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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 228 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’état d’urgence sanitaire que le président de la commission des lois a souhaité rétablir. Nous sommes effectivement favorables à un retour au droit commun en matière de santé publique.
D’un point de vue de l’organisation institutionnelle de la société, l’heure n’est plus à l’urgence sanitaire. Il est maintenant urgent de restaurer un contrôle démocratique des mesures Gouvernementales liées à la crise sanitaire.