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Direction de la séance

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

N° 89

29 octobre 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 68 de Mme ROSSIGNOLet les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Amendement n° 68, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

en situation de fragilité financière définies

par les mots :

qui bénéficient de l'offre spécifique prévue

2° Supprimer les mots :

et des facturations de frais et de services bancaires

3° Après le mot :

prorogé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

Objet

Imposer la gratuité intégrale des services bancaires dont bénéficient les personnes éligibles au RSA ou « en situation de fragilité » au sens du code monétaire et financier porterait une atteinte excessive et sans doute inconstitutionnelle aux intérêts des établissements de crédit, alors que des dispositifs de droit commun existent pour limiter rigoureusement les frais bancaires des personnes les moins favorisées (gratuité des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte, limitation à trois euros du tarif de l'offre spécifique qui doit être proposée aux personnes « en situation de fragilité », etc.).

Le présent sous-amendement vise donc :

- à limiter la portée de l'amendement à l'interdiction des commissions d'intervention en cas d'irrégularité de fonctionnement des comptes ;

- à préciser le champ des bénéficiaires du dispositif ;

- à le rendre applicable jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire (y compris en cas de prolongation ultérieure).