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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 99 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN, SOLLOGOUB et LOISIER, MM. Loïc HERVÉ, LEVI, LE NAY, KERN, DUFFOURG, Pascal MARTIN et CHAUVET, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. Jean-Michel ARNAUD, LAUGIER, LONGEOT et LAFON, Mme LÉTARD et M. DELCROS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Après le mot :
exception
insérer les mots :
des marchés non-couverts à vocation alimentaire,
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les marchés de plein air à vocation alimentaire ne sont pas concernés par le dispositif "Pass Sanitaire". En effet, ces événements, particulièrement populaires chez nos concitoyens en cette période estivale, sont par nature difficilement compatibles avec un contrôle efficace du pass sanitaire, d'autant plus quand ils sont organisés par de petites communes rurales avec de faibles moyens humains.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).