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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 49 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;
Objet
Amendement rédactionnel et de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.