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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 103 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur leur lieu de travail et de répondre aux questions de ceux qui y seraient réticents.

Objet

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous.

 La vaccination contre le covid-19 de tous les Français :

-  C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

-  Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et  scientifiques,

-  Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-  Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes  de la vie quotidienne,

-  Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du  public.

L'amendement se justifie par son texte même. Avant d'en venir à une telle politique de restriction des libertés, il aurait été opportun de déployer tous les moyens d'incitation, d'information et d'accès à la vaccination. Peut être qu'il n'est pas trop tard pour y songer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat