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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 94 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et MEURANT


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la pass sanitaire au bénéfice des mineurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.