Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 96 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et MEURANT


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure le pass sanitaire à l’occasion des sorties scolaires. En effet, il y a une contradiction. Il est demandé aux enfants âgés de 12 ans et plus de présenter un pass sanitaire lorsqu’ils accèdent à un ERP, lieux culturels ou restaurants, etc... Pour autant ils ne devront pas présenter de pass sanitaire au sein de leur établissement scolaire malgré la jauge des 50 personnes. L’amendement a donc pour objet de permettre à tous les mineurs, quel que soit leur âge, d’accéder à des ERP à l’occasion de sorties scolaires. C’est une mesure d’égalité et de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).