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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 151 rect. 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI et BOUAD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger.
Il s’agit de prendre en compte la situation des personnes placées en difficulté en raison du refus de reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, faute de passe sanitaire, de procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.