AMENDEMENT

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

Nous souhaitons rétablir la rédaction complète adoptée par l'Assemblée nationale car elle nous paraît prendre en compte l'ensemble des situations auxquelles ont été confrontées les personnes en grande fragilité.

Le rapport du Défenseur des droits du 4 mai dernier sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EPHAD, témoigne d’un nombre importants d’établissements ayant fait l’objet de réclamation dans lesquels les visites n’ont été possibles qu’à une faible fréquence : visites hebdomadaires, parfois moins, voire bimensuelles ; limitées à 30 ou 45 minutes ; sur des plages horaires pouvant être imposées et, en tout état de cause, systématiquement limitées à un ou deux visiteurs. 

Plus encore, ce rapport mentionne que les aidants familiaux, se rendant habituellement quotidiennement dans les EHPAD pour aider leur proche, notamment à s’alimenter, n’ont guère obtenu de dérogations à ces limitations de visites (fréquence et durée). 

Il rapporte des situations tragiquement ubuesques telles que l’interruption brutale du repas en raison de la fin du temps de visite octroyé. 

Les résidents et leurs proches ont rapidement constaté que le rapport entre le nombre de créneaux de visites et le nombre de résidents limitait de fait les possibilités de visites, notamment en raison de l’insuffisance de personnels des établissements mobilisés pour organiser et surveiller le bon respect des gestes barrières. Pour les personnes d’ordinaire fortement entourées (famille nombreuse notamment), cela a conduit à étaler sur plusieurs mois les visites de leurs proches. 

Les conditions de visites ont été couramment décrites comme celles d’un « parloir », de personnes en détention sous la surveillance d’un membre du personnel. Le respect des gestes barrières (port du masque, respect de distance d’au moins deux mètres, et parfois la présence d’une paroi en plexiglas) a rendu la communication impossible avec les personnes souffrant notamment de malvoyance, de déficience auditive ou de pathologies dégénératives. 

Ces mesures sont inacceptables et indignes. Elles sont attentatoires aux droits et libertés fondamentaux et revêtent par là même, un caractère disproportionné. 

C’est la raison pour laquelle le présent amendement entend instaurer un droit de visite effectif pour éviter que les proches qui souhaitent rendre visite et accompagner les personnes, particulièrement celles qui sont vulnérables ou en fin de vie, accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ne puissent se voir opposer un refus de visite sans raison réelle et sérieuse.