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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 158 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents
Objet
Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.