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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 233

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI


ARTICLE 1ER


Alinéa 27, première phrase

Après la première occurrence du mot :

établissement

insérer les mots :

à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.