribuables.
Tel est le sens de notre amendement.