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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 145 rect. ter 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable.»
Objet
A l’interdiction d’exercer et au licenciement pour raison de santé attentatoire aux principes fondamentaux du droit du travail, le Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, préfère décliner l’obligation vaccinale pour tous, sauf contre-indication médicale reconnue, dans le milieu du travail.
A cette fin, cet amendement propose la vaccination contre le covid-19 pour toute nouvelle embauche, lors de la visite d’information et de prévention.
Cette mesure participe d’une stratégie de santé publique du « aller vers » afin de toucher les populations les plus éloignées de la vaccination, que ce soit par doute, scepticisme ou en raison d’inégalités sociales ou territoriales. L’éloignement de la vaccination doit impliquer pédagogie et accompagnement afin d’atteindre une protection collective permettant un retour à la vie normale au quotidien.
L’irrecevabilité financière nous oblige à limiter par cet amendement notre objectif d’obligation vaccinale contre le covid19 pour tous, pour des questions de procédure, à la seule période transitoire de sortie de l’état d’urgence, soit jusqu’au 31 décembre.
L’absence d’application du III de l’article 76 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.