AMENDEMENT

I. - Alinéas 1 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

 « II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

II. – Alinéa 7 à 41

Au début, insérer le signe :

« 

III. – Alinéa 41

À la fin, insérer le signe :

»

IV. – Alinéas 42 à 47

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n°       du       relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;

V. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;

VI. – Alinéa 50

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

VII. – Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Le présent amendement vise à revenir sur le choix effectué en commission de substituer à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 une déclaration de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.

Cette déclaration généralisée n’apparaît pas adaptée à l’état de la situation sanitaire actuelle, qui, si elle présente des signes de reprise dans de nombreux territoires, ne présente pas toutes les caractéristiques d’une catastrophe sanitaire, telle que constatée lors des déclarations précédentes. Le Gouvernement souhaite recourir à l’état d’urgence sanitaire exclusivement dans les territoires confrontés à des risques sanitaires d’une criticité particulière, en cohérence avec l’esprit du régime créé par le législateur en mars 2020.

En outre, une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, dont le régime permet des interdictions ou des fermetures généralisées, serait contradictoire avec l’objectif poursuivi par le présent texte de développer les outils permettant de maintenir les différentes activités quotidiennes en les conciliant avec une maîtrise de la situation sanitaire, notamment via l’extension du périmètre du passe sanitaire ou l’augmentation de la couverture vaccinale.