Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 13 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Nous proposons la suppression de l’article 1er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales  car ils forment dans leur ensemble une solution alternative au dispositif du passe sanitaire envisagé par le Gouvernement.

Prenons le temps d'engager sereinement ce débat. 

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de relatif à la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a auditionné Olivier Véran ministre chargé de la santé le 22 juillet dernier.

Interrogée sur l’obligation de vaccination universelle, le ministre a estimé que ce débat est légitime. Il a accueilli favorablement les propositions qui ont été présentées à ce sujet. Il a invité le Parlement à se saisir de cette question afin que puisse s’engager un débat de fond à l’occasion de ce projet de loi. Il a assuré que le Gouvernement est favorable au débat.

Sans mésestimer les améliorations apportées au dispositif proposé, nous restons opposés à cet article qui procède au rétablissement du régime de l'état d'urgence sanitaire pour mieux valider l’élargissement du périmètre du passe sanitaire jusque-là limité aux activités de loisir, foires ou salons professionnels pour s’appliquer dorénavant à certaines activités quotidiennes visant la restauration, les débits de boisson, les voyages nationaux intérieurs, les centres commerciaux et les lieux d’accueil des publics vulnérables.

De plus, tel qu'il ressort des délibérations de l'Assemblée nationale et en dépit des modifications introduites par la commission des lois, nous estimons que ce dispositif est inapplicable en pratique.

Nous examinerons  point par point également le dispositif dans la rédaction adoptée par la commission des lois  pour en retirer les dispositions que nous jugeons inappropriées ou pour réintroduire celles qui nous paraissent nécessaires.

En tout état de cause, qu'il soit clairement entendu que nous plaidons pour une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination contre la covid-19, seul chemin pour assoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population, en particulier là où les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination sont les plus importantes.

Seul ce choix vertueux nous permettra de sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesure d’isolement de plein droit en cas de contamination constatée ou retour au confinement généralisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 56

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE et SALMON, Mmes PONCET MONGE, de MARCO et TAILLÉ-POLIAN et MM. DOSSUS et PARIGI


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société. 

Ce dispositif porte atteinte à notre état de Droit sur de nombreux points :

Dans un premier temps, imposer un pass sanitaire à tous les français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences de la vie quotidienne est très problématique.  

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le pass sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et personnelles seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.  

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisirs n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public, car ces derniers ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s'avère en outre impossible à mettre en place en pratique. 

L’instauration d’un tel pass sanitaire représente, de fait, un véritable risque d’inconstitutionnalité, tant au regard des violations des libertés individuelles (liberté d’aller et venir, vie privée et vie familiale), que des ruptures d’égalité entre les citoyens. Sans améliorer le dispositif du pass, les aménagements des rapporteurs en commission et l’instauration de deux régimes de pass sanitaire modulable en fonction de la situation sanitaire des différents territoires n’apportent qu’un flou juridique supplémentaire à la situation. Les françaises et les françaises ne pourront comprendre avec clarté les règles sanitaires applicables dans un territoire concerné par l’état d’urgence sanitaire et d’un autre en régime de sortie. Ce double régime renforce les inégalités entre territoires et citoyens. Une telle illisibilité des politiques publiques est contre productive : elle risque d’engendrer des flux de populations dans les départements disposant d’un pass sanitaire plus souple.

Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures et demande la suppression de cet article.  Il proposera, en lieu et place de l’extension du pass sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale. 









Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 110

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose une suppression de l’article 1er et de ses trois dispositions principales :

- la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à fin octobre 2021,

- l’obligation du passe sanitaire pour de nombreuses activités de la vie quotidienne,

- la suspension du salaire et le licenciement des salariés refusant de faire part de leurs informations personnelles sur leur état vaccinal.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 133

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Loïc HERVÉ, ARTANO et LEVI, Mmes de LA PROVÔTÉ, NOËL, MULLER-BRONN et HERZOG, M. Daniel LAURENT, Mme THOMAS, M. HOUPERT, Mme GOY-CHAVENT, MM. MEURANT, Jean-Michel ARNAUD, BOUCHET et REGNARD, Mme PLUCHET et M. DELAHAYE


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne.

Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un système de contrôle social auquel nos compatriotes ne sont pas habitués et qui vont a l'encontre de tous les engagements pris par le Gouvernement avant la prise de parole du Président de la République le lundi 12 juillet 2021.

De toute évidence, ces dispositions sont de nature à gravement porter atteinte aux libertés des français.

D'une part, nous vivons dans un régime d'exception depuis le 17 octobre 2020, date à laquelle a été déclaré pour la première fois l'état d'urgence sanitaire. Un tel état d'exception se doit d'être par nature temporaire, notre démocratie ne peut rester indéfiniment sous cloche, dirigée par les décrets d'un exécutif omniscient et omnipotent. 

D'autre part, le Pass Sanitaire généralisé est une méthode inacceptable sur le plan pratique comme sur le plan moral et éthique. Conditionner les droits des français à leur état de santé n’est pas quelque chose d’acceptable en démocratie. Pour éviter les fraudes, le scan du QR code devra inévitablement s’accompagner de contrôles d’identités. C’est une rupture manifeste dans notre tradition politique.

Ces dispositions minent notre État de droit et mettent en péril nos libertés.

Aussi, cet amendement vise à les supprimer purement et simplement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 168

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l'ensemble de cet article, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du « passe-sanitaire » avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays déjà durement éprouvé depuis le début de la pandémie.

Dans un contexte de défiance généralisée, il convient donc de convaincre et non contraindre. Or cet article vise à organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé, sous peine d’amende.

Cela n’est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

En outre, cet article prévoit la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national " jusqu’au 31 octobre 2021, avec en plus, des possibilités de confinement et de couvre-feux maintenues dans ce régime d’exception, que pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, sans tenir compte des véritables besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment même où les aides de l’état diminuent.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 184

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le Président de la République et le gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais utilisé pour les actes du quotidien, ont décidé de changer d’avis et de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation.

Les auteurs de cet amendement étaient déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version.

Présenté comme l’opportunité pour nos concitoyennes et concitoyens de retrouver une vie "normale" ce passe est en réalité une nouvelle restriction de liberté qui s’accumule aux autres.

De fait l’instauration de ce passe sanitaire est en représente en réalité une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner non pas pour contribuer au bien commun, selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun. Pire encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous est rendu possible, ce qui est absolument contraire à nos principes républicains.

Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sanitaire apparaissent valables : la question des contrôles de celui-ci, la question de la conservation des données personnelles, la question des discriminations, la question de sa limitation dans le temps, …

Enfin, le chantage au licenciement instauré par cet article est tout simplement inadmissible. Il vient faire une entorse au droit du travail en instaurant un motif spécifique de licenciement, ce qui ouvre une brèche dans la consolidation des motifs de licenciement et qui ouvre une boîte de pandore à tout type de licenciement pour des motifs bien contestables.

Au contraire de l’instauration de ce type de mesure gravissime pour nos libertés publiques et en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons la pédagogie et l’information qui devraient être renforcés dans une campagne de vaccination bienveillante et efficace.

Bien que modifié en commission des lois par le rapporteur avec un "repli" au 31 octobre, ce qui apparaît plus encadrant au regard des restrictions de libertés exorbitantes proposées, nous restons opposés à cet article






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 134

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut exiger d'une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.

Objet

Cet amendement consacre l'interdiction du pass sanitaire en France. Aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs Etats comme la Floride ont adopté une législation comparable.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 257

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. - Alinéas 1 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

 « II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

II. – Alinéa 7 à 41

Au début, insérer le signe :

« 

III. – Alinéa 41

À la fin, insérer le signe :

»

IV. – Alinéas 42 à 47

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n°       du       relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;

V. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;

VI. – Alinéa 50

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

VII. – Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur le choix effectué en commission de substituer à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 une déclaration de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.

Cette déclaration généralisée n’apparaît pas adaptée à l’état de la situation sanitaire actuelle, qui, si elle présente des signes de reprise dans de nombreux territoires, ne présente pas toutes les caractéristiques d’une catastrophe sanitaire, telle que constatée lors des déclarations précédentes. Le Gouvernement souhaite recourir à l’état d’urgence sanitaire exclusivement dans les territoires confrontés à des risques sanitaires d’une criticité particulière, en cohérence avec l’esprit du régime créé par le législateur en mars 2020.

En outre, une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, dont le régime permet des interdictions ou des fermetures généralisées, serait contradictoire avec l’objectif poursuivi par le présent texte de développer les outils permettant de maintenir les différentes activités quotidiennes en les conciliant avec une maîtrise de la situation sanitaire, notamment via l’extension du périmètre du passe sanitaire ou l’augmentation de la couverture vaccinale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 111

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de proroger l’état d’urgence du 30 septembre au 31 octobre.

Nous vivons sous un régime de restriction de liberté et d’urgence depuis mars 2020, il est temps de redonner son sens à cette disposition constitutionnelle d’état d'urgence en ne la galvaudant pas.

Une urgence de deux ans, ce n’est plus une urgence, ça devient une permanence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 228

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’état d’urgence sanitaire que le président de la commission des lois a souhaité rétablir. Nous sommes effectivement favorables à un retour au droit commun en matière de santé publique.

D’un point de vue de l’organisation institutionnelle de la société, l’heure n’est plus à l’urgence sanitaire. Il est maintenant urgent de restaurer un contrôle démocratique des mesures Gouvernementales liées à la crise sanitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 25

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. KERROUCHE et CARDON


ARTICLE 1ER


Alinéas 1, 6 et 44

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

Objet

Compte tenu du choix de la commission des lois de rétablir l'état d'urgence sanitaire  et au regard de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. 

Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif aux fins de lutter contre l'épidémie actuelle. 

C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme de l'état d'urgence comme celui du régime transitoire au 15 octobre 2021.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 72

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire.

Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an. Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes. Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale de la Covid-19 pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

 Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.

Ainsi, le Groupe Écologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de  respecter le vote initial de nos assemblées du printemps limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 6 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes NOËL, JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM, MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, MM. HOUPERT et SAVIN, Mmes DUMONT et THOMAS et MM. BOUCHET, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER


ARTICLE 1ER


Alinéas 6 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’extension du pass sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C'est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque pour la première fois les espaces publics dans notre pays, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les évènements sportifs, culturels, seront accessibles de manière différenciée aux citoyens français selon leur état de santé : il s'agit d'un très grave recul de nos libertés publics, de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Une crise sanitaire ne peut devenir le prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux que sont l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la liberté. Ces principes fondamentaux sont essentiels pour garantir notre Etat de droit, y compris dans les moments de crise : il s'agit de garde fous auxquels on ne doit pouvoir déroger.

Les termes de ce textes sont d'ailleurs extensifs, laissant une grande marge d'interprétation au gouvernement avec des qualifications telles que "activités de loisir" et "transport public de grande distance".






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 166 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH


ARTICLE 1ER


Alinéas 45 à 47

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent projet de loi avait repoussé à l 'Assemblée nationale l’état d’urgence sanitaire de deux mois et demi son échéance à La Réunion et en Martinique et rajouter la Guadeloupe dans ce dispositif. Le Sénat en commission a étendu l'état d'urgence nationale sur l'ensemble du territoire jusqu'au 31 octobre 2021 et en a précisé les contours pour les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Ce qui est le cas des territoires de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Pour prendre le cas de ce dernier,  il est le seul territoire français soumis à un régime d’exception. En effet, depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020 et la sortie prévue à l’heure actuelle au 30 septembre 2021, cela fera 18 mois ininterrompus.

La Guyane se distingue également par une mesure unique qui cristallise aujourd’hui le ressentiment de la population et qui ne se justifie plus depuis bien longtemps : l’instauration de frontières intérieures. Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni vers l’ouest ou entre Cayenne et Saint-Georges-de-l’Oyapock à l’est, vous devez franchir un barrage de police permanent quel que soit le sens de circulation et justifier votre passage par un motif impérieux. Imaginez la même mesure prise à Paris où pour traverser la Seine, on vous demanderait un motif impérieux au risque d’être refoulé ?

Cette prolongation est une mesure excessive et sa prolongation n’aura pas empêché la survenue de 3 vagues épidémiques. Le constat est sévère car à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire la Guyane n’était quasiment pas touchée contrairement au reste du pays qui connaissait sa première vague. Celle-ci n’a atteint la Guyane que 3 mois plus tard.

En conclusion, cet amendement vise à adapter l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires d’outre-mer pour tenir compte de leurs caractéristiques particulières, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières de ces collectivités dans une logique de différenciation que le Président de la République avait revendiqué pour les territoires français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 251

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 50

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

31 décembre

Objet

Afin d’accompagner l’obligation de s’isoler pour contribuer à casser les chaînes de contamination, le présent amendement prolonge la dérogation à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19.

Cette dérogation initialement prévue par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 doit être prolongée.

La date du 31 octobre 2021 retenue par la commission des lois apparaît trop courte et doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 204

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 51

Après le mot :

République

insérer les mots :

après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi se sont vues proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

Objet

Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quotidienne, est un outil de police et de contrôle social qui vise à imposer la vaccination à tous sans le dire. Nous ne pouvons souscrire à cette hypocrisie, c’est pourquoi nous avons demandé la suppression de cet article.

Nous préconisons, pour notre part, une campagne de vaccination effective et efficace. Une campagne qui intègre un véritable travail de pédagogie, et non simplement coercitive, une campagne qui aille au contact de tous les Françaises et les Français, et notamment auprès des plus éloignés du soin, après avoir rassuré, informé et avoir ainsi restauré la confiance abimée par la gestion gouvernementale de la crise.

 Notre amendement propose donc que l’article sur le passe sanitaire soit applicable qu’à partir du moment où toutes les Françaises et les Français non encore vaccinés se seront vu proposer, par contact direct et personnalisé, un rendez-vous vaccinal.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 176

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures d’accompagnement spécifiques sont fixées par décret pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

Objet

il s'agit par cet amendement de prévoir des mesures spécifiques pour pallier aux difficultés de la vaccination sur ces territoires et tenir compte véritables besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment même où les aides de l’état diminuent.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 115

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

Objet

Au vu des restrictions de libertés que le Gouvernement fait peser sur les Français par l'instauration d'un passe sanitaire et face à la menace de nouveaux variants, cet amendement propose de fermer les frontières aux étrangers non-vaccinés. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 170

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

Objet

L'une des grandes constantes dans la gestion de l'épidémie par ce Gouvernement a été l'absence de contrôle efficace de nos frontières.

Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège également mieux des potentielles propagations de l'épidémie venant de l'extérieur, notamment dans un contexte de développement des variants.

Ainsi, à l'image de ce qu'a mis en place Malte, il est proposé de fermer nos frontières aux personnes non vaccinées.

Tel est l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 112

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à supprimer les personnes mineurs de plus de 12 ans du périmètre du passe sanitaire. L'épidémie de covid 19 n'est en aucun cas une menace grave pour eux et cette disposition serait disproportionnée voire dangeureuse.

En effet,, la protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie.

De plus, en raison du fait que les tests PCR deviennent payant, le passe sanitaire est une forte incitation, sous contrainte, à la vaccination qui fait encourir des risques de myocardie chez les plus jeunes selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 94 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et MEURANT


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la pass sanitaire au bénéfice des mineurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 132

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mmes SOLLOGOUB et NOËL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot : 

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alors que les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin dernier, limitant de fait les possibilités de détenir un pass sanitaire dès le 21 juillet, il serait judicieux de leur laisser davantage de temps pour compléter leur schéma vaccinal. 

Le présent amendement vise ainsi à ce que le pass sanitaire ne soit appliqué qu'aux seules personnes majeures.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 229

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Objet

En cohérence avec notre position visant à exclure de l'application du passe sanitaire les jeunes de 12 à 18 ans, notamment parce que la priorité vaccination est d'abord aux personnes âgées et aux personnes fragilisées par des comorbidités.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 95 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et MEURANT


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le pass sanitaire au bénéfice des mineurs de moins de seize ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 100 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. KLINGER, Mmes DREXLER, JOSEPH et MULLER-BRONN, M. BELIN et Mme Valérie BOYER


ARTICLE 1ER


Alinéas 7, 8 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

Objet

Cet amendement a pour objectif de revenir sur l’extension du pass sanitaire pour les mineurs de moins de 15 ans. Il vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et l’article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s’applique aux mineurs à partir de 15 ans, et non aux mineurs à partir de 12 ans, comme il est actuellement prévu dans le texte.

Il apparait que l’âge de 15 ans est plus pertinent pour l’application du pass sanitaire puisque cela correspond à l’entrée au lycée. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’extension du pass sanitaire est disproportionnée pour cette catégorie de la population. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 240

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 8

Après le mot :

accès

insérer les mots :

des personnes majeures

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 101 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après les mots : 

l’accès à 

insérer les mots :

l’intérieur de

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur des espaces, activités et évènements énoncés par l’article 1er du projet de loi. 

En dépit de la circulation croissante du variant Delta, les études épidémiologiques démontrent que les risques de contaminations sont moindres dans des espaces extérieurs. 

Cet amendement entend également prendre en compte les difficultés inhérentes liées au contrôle en extérieur.

En outre, en cas d’espaces mixtes, la compatibilité de la circulation en leur sein avec les conditions de préservation de la sécurité sanitaire sera assurée par l’application usuelle des gestes barrières et de distanciation. Ainsi, la fluidité entre intérieur et extérieur sera toujours possible sans créer de réelles complications.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 47

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. Cédric VIAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après le mot :

évènements

insérer les mots :

, en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes,

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1000 personnes de l’obligation de présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

En effet, au vu du nombre de contaminations en extérieur, cette disposition ne semble pas nécessaire pour les lieux en plein air accueillant moins de 1000 personnes.

Cela concernera par exemple les petites plages, alors que les plus grandes - sans contrôle d'accès - sont d'ores et déjà exclues du dispositif du passe sanitaire, les piscines, les petits centres zoologiques, touristiques ou de loisirs en plein air.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 98 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Henri LEROY, MEURANT et LAMÉNIE


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquelles participent cinquante personnes ou plus

Objet

Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au pass sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des ERP visés par la loi mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 57 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire.

Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du pass sanitaire, les législateurs ne sont pas en mesure de voter l’application de ce pass à une notion qui n’est pas définie. 





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 42

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MENONVILLE et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, DECOOL et Alain MARC


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

Objet

Il s’agit par cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du pass sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 58

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme PONCET MONGE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ;

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

Objet

Cet amendement a pour objet d’encadrer le périmètre des activités soumises au pass sanitaire. Les activités en extérieur (terrasse, marché de plein air, petite restauration dans les parcs et espaces naturels…) doivent être exclues du passe sanitaire, compte tenu du faible taux de contamination en plein air. Les rassemblements en extérieur comportant moins de risques que ceux ayant lieu en intérieur, avec moins de possibilité de renouvellement de l’air. Les  cas de contaminations par aérosols sont assez rares en extérieur.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 41 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LEVI et BONHOMME, Mme NOËL, MM. REICHARDT, BONNEAU, LAUGIER, DELAHAYE, SAVIN, PELLEVAT et LE NAY, Mme JOSEPH, MM. Jean-Michel ARNAUD et GUERRIAU, Mme HERZOG, MM. DUFFOURG, RAVIER, LEFÈVRE, BURGOA et Pascal MARTIN, Mme SOLLOGOUB, M. Étienne BLANC, Mmes GARNIER et JACQUEMET et MM. DELCROS, LAMÉNIE et LONGEOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

Objet

L’application du « pass sanitaire » pour les activités de loisirs ne fait pas de distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur comme peuvent l'être par exemple les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type « safari voiture ».

Pourtant, en comparaison, le « pass sanitaire » ne sera pas appliqué sur les plages du littoral français. Il est donc difficilement compréhensible que les plages des bases de loisirs soient soumises au « pass sanitaire », car il n’existe pas de facteur de risque supplémentaire. De même, par exemple, lors d’une visite en voiture d’un parc animalier, le risque de contamination parait inexistant.

Ces activités de proximité, souvent plébiscitées par les familles dans l'incapacité de partir loin, ne doivent donc pas être soumises au « pass sanitaire ».

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 107 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur

Objet

En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1er du projet de loi, le présent amendement envisage d’exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air. 

En présentant cet amendement, nous ne minimisons l’impact de la propagation rapide du variant Delta car les activités de loisirs visées sont uniquement celles exercées en extérieur où les risque de contamination sont plus faibles et que les règles sanitaires continuent à s’appliquer. 

Nous souhaitons également prendre en compte les conséquences d’une extension disproportionnée du passe sanitaire pour les professionnels du secteur autant que pour les Français qui profitent des activités de loisirs en plein air.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 116

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en plein air

Objet

Marcher à la montagne, faire du sport, aller au zoo, aller dans un parc ou aller à la plage sont des « activités de loisirs ».

Rien ne justifie de présenter un passe sanitaire pour les pratiquer puisqu'elles sont en plein air.

Pour la santé physique et psychique des Français et pour lutter contre les comorbidités, il faut permettre la réalisation de l’expression « mens sana  in corpore sano ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 191 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en plein air, sauf pour les mineurs,

Objet

Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs.

Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent à toutes et tous un accès à la culture et au sport, en ce qu'elles contribuent à leur émancipation et la réduction des inégalités sociales.

La Défenseure des droits a rappelé dans un communiqué en date du 20 juillet dernier que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. »

Si le gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que nous contestons, elles doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.

Il vise en outre à exclure de l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 131

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, MOGA, LONGEOT, LE NAY, DUFFOURG et KERN, Mmes SOLLOGOUB et BILLON et MM. DELAHAYE, LOUAULT, MIZZON et CHAUVET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l’ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au 2° 

par les mots :

aux 2° et 3°

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

V. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

et 2° 

par les mots :

, 2° et 3° 

Objet

Le présent amendement permet de laisser libre choix de contrôle du « passe sanitaire » par les restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.

Ainsi, si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et qu’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.

Cet amendement prévoit l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.

Enfin, il fait porter la sanction amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers mais sur les usagers s’ils ne respectent pas l’obligation de détention d’un « passe sanitaire ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 28 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, MOGA et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. LE NAY et LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE, CHASSEING, KERN et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. DECOOL, PELLEVAT, CHAUVET, DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD et Mme JACQUEMET


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article élargit les activités concernées par le pass sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.

Toutefois, le présent amendement entend exclure les restaurateurs d’un tel dispositif. En effet, les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur tandis que les protocoles sanitaires, renforcés, permettent de concilier l’activité de restauration avec la protection sanitaire de la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 38 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEVI et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS, NOËL, BONFANTI-DOSSAT et MULLER-BRONN et MM. REICHARDT, BONNEAU, MIZZON, HOUPERT, SAVIN et CHATILLON


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Exiger le "pass sanitaire" pour les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée et ce, pour plusieurs raisons.

D’abord parce qu’en pratique les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les "pass sanitaires" de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.

Ensuite, parce que ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation de ces lieux et mettra un énième coup d’arrêt à cette profession déjà si durement impactée par la crise.

Enfin, c’est également parce que les forces de l’ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place aussitôt que les situations dégénèreront qu’il est nécessaire de supprimer cet alinéa 10 dont la mise en pratique restera vaine.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 117

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

En avril dernier, le président de la république déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. »

En ne respectant pas cet engagement, la reprise économique parait fortement compromise. Pourtant les restaurateurs font appliquer les restrictions sanitaires depuis de nombreux mois avec précision et aucune étude épidémiologique ne prouve que les cafés et restaurants sont des lieux de contaminations. Après de longs mois de fermeture imposés, cette disposition du passe sanitaire va alourdir la note pour les restaurateurs.

C'est pourquoi cet amendement vise à les retirer du périmètre d'application du passe sanitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 87

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, DELCROS, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et M. KERN


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

Objet

Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 232

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes GUILLOTIN et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après le mot :

activités

insérer les mots :

en intérieur

Objet

Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 118

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 10 

Après les mots :

restauration commerciale,

insérer les mots :

à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’

Objet

Cet amendement vise à alléger les contraintes qui pèsent sur les restaurateurs, d’autant que la propagation du virus en extérieur est très peu favorisée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 10 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BORCHIO FONTIMP, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes DREXLER et JOSEPH, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. PACCAUD et Cédric VIAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après les mots :

à l’exception

insérer les mots :

des espaces de restauration extérieurs,

Objet

Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’application du « pass sanitaire » aux activités de restauration disposant d’un espace extérieur.

Lors des phases de déconfinement, une différence de traitement avait été faite entre les espaces extérieurs et intérieurs. Ainsi, nos concitoyens pouvaient retrouver le bonheur de s’installer en terrasse quand un déjeuner en intérieur n’était pas encore possible. Aujourd’hui, les Français sont libres de profiter de nos restaurants que cela soit en terrasse ou pas.

En raison du contexte sanitaire, cette liberté se trouve à nouveau menacée par l’application du « pass sanitaire ».

Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels du secteur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 99 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VÉRIEN, SOLLOGOUB et LOISIER, MM. Loïc HERVÉ, LEVI, LE NAY, KERN, DUFFOURG, Pascal MARTIN et CHAUVET, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. Jean-Michel ARNAUD, LAUGIER, LONGEOT et LAFON, Mme LÉTARD et M. DELCROS


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après le mot :

exception

insérer les mots :

des marchés non-couverts à vocation alimentaire,

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les marchés de plein air à vocation alimentaire ne sont pas concernés par le dispositif "Pass Sanitaire". En effet, ces événements, particulièrement populaires chez nos concitoyens en cette période estivale, sont par nature difficilement compatibles avec un contrôle efficace du pass sanitaire, d'autant plus quand ils sont organisés par de petites communes rurales avec de faibles moyens humains. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 102 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots : 

uniquement pour les espaces intérieurs

Objet

En cohérence avec les amendements déposés relatifs à la mesure du passe sanitaire, le présent amendement envisage de limiter l’application de ce dispositif aux intérieurs des restaurants et des débits de boisson afin d’en exclure la présentation pour accéder aux terrasses de ces établissements. 

Les professionnels veillent à respecter les protocoles sanitaires car il y va de la sécurité de leurs clients et de la survie de leur activité, il ne paraît pas raisonnable de leur ajouter une mission de contrôle dont la mise en œuvre est difficilement applicable et peu efficace.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 187

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 15 de l’article 1er prévoit l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Alors que les doses de vaccins et les rendez-vous ne sont pas disponibles d’ici plusieurs semaines dans certains territoires, le gouvernement va exclure les jeunes de plus de 12 ans des activités de loisirs et des transports.

Cette mise au ban de la société des jeunes à qui le gouvernement a déjà imposé trois confinements est inacceptable et remet en cause le droit aux loisirs.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 88

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CANÉVET et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Après le mot :

réglementation

insérer les mots :

, qui ne s’applique pas aux cérémonies organisées en extérieur,

Objet

Cet amendement clarifie la présent article en précisant que les cérémonies (mariages, obsèques, etc) organisées en plein air ne sont pas soumises à cette règlementation. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 86

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, KERN, LEVI, LE NAY, LONGEOT et MOGA, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, LOUAULT, BONNEAU et DELCROS


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Après les mots :

la clientèle

insérer les mots :

, à compter du 1er septembre 2021,

Objet

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en accroître la mise en oeuvre pratique.

En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1 est donc fixée au premier septembre 2021. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 37

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEVI et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS, BONFANTI-DOSSAT, BILLON et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT, BONNEAU, LAUGIER et DELAHAYE, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et SAVIN, Mme FÉRAT et MM. LONGEOT, LE NAY, CHATILLON, Jean-Michel ARNAUD et DECOOL


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

par la date :

1er octobre 2021

Objet

Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe que nos concitoyens ont entendu le message du Chef de l’État.

En pratique, ce regain se traduit par un rallongement considérable des délais de vaccination. Désormais, une large partie de la population peine à obtenir une première dose de vaccin rapidement et il leur est encore plus difficile d’obtenir la seconde dose avant la date du 30 août 2021.

C’est pourquoi, la date du 1er octobre semble être plus appropriée pour tenir compte de ces contraintes organisationnelles.

Tel est l’objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 241

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORBISEZ et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

par la date :

1er octobre 2021

Objet

Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 199

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer le mot :

août

par le mot :

septembre

Objet

Amendement de Repli

Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 30 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du passe sanitaire au 30 août, choisie par le Gouvernement, apparaît trop prématurée et source de clivages entre nos concitoyens pour l’accès aux activités de la vie quotidienne. Cette nouvelle date permettrait également aux salariés travaillant dans des établissements soumis au passe sanitaire de leur laisser le temps de se faire vacciner.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 92

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BILLON, FÉRAT et VERMEILLET et MM. Jean-Michel ARNAUD, DELAHAYE, DELCROS, KERN, LAUGIER, LE NAY, LEVI, LONGEOT, LOUAULT et MIZZON


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer la date :

30 août

par la date :

15 septembre

Objet

Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public.

En l’état actuel des vaccinations, 42,5 % des français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo vaccinés se trouveraient par voie de conséquence exclus de certains lieux.

Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, l’objectif vise à ne pas stigmatiser les citoyens mais à les convaincre de se faire vacciner.

De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, parcs animaliers, et des parcs à thèmes qui loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du pass sur leur clientèle estivale. 

Seul un décalage de l’entrée en vigueur au 15 septembre de ce pass permettrait de préserver la saison estivale et par la même occasion de préserver leurs marges financières amoindries par les confinements successifs. Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce pass de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 109 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer la date : 

30 août 

par la date : 

15 septembre

Objet

Le présent amendement vise à repousser d’un mois (du 30 août au 15 septembre 2021) l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènement visés par l’article 1er du projet de loi. 

Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettra aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et satisfaire à l’obligation requise. Certes la vaccination n’est pas obligatoire mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 157

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer la date : 

30 août 

par la date : 

15 septembre

Objet

Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations.

Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation de nombreux secteurs professionnels qui ont déjà fait preuve d’agilité depuis le début de la crise sanitaire et qui font encore face à des difficultés de recrutement.

Par ailleurs, modifier la date du 15 septembre permettrait d’aligner le calendrier de mise en œuvre des mesures sur la date fixée pour la vaccination obligatoire pour le personnel soignant.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 120

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Après le mot :

gravité

insérer le mot :

avérée

Objet

Amendement de précision dont l’objectif est de proportionner les restrictions de libertés individuelles et collectives à des risques de contamination dont la gravité est avérée, c’est-à-dire basés sur des fondements scientifiques, circonstanciés et certains. Le passe sanitaire doit être limité dans le temps et l’espace selon ce critère de « gravité avérée » en se basant sur l’incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du virus variant concerné par la mesure.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 105 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KANNER, Mmes LUBIN et de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles

Objet

La présentation pour l’accès à certains établissements, lieux ou évènements, d’un passe sanitaire quand l’accueil de personnes atteint le nombre de 50, ce à partir du 21 juillet, est rendu obligatoire, aux termes de cet article.

Ces dispositions sont applicables notamment à tous les lieux de loisirs, culturels, sportifs.

Les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, ces derniers pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs ou encore effectuer des visites culturelles.

Cependant, l’aménagement autorisé se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants, animateurs et directeurs accompagnateurs doivent quant à eux présenter un « passe sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs ou visite culturelle, y compris dans le cadre des déplacements longues distance à destination du lieu de séjour.

Ces accompagnateurs sont souvent jeunes et non-vaccinés et ne peuvent présenter un tel passe, ce qui complexifie le fonctionnement des centres voire empêche les enfants d’accéder à certaines activités.

Il est donc proposé de reporter l’obligation à la fin des vacances d’été. C’est une solution de cohérence afin d’assurer le bon déroulement des colonies de vacances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 121

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.

Objet

Il est mis fin au passe sanitaire une fois la pandémie terminée. Depuis le début de l’année 2020, on observe que la parole de l’exécutif est changeante, il convient donc de se prémunir contre de mauvaises surprises à venir en précisant cette évidence dans la loi.

Le législateur doit garantir la proportionnalité des mesures et sa responsabilité l’engage à instaurer des garde-fous législatifs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 64

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs.

Objet

Les adolescents, dernier public dans l’ordre prioritaire ainsi que dans l’ordre chronologique d’accès aux vaccins, la vaccination ne leur ayant été ouverte que le 15 juin 2021, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à la vaccination plus restreint que le reste de la population.

Cet accès est d’autant plus restreint aujourd’hui, que seul le vaccin Pfizer-BioNTech est autorisé pour ces publics. Alors que le reste de la population a accès à la fois aux vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, et à partir de 55 ans également aux vaccins AstraZenecca et Janssen/Johnson&Johnson.

Enfin, la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ne peut être effectuée que dans des lieux centre dédiés, et donc non pas par leur médecin traitant ou en pharmacie.

En raison d’une situation plus défavorable d’accès à la vaccination que les autres classes d’âge, il est nécessaire de ne pas imposer à cette partie de la population les mêmes contraintes via le pass sanitaire.

De plus, le pass en tant qu’outil indirect pour obliger à la vaccination, sauf à consentir à une vie sociale appauvrie, doit tenir compte de l’état préoccupant de leur santé mentale et des débats scientifiques et citoyens sur les bénéfices risques individuels et collectifs attendus de la vaccination des mineurs.

En conséquence, l’objet de cet amendement est d’exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire.

Cet amendement s’appuie sur les avis du Comité National d’Ethique, de la CNIL, de la défenseure des droits et de très nombreux professionnels de santé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 20

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MOGA, LONGEOT, Loïc HERVÉ et LEVI, Mme BILLON, MM. LE NAY, LAUGIER et DELAHAYE, Mmes VERMEILLET et DOINEAU, MM. CHASSEING, KERN et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, M. DECOOL, Mme FÉRAT, MM. CHAUVET, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD et MENONVILLE et Mme JACQUEMET


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Remplacer le mot :

douze 

par le mot :

quinze

Objet

Le présent amendement vise à réserver l’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 15 et non 12 ans. En effet pour les auteurs de l’amendement, les 12-15 ans devraient être exemptés de cette obligation, ayant démontré une fréquence accrue de maux de tête, de frissons et de fièvre suite à leur vaccination. De même, une telle mesure pourrait se justifier au regard du manque de consensus des différentes autorités sanitaires, certaines considérant que cette vaccination n’apparaissait pas comme nécessaire chez l’enfant avant 16 ans (Société Française de Pédiatrie) ou bien pouvait avoir avait un bénéfice individuel faible en l’absence de comorbidité (Comité Consultatif National d’Ethique). Enfin, il semble prioritaire de se concentrer sur les 5 millions de français souffrant d'une comorbidité ou encore le million de plus de 75 ans et le million de 65-75 ans n’ayant pas encore été vaccinés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 96 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et MEURANT


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure le pass sanitaire à l’occasion des sorties scolaires. En effet, il y a une contradiction. Il est demandé aux enfants âgés de 12 ans et plus de présenter un pass sanitaire lorsqu’ils accèdent à un ERP, lieux culturels ou restaurants, etc... Pour autant ils ne devront pas présenter de pass sanitaire au sein de leur établissement scolaire malgré la jauge des 50 personnes. L’amendement a donc pour objet de permettre à tous les mineurs, quel que soit leur âge, d’accéder à des ERP à l’occasion de sorties scolaires. C’est une mesure d’égalité et de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 60

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise.

Objet

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. Le dispositif ne saurait être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens français.  Or, le Gouvernement ne prévoit aucune garantie dans le texte quant au caractère temporaire de ces justificatifs. C’est pourquoi, le Groupe Ecologiste, Solidarités et Territoires demande l’arrêt du pass sanitaire à la date à laquelle l’immunité collective contre la Covid-19 aura été atteinte telle que définie par le Conseil scientifique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 113

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, à l’exception des trajets à vocation professionnelle

Objet

Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le gouvernement par la voix du président de la République le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Français qui devraient prendre fréquemment les transports dans le cadre de déplacements professionnels à la réalisation de celle-ci.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 114

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 et 8

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

datant de 72 heures maximum

Objet

L'objectif de cet amendement et d'étendre l’obligation de preuve d’un test négatif de 72h au lieu de 48h pour l’accès aux établissements ou aux événements qui nécessitent la présentation du passe sanitaire.

Cela permettra moins de contrainte pour une même fiabilité. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 190

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Remplacer les mots :

par la covid-19,

par les mots :

par la covid-19 ou

Objet

L’alinéa tel qu’il est rédigé est très confus dans sa rédaction et laisse entendre qu’il faudrait présenter à la fois le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Concrètement avec cette rédaction, le dispositif du passeport sanitaire de celui du passe sanitaire car il permet au Premier ministre d’imposer une présentation cumulative, et non alternative, des documents précités ou d’en exclure un ou plusieurs suivant les circonstances.

Cela est selon les auteurs de cet amendement absolument disproportionné. Nous considérons que l’obtention de ce passe sanitaire est déjà suffisamment conditionnée pour l’alourdir de cette contrainte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 158

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents

Objet

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 15 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mmes HERZOG et LOISIER, MM. LEVI et del PICCHIA et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé est homologué par la France.

Le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ;

Objet

De nombreux Français établis hors de France ont été contraints de se faire inoculer un vaccin chinois qui n’est toujours pas reconnu par la France, alors qu’il l’est par la Suisse, l’Espagne ou la Grèce. Ainsi, nos ressortissants vaccinés par un produit chinois peuvent bénéficier d’un certificat de vaccination dans ces pays, mais pas en France.

Le vaccin russe, dont la demande d’homologation court depuis février devant l’Agence européenne du médicament, est considéré comme inexistant par les autorités françaises, alors qu’il est largement diffusé à travers le monde. Une décision doit être prise et la représentation nationale doit avoir accès aux arguments qui la motiveront.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 48 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2°, en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ;

Objet

En Guyane et dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le virus SARS-Cov2 circule de manière différenciée au regard de ce qui a pu être observé sur le territoire hexagonal. 

Le taux de contamination augmente de manière régulière lors de l'ouverture aux frontières et suite à la levée des motifs impérieux. Par exemple, selon les dernières statistiques de l'ARS Guadeloupe communiquées le 07 juillet 2021, 112 nouveaux cas étaient recensés sur une semaine, incluant les touristes porteurs du virus, sur les 9677 cas recensés quotidiennement sur le territoire national. 

Il est à noter que le taux de couverture vaccinale des populations guadeloupéenne (25,78 %), martiniquaise (15,33), mahoraise et réunionnaise (31,6) est faible et révèle une réticence évidente, justifiant d'éviter toute forme nouvelle de crispation généralisée.  

En Guyane, seuls 13 % d’entre eux ont un schéma vaccinal complet et 18,5 % ont pris leur première dose. Le 20 Juillet 2021, une motion a été votée par la Collectivité Territoriale de Guyane tenant compte des revendications portées par une vingtaine de collectifs citoyens et associations afin de manifester leur désaccord vis-à-vis de l’extension du pass sanitaire, du maintien des motifs impérieux pour circuler sur le territoire régional et de la vaccination obligatoire des soignants.

En outre, les personnes non-vaccinées (soit 80% de la population), ne seront pas en mesure d'accéder de manière facilitée aux lieux de dépistage, laissant craindre  une privation des droits les plus élémentaires pendant une période non-évaluée.

Plus gravement, les ultramarins seront privés de l'accès à leurs proches hospitalisés pour les mêmes raisons évoquées, alors même que ces sociétés sont profondément structurées autour des valeurs familiales.

Il apparait dès lors que l'extension du pass sanitaire à toutes les activités visées par l'article 1er, sans distinctions, adaptations et considérations des flux de rencontre à l'échelle d'une population locale, est disproportionnée et aura de fortes conséquences socio-économiques (notamment le secteur du tourisme).

En conclusion, cet amendement vise à adapter l’application du pass sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution dans une logique de différenciation que le Président de la République avait revendiqué pour les territoires français.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 49 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;

Objet

Amendement rédactionnel et de repli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 39

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEVI et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BILLON et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT, SEGOUIN, BONNEAU et LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. LOUAULT et MIZZON, Mme DREXLER, MM. LONGEOT, LE NAY, CHATILLON, Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, SAUTAREL et DECOOL et Mme LÉTARD


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après les mots :

concernant la covid-19,

insérer les mots :

soit d’un justificatif de la première injection vaccinale, valant délivrance d’un pass sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant ladite injection et pour une durée n’excédant pas trente jours, dès lors que la date prévue pour la seconde dose vaccinale est déjà fixée par les autorités sanitaires,

Objet

Un grand nombre de nos concitoyens ne sont absolument pas opposés à la vaccination. Nombreux sont ceux qui ont débuté leur schéma vaccinal, mais celui-ci sera incomplet au 1er août et ne pourront donc pas bénéficier du « Pass Sanitaire ».

Pour ceux qui n’ont pas encore débuté leur schéma vaccinal, mais souhaitent activement le faire, les délais de rendez-vous se sont fortement allongés depuis les annonces du Président de la République.

Afin de ne pas pénaliser outre mesure ces personnes, il parait nécessaire de mettre en place un « Pass Sanitaire provisoire » d’une durée de 30 jours, à compter du 8ème jour suivant la première injection, dès lors qu’une date de seconde injection est fixée par les autorités.

Cet amendement vise à ne pas pénaliser nos concitoyens s’étant déjà engagés dans un parcours vaccinal ou ceux qui souhaitent le faire, sans avoir encore pu avoir de rendez-vous.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 242

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORBISEZ et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III.

Objet

Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 93 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE, de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. STANZIONE, REDON-SARRAZY et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT et MM. JOMIER, FICHET, CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 8

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

soit du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret,

II. - Alinéa 18

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret

III.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli, les signataires du présent amendement étant défavorables au principe même du passe sanitaire qu'ils souhaitent voir supprimer en préconisant comme alternative, la vaccination obligatoire universelle contre la covid-19.

Cet amendement propose, si les extensions du « passe sanitaire » étaient maintenues au présent projet de loi, d’ajouter une quatrième possibilité d’y avoir accès.

En effet, en l’état actuel le texte subordonne à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées une liste d’activités prévues par le présent projet de loi.

Cet amendement propose d’y ajouter la production du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant dont le seuil minimum sera fixé par le décret prévu à l’alinéa 33 ; ce décret précisera également la période durant laquelle ce résultat pourra être pris en compte.

L’adoption de cet amendement pourra notamment permettre au Français établis à l’étranger (ayant accès au territoire national sans nécessité de motif impérieux) vaccinés localement avec un vaccin non encore homologué par l'Agence européenne des médicaments, mais qui disposeraient tout de même d’un taux d’anticorps suffisants, de pouvoir bénéficier du « passe sanitaire » sans avoir à effectuer un test de dépistage virologique toutes les 48h, lors de leur séjour temporaire en France.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 9 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BORCHIO FONTIMP et BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mme JOSEPH, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. PACCAUD et Cédric VIAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des établissements balnéaires délégués pour l’accueil touristique

Objet

Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement entre les plages déléguées dans le cadre d’une exploitation commerciale et les espaces publics sur le Domaine Public Maritime.

En effet, il s’agit de remédier à une rupture d’égalité créée par le projet de loi entre les plages publiques et celles appelées communément « privées ». Pour le Gouvernement, il semblerait que nos concitoyens puissent contracter le virus en s’installant sur les lots d’accueil touristique et balnéaire concédés à des délégataires, où le respect des règles sanitaires est scrupuleusement contrôlé par leurs personnels.

En revanche, le virus s’arrêterait aux portes des plages publiques sur lesquelles la distanciation sociale, par exemple, ne peut être appliquée ou son contrôle véritablement effectué, et ce particulièrement en cette période estivale.

Par ailleurs, à Antibes Juan-les-Pins, dans les Alpes-Maritimes, les plages concédées, et plus largement les espaces naturels (sable, galets, rochers, etc.) aménagés pour le service public d’accueil touristique et balnéaire, ne sont pas considérées comme étant des Établissements Recevant du Public (ERP) de type « plein air » (PA).

Ainsi, le projet de loi ne peut appliquer aux espaces naturels de plein air du Domaine Public Maritime, délégués ou non, la même règlementation qu’un Établissement Recevant du Public. Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels d’un secteur déjà fortement impacté après deux saisons touristiques contrariées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 21

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BONHOMME


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des bases de loisirs à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 août 2021 inclus

Objet

Cet amendement vise à exempter les clients des bases de loisirs de l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Alors que cette période estivale constitue une opportunité de relance pour les bases de loisirs, le risque attribué à la prolifération du variant Delta contraint avec responsabilité à renforcer les restrictions sanitaires. 

Cet amendement propose d’accorder un traitement adapté à l’industrie des bases de loisirs, déjà durement touchée par la crise, en lui accordant une marge de manœuvre supplémentaire.

L’état dès connaissance permet aujourd’hui de conclure que ce ne sont pas les attroupements extérieurs qui sont à l’origine de la grande majorité des contaminations, ils n’en représentent que 10%. Par ailleurs, les courants d’air dispersent facilement les virus et les rayons UV participent à leur destruction. 

Enfin, l’obligation du pass sanitaire dans les bases de loisirs constitue pour les gérants d’établissements un effort logistique supplémentaire et accroît le risque de perte potentielle de clientèle, notamment vis à vis de ceux qui n’ont pas eu le temps de finaliser leur parcours vaccinal.

La dispense des bases de loisirs de l’obligation du pass sanitaire nous parait être une mesure cohérente compte tenu des risques.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 33

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SAVIN, Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. CALVET et Jean-Marc BOYER, Mme DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes JOSEPH, DUMAS, PUISSAT, GARRIAUD-MAYLAM, BONFANTI-DOSSAT et Frédérique GERBAUD, M. CHATILLON, Mme LASSARADE, M. Étienne BLANC, Mme DREXLER, MM. ANGLARS et GENET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BRISSON et BABARY, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET et PELLEVAT, Mmes VENTALON et GARNIER et MM. HOUPERT, HUSSON, SAUTAREL, BONHOMME et ROJOUAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs

Objet

Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts.

Aujourd’hui, les mineurs sont exemptés jusqu’au 30 septembre 2021 de présenter un pass sanitaire. Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles dans le cadre de séjours de vacances.

Cependant, cet aménagement permettant aux enfants et des jeunes mineurs d’accéder à ces droits se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants/animateurs/directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes doivent quant à eux présenter un pass sanitaire, à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements « longue distance » pour se rendre sur le lieu du séjour. 

Les ACM, doivent être vus comme un tout inséparable, comprenant les mineurs accueillis, les animateurs et directeurs qui s’engagent auprès de ces enfants et de ces jeunes.

Les animateurs et directeurs engagés pour l’été feront fassent à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, les acteurs des séjours de vacances et d’accueils de loisirs font part de démissions de directeurs et d’animateurs. Cela pose des troubles très difficiles à gérer pour les organisateurs d’ACM, surtout dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire.

C’est pourquoi cet amendement vient aménager l’application des restrictions sanitaires en les reportant au 30 août 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances, etc.).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 12

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. LE NAY, Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette règlementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1er septembre 2021.

Objet

Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles.

Cependant, cette exemption se trouve remis en cause par le fait que les animateurs et directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes devront, quant à eux présenter un « pass sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements longue distance pour se rendre sur le lieu du séjour.

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 2021 sont donc remis en question par le texte discuté ce jour. Car les encadrants engagés pour l’été risquent de faire face à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, certains ACM risquent de ne pas se tenir du fait des démissions des encadrants voyant qu'ils ne pourront pas présenter de passes sanitaires. Ceci se passe dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire qui a fait chuter le nombre de sessions de formation BAFA/BAFD depuis plus d’un an.

Considérant que ces accueils à but non lucratif et à caractère éducatif sont des moments importants pour les enfants – encore plus dans cette période de pandémie –, le présent amendement propose de reporter l'application du « passe sanitaire » au 1er septembre 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances…).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 59

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du pass sanitaire pour les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. 

Les personnes malades, les femmes enceintes et les personnes âgées ne sauraient être ainsi privées de voir leurs familles. L’isolement et la solitude des personnes âgées lors du premier confinement ont eu des conséquences très graves sur leur santé psychique. 

Il convient de ne pas entraver la vie des familles par ces difficultés supplémentaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 119

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet alinéa, les patients « non-urgents » seront refusés de l’hôpital sans passe sanitaire. Les personnes accompagnantes, rendant visite, ou accueillis pour des soins programmés ne pourront également plus rentrer dans un hôpital sans le passe sanitaire.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition contraire aux principes d'humanité, de liberté, d'égalité et de fraternité. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 185

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, d’un justificatif vaccinal ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par la Covid-19 des personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les personnes accueillies pour des soins programmés.

Cette obligation remet en cause d’une part le droit de visite des malades à l’hôpital et le droit de visite des personnes en résidence pour personnes dépendantes ou en situation de handicap. Alors même que les évaluations des précédentes vagues de la Covid-19 ont démontré les conséquences psychique et mentale de la suppression du droit de visite sur ces personnes, l’accès doit être préservé et garanti.

Cette obligation remet d’autre part en cause l’accès aux soins programmés de santé alors même que 47 % des Françaises et des Français ont eu des soins annulés ou reportés depuis le début de la crise sanitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 186

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer les mots :

ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés

Objet

Amendement de repli.

La rédaction de l’alinéa 12 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui ont dû retarder leurs opérations et leurs consultations à cause de la pandémie ou les accompagnants, la rédaction est floue malgré les débats de l'Assemblée nationale.

Dans tous les cas cette disposition remet en cause le droit de visite des malades et pour cette raison nous demandons la suppression des soins programmés concernés par cette rédaction.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 182 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

Objet

Nous souhaitons rétablir la rédaction complète adoptée par l'Assemblée nationale car elle nous paraît prendre en compte l'ensemble des situations auxquelles ont été confrontées les personnes en grande fragilité.

Le rapport du Défenseur des droits du 4 mai dernier sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EPHAD, témoigne d’un nombre importants d’établissements ayant fait l’objet de réclamation dans lesquels les visites n’ont été possibles qu’à une faible fréquence : visites hebdomadaires, parfois moins, voire bimensuelles ; limitées à 30 ou 45 minutes ; sur des plages horaires pouvant être imposées et, en tout état de cause, systématiquement limitées à un ou deux visiteurs. 

Plus encore, ce rapport mentionne que les aidants familiaux, se rendant habituellement quotidiennement dans les EHPAD pour aider leur proche, notamment à s’alimenter, n’ont guère obtenu de dérogations à ces limitations de visites (fréquence et durée). 

Il rapporte des situations tragiquement ubuesques telles que l’interruption brutale du repas en raison de la fin du temps de visite octroyé. 

Les résidents et leurs proches ont rapidement constaté que le rapport entre le nombre de créneaux de visites et le nombre de résidents limitait de fait les possibilités de visites, notamment en raison de l’insuffisance de personnels des établissements mobilisés pour organiser et surveiller le bon respect des gestes barrières. Pour les personnes d’ordinaire fortement entourées (famille nombreuse notamment), cela a conduit à étaler sur plusieurs mois les visites de leurs proches. 

Les conditions de visites ont été couramment décrites comme celles d’un « parloir », de personnes en détention sous la surveillance d’un membre du personnel. Le respect des gestes barrières (port du masque, respect de distance d’au moins deux mètres, et parfois la présence d’une paroi en plexiglas) a rendu la communication impossible avec les personnes souffrant notamment de malvoyance, de déficience auditive ou de pathologies dégénératives. 

Ces mesures sont inacceptables et indignes. Elles sont attentatoires aux droits et libertés fondamentaux et revêtent par là même, un caractère disproportionné. 

C’est la raison pour laquelle le présent amendement entend instaurer un droit de visite effectif pour éviter que les proches qui souhaitent rendre visite et accompagner les personnes, particulièrement celles qui sont vulnérables ou en fin de vie, accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ne puissent se voir opposer un refus de visite sans raison réelle et sérieuse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 144 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans le droit en vigueur, seuls les déplacements extra hexagonaux étaient concernés par la présentation de document attestant de l’absence de contamination au virus. Le champ d’application de la mesure était précisément circonscrit. 

Tel n’est pas le cas de la notion de déplacement national de longue distance. Alors que la présente mesure prévue par le projet de loi risque de limiter considérablement la liberté d’aller et venir, même si elle n’est pas conditionnée par une obligation vaccinale et reste limitée dans le temps, on ne peut que regretter l’imprécision de la formulation retenue par le Gouvernement. Dans ce cas précis, l’intelligibilité de la loi fait défaut. 

Compte tenu de la couverture de transport différente selon les territoires et les modalités de transport (TGV ou TER) qui ont une incidence directe sur le temps de déplacement, nous craignons un risque de rupture d’égalité entre citoyens. 

Il n’est pas acceptable de renvoyer toutes les conditions d’application de ce dispositif au décret en dépit de l’avis du Conseil d’Etat en ce sens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 180

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. IACOVELLI et LÉVRIER, Mme EVRARD, MM. ROHFRITSCH et HAYE et Mme SCHILLINGER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.

Objet

Alors que le présent projet de loi vise à soumettre l’accès à certains lieux recevant du public à la présentation d’un pass sanitaire, les élus locaux et nationaux doivent faire preuve d’exemplarité en la matière.

Aussi, le présent amendement vise à soumettre lesdits élus à la présentation du pass sanitaire pour siéger dans les assemblées au sein desquelles ils exercent leur mandat.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 53 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. Cédric VIAL


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

Objet

Cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 54 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. Cédric VIAL


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’accès pour les parlementaires et les visiteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

Objet

Les parlementaires venant de 101 départements français, et également de nombreux pays pour les parlementaires représentant les Français de l’étranger, il est normal de prévoir des protections sanitaires spécifiques. Compte tenu des délais, une tolérance sera prévue pour les salariés et agents.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 256

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de mettre en place un passe sanitaire pour l’accès aux grands magasins et centres commerciaux. Le périmètre des établissements concernés sera fixé par décret en tenant compte d’un seuil. Afin de tenir compte de l’existence ou non d’alternatives à proximité du site concerné en matière de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité, le dispositif proposé prévoit d’habiliter le préfet à adapter localement le champ de cette obligation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 5

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LEVI, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme HERZOG, MM. CHAUVET et LE NAY, Mme BILLON et MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, DELCROS et PRINCE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.

Objet

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 238

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GOLD et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.

Objet

L’article 1er prévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les personnes qui les livrent ou les accompagne dans leurs choix commerciaux en se rendant sur leur site, notamment les chauffeurs-livreurs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 179 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.

Objet

Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accédant que pour l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements soumis à conditions d'accès pour motif sanitaire.

Il s'agit d'exonérer de cette obligation les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs livreurs.

Les personnels concernés interviennent le plus souvent  avant l'ouverture au public de l'établissement ou en tout début d'ouverture, à un moment où peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires (port du masque et règle de distanciation). Leur présence sur site est de courte durée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 122

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit.

Objet

A l’approche de l’élection présidentielle et alors qu’un nouveau variant est annoncé, par le président du Conseil scientifique Covid-19, pour cet hiver, il convient, par prudence, d’exclure les bureaux de vote des restrictions imposées par le passe sanitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 137

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné au 1° du présent A.

Objet

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote.

L’organisation des récentes élections départementales et régionales a démontré qu’une mise en œuvre de règles sanitaires strictes (limitation du nombre d’électeurs par bureau, distance entre bureaux, mise à disposition d’équipements de protection…) suffisaient à garantir des conditions sanitaires satisfaisantes sans déployer un risque de contamination important.

L’instauration de mesures barrières supplémentaires ne ferait qu’accroitre une abstention qui a largement été regrettée. Notre processus démocratique ne peut servir une sélection potentielle des électeurs au premier rang duquel peuvent se trouver les jeunes non à risque de développer la COVID-19.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 198

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de manière expresse le fait que les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.

Il s’agit là d’une recommandation de la Défenseure des droits à laquelle nous souscrivons pleinement étant donné le peu de recul que nous avons sur ce vaccin et l’évidence du déséquilibre bénéfices/risques pour de jeunes enfants en pleine croissance.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 154

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent A peut, lorsque la situation le nécessite, s’effectuer à distance.

Objet

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Dans cette perspective, cet amendement vise à faciliter l’organisation du travail en entreprise pour les salariés dont les missions les mènent à travailler à l’extérieur de l’entreprise et dont le lieu de travail n’est pas le même d’un jour à l’autre, notamment ceux relevant des secteurs de l’intérim et des services à la personne.

Il est proposé que les documents prévus au premier alinéa du 2° du A de l’article 1 puissent être transmis par voie dématérialisée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 189

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Après le mot :

présentation

insérer les mots :

à son organisme d’assurance maladie de rattachement

Objet

L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salarié.es dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employé.es.

Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée un précédent dangereux s’agissant de la remise en cause de la confidentialité des données de santé.

C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle du statut vaccinal soit confiée à l’assurance maladie.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 16 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CADIC, Mmes HERZOG et LOISIER, MM. LEVI et del PICCHIA et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Remplacer les mots :

ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

par les mots :

, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid­19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante

Objet

Reprise de l’amendement déposé par le groupe Agir à l’Assemblée nationale, qui proposait de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de tests sérologiques qui permettent de définir un seuil d’anticorps au-delà duquel l’immunité est avérée.

Le gouvernement pourrait ainsi garantir l’accès au passe sanitaire de nos ressortissants vaccinés à l’étranger avec un produit non reconnu en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 151 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI et BOUAD


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger. 

Il s’agit de prendre en compte la situation des personnes placées en difficulté en raison du refus de reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, faute de passe sanitaire, de procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 14 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CADIC, Mme HERZOG, M. LEVI, Mme LOISIER, M. del PICCHIA et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.

Objet

Les ressortissants français établis hors de France, vaccinés dans leur pays de résidence, ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal en raison de l’hétérogénéité des formes des certificats vaccinaux.

Certains revêtent des QR codes illisibles en Europe comme en France. Les autres n’en ont pas, alors même que certains ont été délivrés dans le cadre d’un plan de vaccination organisé par le poste diplomatique ou consulaire français.

La venue en France des Français de l’étranger est conditionnée non seulement à leur statut vaccinal, mais à la reconnaissance de celui-ci. Ce dernier point entraine une rupture de l’égalité qu’il convient de corriger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 192

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Remplacer les mots :

permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle

par les mots :

ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons limiter l’accès aux données personnelles des individus subissant un contrôle « sanitaire ». La loi du 18 mai 2021 avait déjà soulevé la question de l’accès à ces données et l’avait limité à la rédaction que nous proposons : la présentation des documents constitutifs du passe sanitaire ne permet pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient. 

C’est également en ce sens que la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est exprimée dans son avis.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 73

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que seuls les officiers de police peuvent procéder à des contrôles du pass sanitaire.

 Le groupe Écologistes, Solidarité et Territoires s’oppose à la systématisation du contrôle et à sa généralisation. Celui-ci doit demeurer exceptionnel et ne peut s'exercer sur une base quotidienne. Circonscrire les opérations de contrôle du pass aux officiers de polices permet de le coupler directement aux opérations de contrôle d’identité afin que le contrôle soit censé et efficace. Par ailleurs, il s’agit d’exclure du contrôle toute personne n’étant pas dépositaire de l’autorité publique afin que le contrôle demeure légitime et puisse s’effectuer en minimisant les heurts. Il s’agit de passer d’un contrôle systématique par chacun à un contrôle ponctuel et aléatoire effectué par les forces de l’ordre. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 193

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée.

Objet

Cet amendement répond aux annonces du Premier ministre, en date du 21 juillet dernier, quant aux contrôles aléatoires qui seraient fait par les forces de l’ordre pour contrôler les passes sanitaires et la conformité de ceux-ci avec l’identité de leurs possesseurs.

 Cela nous apparaît en effet particulièrement propice à des contrôles d’identité abusifs et discriminatoires.

La réalité des contrôles au faciès notamment n’est plus à prouver dans notre pays, en témoigne encore hier l’action de groupe lancée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch qui ont saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires.

C’est pourquoi nous souhaitons encadrer ce genre de contrôles aléatoires en le conditionnant à la remise par les forces de l’ordre à la personne qu’ils contrôlent d’un récépissé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 194

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée des salarié.es.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 45 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les dispositions relatives aux obligations imposées aux salariés ont été  incontestablement améliorées par la commission des lois.

Toutefois, elles n'évitent pas en bout de course, une fois les procédures de conciliations épuisées et en l'absence de possibilités de reclassement, de conduire à la décision de licenciement.

En conséquence, nous continuons à penser que ce dispositif est excessif. Il nous paraît également inadapté car il va produire des effets définitifs alors que le cadre légal qui l'autorise est limité dans la durée et que cette durée a été réduite par la commission des lois.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 61

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non vaccination.

Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l'emploi et une discrimination en fonction de l'état de santé. Une telle mesure apparaît disproportionnée au regard de l’impact social et de la désorganisation économique qu’elle risque d’engendrer. De nombreux syndicats ont alerté du fort préjudice social que ces mesures vont faire peser sur les salariés. Inclure la restauration pénalise avant tout les travailleurs les plus précaires, les emplois saisonniers ou en contrat court. Ces emplois sont occupés par des populations elles même déjà fortement impactées par la crise comme les étudiants ou les intérimaires. Prévoir des sanctions sans les corréler au risque sanitaire (contact avec le public, travail en intérieur ou extérieur) est préjudiciable à l’acceptabilité et la lisibilité des mesures pour le public et les travailleurs. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 123

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, on ne peut invoquer la relance et le refus du confinement pour imposer le passe sanitaire, tout en favorisant la suspension du contrat de travail et du salaire ainsi que le licenciement des salariés n’ayant pas de passe sanitaire. 

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de pénaliser les travailleurs et les entreprises.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 148 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes MULLER-BRONN et JOSEPH


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Objet

L’alinéa 21 prévoit que la suspension durant deux mois de l’activité d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner peut être un motif spécifique de licenciement.

Un tel licenciement ne doit pas être à la charge de l’entreprise. C’est pourquoi l’amendement prévoit que l’employeur est affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 239 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ROUX et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. FIALAIRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise.

Objet

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 248

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOHAMED SOILIHI et LÉVRIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s’applique uniquement pour le temps en entreprise. 

Objet

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants au temps en entreprise.

En l'état actuel du droit, en effet, la suspension du contrat de travail d'un alternant à pour conséquence qu'il ne peut plus se rendre en CFA/organisme de formation pour suivre sa formation ; ce alors même que l'accueil des alternants en CFA/organisme de formation n'est pas conditionné à la présentation du passe sanitaire.

Un alternant dont le contrat de travail serait suspendu ne pourrait dès lors pas suivre ses cours ce qui pourrait remettre en cause sa capacité à valider sa formation et à se présenter aux examens. Par ailleurs, les centres de formations ne pourraient pas justifier du suivi de la formation par l'alternant auprès de leurs financeurs qui ne pourront donc pas financer les formations, ce qui remettrait en cause leur équilibre financier.

Or la répartition « temps en entreprise/temps en formation » peut être modifiée d'un commun accord entre le CFA/centre de formation et l?employeur. Il n'y aurait donc pas de difficulté à ce que, comme le propose cet amendement, un alternant sans passe sanitaire continue à suivre ses cours dans l'attente d'une régularisation de sa situation qui lui permettra d'aller de nouveau en entreprise. Il se verrait ainsi placé dans la même situation que les autres salariés vis-à-vis de l'entreprise : suspension du contrat de travail en cas de défaut de présentation des justificatifs puis licenciement si cette situation perdure.

Cette proposition sécurise le parcours de formation de l'alternant, ne mettra pas en difficulté financière les centres de formation et garantira l'égalité entre les alternants et les autres salariés. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 195 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 22 de l’article 1er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.

Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un certificat, nous estimons nécessaire d’augmenter ce délai à 7 jours ouvrés.

Deuxièmement, l’employeur est censé convaincre les salarié.es de la nécessité de la vaccination, nous considérons que cette mission relève de la médecine du travail.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 254 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code.

Par dérogation à l’article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent 1. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L.1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent 1. Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l'échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa.

II. - Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'agent public est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent 2 peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.

Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l'agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. A l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.

Objet

Le présent article a pour objet de préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du pass sanitaire des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.

 

Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail.

 

Ainsi le présent amendement prévoit la possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois et d’examiner les possibilités de reclassement sur un autre poste.

 

A l’issue du délai de deux mois la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 196

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

sept

Objet

L’alinéa 22 de l’article 1er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.

Initialement le Gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l’assemblée nationale a abaissé à trois jours.

Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 200

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa 

Objet

L’alinéa 23 de l’article 1er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois.

A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licenciement sui generis par un licenciement pour motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.

Cette mesure est disproportionnée et ouvre par ailleurs la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.

Le droit existant offre pourtant déjà des possibilités pour l’employeur de sanctionner par un avertissement ou un blâme les salarié.es qui refuseraient de se soumettre à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 159

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.

 

Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 202

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 25 de l'article 1er sanctionne de manière disproportionnée l'absence de présentation de pass sanitaire en entrainant la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et la rupture du contrat de travail pour les agents contractuels de la fonction publique. 

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 262

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Remplacer les mots :

de trois jours

par les mots :

équivalente à trois jours travaillés

Objet

Amendement de coordination






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 124

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, au début

Ajouter la référence :

D. – 

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les professionnels de contrôler le passe sanitaire de leurs clients. En effet, il s’agit d’une inquiétante dérive vers une société de contrôle, dans laquelle des citoyens auraient pour devoir de surveiller les autres, sous peine de se voir sanctionner par les forces de l’ordre.

De plus la disposition de cet alinéa entrainera de nombreuses situations conflictuelles et impactera de manière négative la relance économique, qui est pourtant invoquée comme la raison première par les promoteurs du passe sanitaire.

Le Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels évoque une baisse d’affluence potentielle de moins 70% entrainée par le passe sanitaire, alors que les acteurs de ce secteur font tant d’efforts pour faire respecter les protocoles et surmonter les difficultés engendrées par des mois de fermeture imposés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 237

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GUÉRINI, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Après le mot :

sanctionnée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Objet

Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, en prévoyant une amende forfaitaire de 1 500 euros.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 65

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme PONCET MONGE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le contrôle du pass sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leurs établissements en cas de non-respect de ce contrôle. 

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du pass sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail au risque de porter un préjudice supplémentaire aux libertés publiques.    

Faire porter cette responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail et risque de les dégrader inutilement. Les informations contenues dans le pass sanitaire doivent demeurer le plus possible confidentielles et non pas être portées à la connaissance de l’employeur au risque de porter atteinte au secret médical.

La vaccination au sein des secteurs cités par le présent article  doit au contraire être contrôlée de manière aléatoire par les forces de l’ordre.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 90

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BILLON, DOINEAU, HERZOG et JACQUEMET et MM. KERN, LE NAY et LEVI


ARTICLE 1ER


Alinéa 27 

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 27 de l’article 1er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obligation expose l’exploitant à une amende de 1500 euros, portés, en cas de récidive, à 9000 euros pouvant être assortis d’un an d’emprisonnement.

Le gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive.

Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’Etat est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de la disposition visée. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 161

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.

 

Les chefs d’entreprise ont toujours su faire preuve d’agilité et de souplesse au regard de l’évolution constante des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus.

Depuis le début de la crise, les textes ont sans cesse évolués, dès lors, il parait déraisonnable de sanctionner aussi sévèrement les chefs d’entreprise et d’engager trop lourdement leurs responsabilités s’agissant de faire respecter une obligation qui incombe fondamentalement à chaque individu soumis aux nouvelles mesures sanitaire instituée pour endiguer la pandémie.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 245 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et FIALAIRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 27 de l’article 1er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obligation expose l’exploitant à des sanctions.

Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’État est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de la disposition visée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 255

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou d’un établissement, un professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fait de proposer de fournir ou de fournir, sans droit, de manière onéreuse ou non, un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

Objet

Le présent amendement vise à faire évoluer deux dispositifs de sanction, dont la rédaction a été modifiée à l’issue des travaux de la commission des lois du Sénat.

D’une part, il rétablit la rédaction de l’alinéa 27 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Les modifications apportées à ces dispositions par la commission des lois du Sénat atténuent en effet l’opérationnalité, l’effectivité et le caractère dissuasif des sanctions prévues pour le défaut de contrôle de la présentation du passe sanitaire, en introduisant une phase administrative avant toute prise de sanction pénale.

D’autre part, il modifie la rédaction de l’alinéa 30 car le fait de présenter le passe d’une autre personne pour accéder à un lieu pour lequel un tel document est exigé constitue déjà un délit d’escroquerie puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende qui rend inutile l’incrimination proposée.

Par ailleurs, de tels faits peuvent également être qualifiés de non détention du passe sanitaire puni par le même mécanisme de gradation des sanctions que celui applicable pendant l’état d’urgence sanitaire (contraventions de la quatrième classe, puis de la cinquième et enfin délit).

En outre, la répression de la proposition d’utilisation frauduleuse du passe, semble avoir pour objet d’incriminer une forme de provocation à commettre une fraude. Un tel délit puni de cinq ans d’emprisonnement, réprimant une provocation à commettre une infraction qui ne constitue qu’une contravention, soulève des interrogations quant au caractère adapté, nécessaire et proportionné de l’atteinte ainsi portée à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789.

Il apparaît en revanche utile d’incriminer le fait de proposer la fourniture de passes sanitaires de manière frauduleuse, et de soumettre une telle infraction à une sanction sévère, car le droit pénal ne permet pas d’appréhender de tels faits.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 233

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI


ARTICLE 1ER


Alinéa 27, première phrase

Après la première occurrence du mot :

établissement

insérer les mots :

à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 155

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 27, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.

 Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.

 En effet, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en revanche il n’a pas vocation à se substituer aux fonctions régaliennes de la puissance publique. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 205

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 27, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il apparait excessif et disproportionné de recourir à des peines d’emprisonnement afin de sanctionner la récidive des exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou exploitants de service de transport concernant le non-respect des obligations liées au contrôle du passe sanitaire.

Cette vision uniquement répressive fait peser sur des personnes privées, non formée à ces problématiques, le respect de la loi, en lieu et place, des institutions et principalement des forces de polices et de gendarmerie. Il s’agit pour les auteurs de cet amendement d’un report inacceptable de responsabilité du Gouvernement sur les personnes qui sont celles qui ont déjà payée un lourd tribut à la crise que nous traversons.

A fortiori, la force dissuasive d’une telle sanction apparaît faible face à toutes les incertitudes sur l’application matérielle de ce nouveau passe sanitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 230

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou encore de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe sanitaire qui ne lui appartient pas.

Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanction qui s’y attache et vient le rendre concrètement contraignant.

Nous sommes opposés à l’ensemble de ce schéma mais considérons en outre, qu’il apparaît totalement disproportionné de faire apparaître dans le même alinéa ces deux types de nouvelles infractions : emprunter le passe d’autrui ne peut être sanctionné de la même façon que trafiquer, y compris à des fins pécuniaires, le système des passes sanitaires.

Cet alinéa met en lumière le désordre et l’usine à gaz qu’est en train de fabriquer le gouvernement avec l’instauration de ce passe sanitaire, y compris d’un point de vue judiciaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 18 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI, Mmes PROCACCIA, Laure DARCOS et JACQUES, MM. REGNARD et PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. KLINGER et Jean-Baptiste BLANC, Mmes JOSEPH et DREXLER, M. BELIN, Mme DEMAS, M. TABAROT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 1ER


Alinéa 32, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée

Objet

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que les professionnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés par l’application du passeport ou du passe sanitaire devront présenter à leur employeur ce passe sanitaire pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent être conservées ou réutilisées à d’autres fins par les personnes ou services autorisés à contrôler les documents constituant le passe sanitaire.

Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l’accord du professionnel concerné, l’employeur peut conserver le justificatif de statut vaccinal du professionnel jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition a pour objectif d’éviter aux professionnels vaccinés de présenter quotidiennement leur passe sanitaire à leur employeur.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de cette dérogation le présent amendement propose d’autoriser les employeurs à délivrer à chaque salarié, l’ayant préalablement accepté de manière expresse, un titre spécifique visible ou facilement présentable permettant de simplifier et d’accélérer la vérification de leur statut vaccinal.

Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation seront prévues par le décret du Premier ministre mentionné à l’article 1er du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 224 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’évènement ou gérant l’exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée.

Objet

La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la détention du pass sanitaire ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.

Nous proposons que les services préfectoraux autorisent l'organisation d'évènement et l'exploitation de transport afin que l'Etat prenne ses responsabilités pour accompagner les collectivités.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 138

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 31

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

habilitées ou

II. – Alinéa 40

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

, ainsi que leurs modalités d’habilitation,

Objet

Cet amendement prévoit que les personnes, pour pouvoir contrôler les passes sanitaires qui leur sont présentées, doivent être personnellement habilitées. Il s’agit d’une garantie qui avait été adoptée par le Parlement lors de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et qu’il convient de conserver.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 153 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 31

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

habilitées ou

II. – Alinéa 40

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

, ainsi que leurs modalités d’habilitation,

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitées (contrôleurs sncf, etc…) 

Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 165

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 1ER


Alinéa 31

Après le mot :

services

insérer les mots :

de la force publique

Objet

Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.

Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.

Il s’agit également d’éviter :

- de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, sur des personnels privés non formés et non habilités

- de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.

Tel est l’objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 156

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 33

Supprimer les mots :

d’un an d’emprisonnement et

Objet

Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable de retenir la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences.

 En effet, l’employeur est déjà tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, il apparait donc disproportionné de le sanctionner pénalement.

 Tel est l’objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 197

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa ajouté en commission des lois à l’Assemblée nationale vise à préciser que le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19.

Après avoir divisé les français entre eux, notre Gouvernement souhaite donc avec cette mesure déchirer les familles et les parents sur une décision aussi lourde que de choisir de faire vacciner son enfant ou non.

Il s’agit là d’une décision importante et qui ne devrait pas fracturer la cellule familiale, d’autant que l’on sait que l’évaluation des risques et bénéfices individuels de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans, en plein développement physique, n’est pas identique à celle d’une personne adulte. C’est également ce qu’exprime la défenseure des droits, dans son avis en date du 20 juillet dernier qui ajoute à cela qu’il serait nécessaire d’en rester à un encouragement de la vaccination uniquement, et non d’une obligation déguisée et que « pour les mineurs de moins de 12 ans, le projet de loi devrait indiquer de manière expresse qu’ils sont exemptés de la vaccination » (ce que nous demandons dans un autre amendement).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 32 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE, LUBIN, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE, CARDON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compris en l’absence d’autorisation parentale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 31 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes LUBIN, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE, CARDON, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil.

Objet

Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la catégorie des actes usuels, c’est-à-dire pouvant être effectués par un des deux titulaires de l’autorité parentale.

Le choix de ne pas faire de la vaccination contre le Covid une des vaccinations obligatoires visées par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique a pour conséquence l’obligation pour la vaccination d’un mineur de recueillir l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.

Dans l’esprit d’une vaccination la plus massive des adolescents et afin de leur assurer la meilleure année scolaire 2021-2022, il convient de faciliter l’accès au vaccin dans des conditions identiques aux autres vaccins pratiqués sur les enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 84 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DEROMEDI


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. – Lorsque, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des dépistages ou injections de vaccin peuvent avoir lieu, le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19 sur des mineurs, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales.

Objet

Notre amendement prévoit qu’en cas d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de cet état, les dépistages ou injection de vaccin pratiqués sur un mineur peuvent être réalisés avec l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 164

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme NOËL


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Remplacer les mots :

seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires

par les mots :

le consentement des deux titulaires

Objet

En matière de soins sur mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale doit être recherché, ainsi que celui du mineur s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Sur la question de la nécessité du consentement des deux parents, l’article 372-2 du Code civil pose le principe qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

On considère généralement que constituent des actes usuels ceux relevant de la vie courante, sans gravité particulière : maladies infantiles ordinaires, soins pour des blessures sans gravité, mais aussi les vaccinations obligatoires.

A l’inverse, on considère comme des actes non usuels ceux relevant d’une certaine gravité, tels qu’une hospitalisation prolongée, une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, les traitements lourds, ou chroniques, ou impliquant d’importants effets secondaires. Les différents vaccins pour lutter contre l'épidémie de COVID 19 n'étant à ce jour pas obligatoires, il convient donc de les classer dans la catégorie actes non usuels et par conséquent d'obliger le consentement des deux parents pour permettre la vaccination du mineur.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 135

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Remplacer les mots :

ou l’injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales. Pour l’injection du vaccin contre la covid-19, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est, le cas échéant, exigé, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales

Objet

La vaccination n’est pas un acte de la vie quotidienne. En tant qu’acte médical, celle-ci nécessite au préalable, l’accord des deux parents.

Le présent amendement vise à rétablir cet accord.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 63 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.

S’agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l’objet d’une mesure prise en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :

1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement ;

2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.

Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.

Objet

Cet amendement propose de rétablir un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et visant à l’encadrement des mineurs non accompagnés dans le processus de vaccination et supprimé par le rapporteur en commission.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 130 rect. ter

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.

S’agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l’objet d’une mesure prise en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :

1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement ;

2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.

Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire l'alinéa 37, visant à répondre au vide juridique existant qui concerne les mineurs non accompagnés.

L’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est en effet préoccupante. Les mineurs non accompagnés confiés ne peuvent être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ce qui peut prendre du temps et interroge notamment sur l’application du principe de répartition nationale à leur égard (voyages longues distances impossibles sans vaccination ou tests PCR). 

Nous ne disposons d'aucune données sur la couverture vaccinale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, il a d’ores et déjà été alertés de possibles réticences de certains conseils départementaux à la vaccination des mineurs non accompagnés qui leur sont confiés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 181 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. IACOVELLI et LÉVRIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.

S’agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l’objet d’une mesure prise en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :

1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement ;

2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.

Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.

Objet

L’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est en effet préoccupante. Les mineurs non accompagnés confiés ne peuvent être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ce qui peut prendre du temps et interroge notamment sur l’application du principe de répartition nationale à leur égard (voyages longues distances impossibles sans vaccination ou tests PCR). 

Nous ne disposons d'aucune données sur la couverture vaccinale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, il a d’ores et déjà été alerté de possibles réticences de certains conseils départementaux à la vaccination des mineurs non accompagnés qui leur sont confiés.

L'objet du présent amendement est donc de réintroduire une disposition adoptée en séance à l'Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement et de la Majorité présidentielle puis supprimée en commission des lois sur amendement du rapporteur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 167 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives.

Objet

Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est prononcée sur la mise en place du dispositif du passe sanitaire.

La CNIL soulève entre autre la question légitime de l'efficacité d'un passe sanitaire pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19, ce qui renvoie directement à la nécessité de procéder à son évaluation.

En conséquence, le présent amendement propose de de prévoir une évaluation permettant de détailler les objectifs poursuivis par l'usage du passe sanitaire et les indicateurs (d'activité et de résultat) permettant  de cerner la performance et l'utilité de ce dispositif. Fort de cette évaluation, nous pourrons également apprécier l'articulation du passe sanitaire avec les autres mesures de prévention.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 203

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 40

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire.

Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » ou « des services autorisés » à procéder au contrôle du passe sanitaire, sans jamais indiquer précisément qui seront ces personnes.

Comme beaucoup de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement s’opposent au contrôle social de tous sur tous permis par l’instauration du passe sanitaire. C’est pourquoi ils demandent à ce que la CNIL exprime un avis conforme avant que le Gouvernement prenne un décret détaillant la liste des personnes et des autorités à procéder au contrôle du passe sanitaire. C’est une condition démocratique indispensable à la sauvegarde de la vie privée des personnes et de notre modèle de société.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 172 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE, de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT et MM. JOMIER, FICHET, CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 1ER


Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaitre les "certificats Covid numériques UE" valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne.

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le décret prévu à cet alinéa qui ne permet en l’état actuel de la rédaction du texte que « les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents ».

Or, au-delà de se préoccuper par voie réglementaire du point de savoir quels supports de présentation d’un autre État européen pourront servir de support en France, il serait opportun également de remédier à la défaillance technique de l’application française « Tous Anti Covid » qui actuellement ne permet pas d’y importer un certificat Covid numérique UE délivré par un autre pays que la France. En effet, lorsque l’on essaie dans « TousAntiCovid Carnet » d’importer un tel certificat délivré par un autre Etat membre, l’application émet un message intitulé « Erreur d’import » qui précise que « Ce certificat ne peut être importé. Seul l’import d’un Certificat COVID Europe français est accepté dans TousAntiCovid ». Ceci pose une difficulté importante tant pour les Français établis dans un autre Etat membre que pour les autres ressortissants européens disposant d’un certificat Covid numérique UE non délivré en France. Il est donc impératif, que le décret soit complété afin d’y remédier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 266 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 52

1° Remplacer le mot :

et

Par le signe :

,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et à Mayotte

Objet

Bien que Mayotte semble présenter une situation sanitaire sous contrôle, avec un taux d’incidence de seulement 4, 7 / 100 000 habitants, la dégradation de l’environnement régional et certaines fragilités du territoire nous amènent à faire preuve de vigilance et d’anticipation.

Avec des capacités en réanimation limitées à 17 lits, un schéma vaccinal complet pour seulement 15 % des habitants, une densité de population parmi les plus fortes de la République française et des mouvements de population très importants dans un contexte de vacances scolaires, Mayotte présente des fragilités importantes qui pourraient contribuer à une reprise épidémique.

Ces fragilités sont d’autant plus fortes que l’environnement régional est inquiétant : reprise épidémique très forte en Afrique du Sud et situation particulièrement préoccupante à la Réunion (taux d’incidence à 262 et accroissement des hospitalisations). Pour exemple, au cours de cette période, chaque semaine, près de 2 000 Mahorais se rendent à la Réunion et près de 1 500 Mahorais retournent à Mayotte.

À ce stade, la situation est sous contrôle et il n’est pas pertinent de placer ce territoire en situation d’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, en raison de ces points d’inquiétude, et si la situation devait se dégrader, ce que le Gouvernement et le préfet cherchent à endiguer, il serait cohérent que l’état d’urgence sanitaire puisse s’appliquer, comme pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, jusqu’au 30 septembre 2021.

S’agissant des collectivités de Saint Martin et de Saint Barthelemy connaissent une situation sanitaire inquiétante caractérisée par une augmentation forte et rapide de la diffusion du virus.

Au 23 juillet, le taux d’incidence était de 203 / 100 000 habitants à Saint Martin et de 591 à Saint Barthelemy. Pour ce dernier territoire, ce ratio n’était que de 34 il y a six jours ce qui traduit l’accélération de la propagation du virus.

En parallèle, les chiffres de l’hospitalisation à Saint-Martin restent à un niveau élevé pour les capacités du territoire. Ne disposant pas de capacités de réanimation, une dégradation de la situation sanitaire dans les Îles du Nord pèserait sur les capacités en réanimation des centres hospitaliers de Guadeloupe et de Martinique. Or, depuis le 19 juillet, 4 EVASAN ont été réalisées vers la Guadeloupe.

Par ailleurs, le faible taux de vaccination sur Saint-Martin (36 % de la population cible avec une première injection) rend le territoire sensible à la circulation rapide du virus que peut induire une augmentation du nombre de variants delta.

En se référant à la troisième vague connue mi-mai, les îles du Nord avaient été impactées seulement quelques semaines après la Guadeloupe. Le scénario semble actuellement se répéter avec une dégradation en Guadeloupe quelques semaines après celle constatée en Martinique.

Ainsi, il semble nécessaire de pouvoir mobiliser, au plus vite, des mesures de freinage pour inverser la tendance sur Saint-Barthélemy et éviter une dégradation trop forte sur Saint-Martin.

La déclaration d’état d’urgence sanitaire sur les Îles du Nord offrirait une flexibilité dans les réponses possibles par le Préfet délégué. Ce dernier mènera des discussions avec les parties prenantes pour répondre au mieux au défi sanitaire de ce territoire.

Tel est l’objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 69 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme PONCET MONGE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible. Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée. Enfin, ce rapport étudie l’opportunité d’adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des inégalités, notamment géographiques et sociales, dans les politiques publiques sanitaires. Ainsi est demandé au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre différentes zones géographiques. Ses conclusions doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées et de présenter un bilan des actions prises afin qu’elles ne viennent pas s’ajouter à des fractures préexistantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 141 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès le 1er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, est mise en place.

Objet

 

Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous.

En effet, nous ne pouvons tolérer que le pays soit, à nouveau, confronté à des restrictions sanitaires importantes, qui portent toujours préjudice aux plus précaires.

La vaccination est ouverte aux adolescents à partir de 12 ans. C’est aujourd’hui la part de la population la moins vaccinée du fait d’une ouverture à la vaccination tardive.

Ainsi, afin que la couverture vaccinale soit optimale, il est nécessaire que tous les acteurs de terrains soient mobilisés.

Il est nécessaire d’aller à la rencontre des jeunes, des citoyens fragiles et isolés, pour que la couverture vaccinale soit effective. Il est donc nécessaire d’inclure à la stratégie vaccinale, les professionnels de santé de la médecine scolaire et universitaire, ainsi que les professionnels de santé des centres de protection maternelle et infantile (PMI).

La vaccination des jeunes représentera sans aucun doute un des enjeux les plus importants de la rentrée scolaire et universitaire pour contenir la progression de l'épidémie. Les conséquences des épisodes de confinement et de l'épidémie ont été nombreuses et lourdes pour la jeunesse, la vaccination pour tous les élèves éligibles, doit pouvoir être mise en place dans le cadre scolaire et universitaire pour éviter une nouvelle vague et un variant social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 104 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.

Objet

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous

 Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels accueillant ou prenant en charge des publics vulnérables « saute » ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux en matière de droit du travail.

 La vaccination contre le covid-19 de tous les Français:

-  C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

-  Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et  scientifiques,

-  Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-  Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes  de la vie quotidienne,

-  Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du  public.

Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’Etat territorialement compétents nécessitent des garde-fous. Si le comité de scientifiques semble nécessaire, un comité de suivi pluraliste ne l’est pas moins et apparaît d'ailleurs plus démocratique en ce sens qu'il serait à l'image de la représentation nationale notamment et des représentants des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 216

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.

Objet

Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’Etat territorialement compétents nécessitent des garde-fous. Si le comité de scientifiques semble nécessaire, un comité de suivi pluraliste ne l’est pas moins et apparaît d'ailleurs plus démocratique en ce sens qu'il serait à l'image de la représentation nationale notamment et des représentants des territoires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 250

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE, de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER, FICHET, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, qu’il a annoncé entrer en vigueur « à l’automne » 2021. 

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19 annoncée par le gouvernement dès l’automne prochain, sans davantage de précision quant à la date réelle d’entrée en vigueur de cette disposition qui sera prise par voie réglementaire.

En effet, ces tests sont des outils nécessaires dans la lutte contre l’épidémie et la propagation du virus, et ils permettent de prendre rapidement les mesures nécessaires et adaptées à l’égard des individus positifs ou cas contacts.

Cette décision d’en finir avec la gratuité de ces tests a été annoncée à la suite de celles relatives à l’élargissement du « passe sanitaire » tel que prévu par le présent projet de loi, avec l’idée – erronée- que cela éviterait d’obtenir des « tests de complaisance » permettant d’accéder aux lieux exigeant un « passe » pour les personnes qui ne se seraient pas encore faites vaccinées.

Cela repose donc sur le l’idée ridicule que les personnes bénéficiant actuellement d’une prise en charge de ces tests par l’assurance maladie, se feraient une joie d’effectuer chaque 48 heures un prélèvement nasopharyngé ! Dès le 8 avril dernier, l’Académie nationale de médecine rappelait dans un communiqué intitulé « Les prélèvements nasopharyngés ne sont pas sans risque », que « Si certaines complications peuvent être considérées comme bénignes (désagrément, douleur ou saignement), de graves complications commencent à être décrites dans la littérature médicale depuis quelques semaines, notamment des brèches de l’étage antérieur de la base du crâne associées à un risque de méningite ».

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin et les personnes amenées à effectuer ces tests sont bel et bien informées de cela ; il semble donc tout à fait ridicule de penser que ces examens par prélèvements nasopharyngés pourraient être préférés à une vaccination pour celles et ceux qui souhaiteraient bénéficier d’un « passe sanitaire ».

En tout état de cause, supprimer la gratuité de ces tests, au-delà d’entrainer de graves conséquences en matière sanitaire, créera une discrimination entre ceux qui pourront en payer le prix et les plus précaires qui n’y auront plus accès. En outre, le fait que seuls les tests prescrits par ordonnance médicale resteraient gratuits entrainera un retard dans la prise en charge de certains malades selon leur lieu de vie (temps d’obtenir un rendez-vous médical, différenciation de traitement selon les zones et notamment celles de « désert médicaux », etc.) et retardera d’autant leur diagnostique (avec les risques de multiplier les cas contacts dans l’intervalle). Il convient donc que le gouvernement en rende compte au Parlement dans un rapport tirant les conséquences de cette mesure après les premiers mois de sa mise en œuvre.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 252

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »

Objet

Le présent amendement vise à sanctionner le refus d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires (notamment test covid-19) nécessaires à son éloignement.

Cette proposition se fonde sur l’alinéa 1 de l’article L.824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui crée un délit lorsqu’un étranger se soustraie ou tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Les juridictions judiciaires (différentes Cours d’appel) et le Conseil d’Etat (10 avril 2021) ont déjà assimilé le refus de se faire tester à une obstruction à une mesure d’éloignement.

La peine encourue par l’étranger est alors de 3 ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire.

Par ailleurs, cette proposition s’inscrit dans la lutte contre la propagation de la covid-19 en France et à l’étranger, assure un suivi des personnes malades et permet de les traiter rapidement. Cela poursuit donc avant tout l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 173 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mmes Sylvie ROBERT, CONWAY-MOURET, LEPAGE, de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET et ARTIGALAS et MM. JOMIER, FICHET, CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse y faire obstacle. »

Objet

Le présent article vise à compléter l’article L 312-2 du CESEDA relatifs aux visas de long séjour devant être sollicités par tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois.

Cela concerne donc notamment les visas de long séjour délivrés aux étudiants, aux stagiaires ou encore aux chercheurs. Or, s’agissant des demandeurs ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne et établis dans un pays classé en zone rouge, leurs demandes de visas de long séjour ne peut actuellement même pas être déposée, ni instruite, du fait de la pandémie de Covid-19. Nos postes consulaires et diplomatiques ne leur permettent même pas d’obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de leur demande.

En effet, le fait d’effectuer en France des études supérieures, un stage (souvent nécessaire à valider un diplôme), ou encore des recherches doctorales dans le cadre d’une convention, etc., ne constitue actuellement pas un motif impérieux permettant d’entrer sur le territoire français, sauf à produire un certificat de vaccination avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne du médicament. Or, dans la plupart des pays concernés, soit le vaccin n’est pas reconnu par l’AEM, soit leur pays vaccine par tranches d’âges en priorisant les personnes les plus âgées, ce qui les exclus d’une vaccination effective avant plusieurs semaines. Cela empêche tant celles et ceux qui s’étaient déjà vu délivrer un visa de long séjour d’entrer en France, que celles et ceux qui allant le solliciter se voient purement et simplement empêchés de déposer une demande.

Aujourd’hui, ce sont des personnes en provenance d’Inde, du Brésil, de Russie, de Tunisie qui sont, par exemple, visés par cette mesure. L’impossibilité absolue qui les frappe d’obtenir un visa de long séjour apparait comme disproportionnée avec le besoin d’assurer la sécurité sanitaire, et, est contraire aux engagements pris envers ces étudiants, stagiaires ou chercheurs déjà acceptés dans un établissement ou une entreprise en France. Les intéressés pourraient tout à fait être autorisés à déposer une telle demande de visa de long séjour, et après instruction, en cas de délivrance, être soumis à une quarantaine ou un isolement. De plus, le placement en « zone rouge » d’un pays peut rapidement évoluer, cela aura donc aussi des conséquences irrattrapables et complexes à gérer pour les postes consulaires chargés de l’examen des dossiers de demandes de visas de long séjour, si elles ne peuvent pas continuer à être examinées indépendamment des conditions liées à la crise sanitaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 1er).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 97 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et MEURANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d’exclusion ou de réduction d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Objet

Cet amendement a pour objet d’interdire aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurance les causes sur expérimentation médicale dans les contrats d’assurance. En effet, le fait qu’un vaccin soit en phase expérimentale ne doit en aucun cas permettre aux organismes susvisés de s’exonérer de leurs obligations d’assurance, notamment dans un contrat d’assurance-vie. Cette disposition, dans la mesure où elle poursuit un objectif d’intérêt général, doit évidemment s’appliquer aux contrats en cours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 46

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE, CARDON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de dépistage virologique.  De manière inédite, ce régime pourra s'appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.

Dans leur application ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l'isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.

En effet, cette menace d'un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter le placement en isolement. Cette situation comporterait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxal avec la stratégie gouvernementale de s'appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 207

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2  élargit le régime du placement à l'isolement, en prévoyant sa mise en œuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire.

Cet article modifie ainsi le code de la santé publique afin de préciser les conditions générales de placement et de maintien à l’isolement pour des raisons sanitaires.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce dispositif qui élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d’être concernées en prévoyant le placement à l’isolement de l’ensemble des personnes affectées.

On ne peut pas en droit constitutionnel imposer une privation de liberté sans décision de l’autorité publique. Or il s’agit ici, sur communication d’un pharmacien d’enfermer des personnes sans leur consentement. Cela ne repose sur aucune base légale. 

Comme nous l’a indiqué Maître Gavaudan, président du Conseil national des Barreaux, en droit de la santé le consentement des patients est normalement le principe, il devient ici l’exception.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 210

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention

Objet

La communication d’un résultat d’examen positif à la covid-19 engendrerait avec l’alinéa 5 de cet article un placement à l’isolement de la personne concernée.

On ne peut pas en droit constitutionnel imposer une privation de liberté sans décision de l’autorité publique. Or il s’agit ici, sur communication d’un pharmacien d’enfermer des personnes sans leur consentement. Cela ne repose sur aucune base légale. 

En cohérence avec l’alinéa 17 de cet article 2 qui prévoit des voies de recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD), nous proposons que ce soit ce même juge qui décide de mettre à l’isolement la personne contaminée. Ce placement et maintien à l’isolement obtiendrait ainsi une base légale avec la notification judiciaire du JLD.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 208

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet alinéa vise à faire respect les mesures de placement et de maintien en isolement en instaurant des contrôles de 8 heures à 23 heures. Ce contrôle pourrait être effectué par un nombre important d’agents qui n’ont ni la formation ni les compétences requises pour effectuer ce genre de contrôle. Il s’agit, comme l’indique le texte, des agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : des gardes champêtres aux agents de sûreté ferroviaire en passant par la police municipal, les services préfectoraux, les agents de police judiciaire (élèves-gendarmes, gendarmes, policiers nationaux, titulaires ou stagiaires, n’ayant pas la qualité d’OPJ), les agents de police judiciaires adjoints (ex : agents de sûreté dans les transports, …).

Toutes ces personnes seraient habilitées à contrôler le respect de la mise à l’isolement des personnes contaminées. Ce qui apparaît absolument excessif et porte atteinte à nos principes républicains. On viendrait étendre un pouvoir de police judiciaire à tous ces agents qui n’ont ni la formation ni les compétences pour assurer ce genre de contrôle.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 11 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes BORCHIO FONTIMP et BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mme JOSEPH, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. PACCAUD et Cédric VIAL


ARTICLE 2


Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale

Objet

Le présent amendement étend la liste des agents chargés du contrôle de la mesure d’isolement à ceux dépendant des organismes de sécurité sociale. L’objectif poursuivi étant de permettre aux agents déjà mentionnés au sein de l’article 2 de bénéficier d’un appui supplémentaire afin d’effectuer au mieux leur mission.

Enfin, la sécurité sociale a la charge du contrôle des arrêts de travail. Dans ce cadre, la personne concernée se doit d’être présente à son domicile. Le mesure d’isolement impliquant nécessairement des obligations similaires à celles de l’arrêt de travail, il semble logique que les agents chargés de ce contrôle le soient également dans le cadre du présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 177 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 2


Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le nombre :

23

par le nombre :

21

Objet

Le 2° de l’article 2 du projet de loi prévoit que le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement est assuré par les agents chargés du contrôle des mesures des régimes de gestion de la crise sanitaire et mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter au lieu d’hébergement déclaré par la personne pour s’assurer de sa présence à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi que de nuit entre 23 heures et 8 heures.

Cette dernière plage horaire s’appliquant la nuit est excessive.

En raison de son caractère disproportionné, nous proposons d’allonger la période au cours de laquelle les agents en charge du contrôle ne pourront se présenter au lieu d’hébergement déclaré par la personne maintenue en isolement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 40 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEVI et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, NOËL, BONFANTI-DOSSAT, Frédérique GERBAUD, BILLON et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT, BONNEAU et LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et HOUPERT, Mme DREXLER, MM. SAVIN, LONGEOT, LE NAY, CHATILLON, Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, SAUTAREL et DECOOL et Mme LÉTARD


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que les personnes testées positives à la covid-19 et qui devront se placer en quarantaine à leur domicile, recevront la visite des forces de l’ordre afin qu’elles vérifient leur strict confinement.

Or, nos forces de l’ordre sont déjà suffisamment mises à contribution dans la lutte contre la covid-19 (attroupements, port du masque en intérieur et désormais en extérieur dans de nombreuses villes) pour ne pas avoir, en plus, à se déplacer chez les personnes contaminées pour vérifier qu’elles soient confinées.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes doivent exercer leurs missions quotidiennes de maintien de l’ordre (sécurité, délinquance, contrôles aux frontières, trafics de drogue, terrorisme, etc.), et les effectifs manqueront pour les opérations de contrôles prévues au présent article.

Au demeurant, le régime juridique mis en place par l’article 4 du présent projet suffirait à régir cette situation car il reste plus contraignant que le régime juridique antérieur, relatif à l’isolement des malades, et sera plus facilement réalisable sans le contrôle des forces de l’ordre à domicile.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 50

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE, CARDON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace. Par voie de conséquence de notre amendement de suppression de l'article 2, nous proposons la suppression de l'article 3.

Dans leur application, ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

De plus, les modalités proposées par le Gouvernement pour encadrer ce régime de placement à l'isolement sont à la fois complexes et injustifiées. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 125

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Selon les projections de Guillaume Rozier, fondateur à succès de l’application « Covid tracker », si le taux de croissance actuel des cas se poursuit, on aura 143 000 cas de personnes malades par jour dans 3 semaines. Malgré le fait qu’on ne connaisse pas la pathogénicité du virus, on va imposer un enferment à domicile de 143 000 personnes par jour.

Cet isolement automatique sera soumis à un contrôle et un suivi. 

Il n’y a aucune menace d’ordre public suffisante pour imposer ce nouvel état policier.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 206

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 du projet de loi ajoute le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19 aux dispositions prévues par la loi relative à la gestion de crise sanitaire qui prévoit l’accès aux données de santé au sein du système national des données de santé et à leur conservation pendant vingt ans.

L’accès aux informations aux données de santé par les services préfectoraux contrevient aux libertés individuelles et une remise en cause du secret médical.

Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 243

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CORBISEZ, BILHAC et GUÉRINI


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus important, il semble délicat de demander aux forces de police et de gendarmerie nationale de contrôler à domicile l’isolement des personnes positives au SRAS-COV2.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 3.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 260

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le suivi et le contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;

II. - Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après la deuxième phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du  relative à la gestion de la crise sanitaire. »

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement a pour objet de rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, à la suite des modifications intervenues en commission du Sénat.

En effet, les modifications réalisées viennent restreindre la nature des données transmises au titre de la finalité de suivi et de contrôle et les circonscrire aux seules données d’identification et coordonnées des personnes, à l’exclusion du contact téléphonique et électronique des personnes. Par ailleurs, elles suppriment les agents habilités à contrôler les mesures d’isolement en tant que destinataires des données collectées dans le traitement SIDEP nécessaires à leurs missions.  Cet amendement permettra donc sur le plan opérationnel de rendre effectif le suivi et le contrôle des mesures d’isolement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 263

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l’exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».

Objet

Amendement rédactionnel






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 7 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL, JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM, MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, M. HOUPERT, Mmes DUMONT et THOMAS et MM. BOUCHET, POINTEREAU, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article ici présent renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives.

Le texte pose plusieurs problèmes.

Comme dans l’ensemble du projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. C’est illustré par l’interdiction difficilement compréhensible sur un point de vue sanitaire, de sortie sauf entre 10h et 12h.

Il pose également un problème de droit, car il met directement en lien un fait relevant de la santé, un test positif, un acte médical, qui donne comme conséquence une mesure de détention administrative, avec l’obligation d’isolement. Est-on nous prêt à évoluer dans une société où votre médecin, votre pharmacien, peut prendre une décision administrative de privation des libertés ?

Cet article a comme l’ensemble du texte, une logique dangereusement liberticide.

En dernier point, la question du contrôle de cet isolement n’est pas clairement indiquée, ce qui laisse la possibilité de dérives.

Cet amendement propose de supprimer l’ensemble de ces dispositions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 52

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE, CARDON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace. En cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 2, nous proposons la suppression de l'article 4.

Dans son avis le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

De plus, les modalités proposées par le Gouvernement pour encadrer ce régime de placement à l'isolement sont à la fois complexes et injustifiées (autorisation de sortie entre 10h et 12h uniquement, demande d'aménagement d'horaires à adresser au préfet en cas de contraintes familiales ou personnelles...).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 126

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Ce dispositif de privation automatique de liberté est un précédent liberticide grave et contraire à nos principes. Jusqu’ici les personnes malades adoptaient par elles-mêmes des comportements d’isolement responsables.

Cet amendement vise à supprimer l'isolement obligatoire et l'assignation à résidence des personnes malades.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 211

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours.

Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire affirmé par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.

Ces dispositions apparaissent fragiles sur le plan constitutionnel faute de garanties légales justifiant la privation de liberté et faute de décision d’une autorité administrative ou judiciaire en bonne et due forme.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 258

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

I. – Jusqu’au 31 décembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, par dérogation aux quatrième à septième alinéas du II de l’article L. 3131-15 et à l’article L. 3131-17 du code de la santé publique :

1° Les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 sont placées à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le représentant de l’État dans le département de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du même code.

Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid-19.

Le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si ces personnes font l’objet d’un nouveau test dont le résultat est négatif à la covid-19 ;

2° Dès qu’elles ont connaissance du résultat de cet examen, les personnes mentionnées au 1° du présent I ne peuvent sortir de leur lieu d’hébergement qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.

Elles peuvent en outre demander au représentant de l’État dans le département d’aménager ces heures de sortie en raison des contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient ;

3° Le résultat de l’examen mentionné au 1° est communiqué à la personne affectée ainsi que, le cas échéant, au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection ;

4° Les personnes mentionnées au 3° sont en outre rendues destinataires des informations suivantes :

a) Les conditions auxquelles est subordonnée la sortie du domicile et la possibilité de demander au représentant de l’État dans le département un aménagement de celles-ci ;

b) Les conditions permettant la poursuite de la vie familiale ;

c) Les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ;

d) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l’intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l’article 515-9 du code civil ;

e) Les voies et délais de recours, notamment les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

Cette communication, délivrée par écrit à l’intéressé lors de la réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de l’examen médical, lui indique en outre les conditions et les délais dans lesquels les résultats de cet examen seront portés à sa connaissance ;          

5° Le contrôle du respect des mesures prévues au présent I est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. À cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence, à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures ;

6° La violation des mesures de placement à l’isolement prévues au présent I est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement ;

7° La personne qui fait l’objet d’un placement à l’isolement peut à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de son isolement, en vue de sa mainlevée ou de son aménagement demandé sur le fondement du second alinéa du 2° du présent I et refusé par le représentant de l’État. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi aux mêmes fins par le procureur de la République ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.

II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

III. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes ayant fait l’objet d’un test positif à la covid-19 avant son entrée en vigueur.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de placement à l’isolement des personnes positives à la covid-19 proposé par le Gouvernement.

En privilégiant systématiquement une logique d’auto-isolement volontaire, associée seulement dans un second temps à un éventuel placement à l’isolement, les dispositions adoptées en commission des lois ne permettront pas d’atteindre l’objectif recherché, à savoir renforcer de manière simple, certaine et opérationnelle l’isolement des personnes dont le test ou l’examen de dépistage virologique conclut à leur contamination à la covid-19.

En privilégiant un régime de placement à l’isolement systématique de l’ensemble des personnes concernées, dans des conditions leur permettant d’être pleinement informées dès la réalisation du test des conséquences associées à un résultat positif, et prévoyant des adaptations à la situation de l’intéressé, ainsi que des modalités claires de contrôle et de sanction le cas échéant, le dispositif proposé par le Gouvernement permettra d’interrompre rapidement les chaînes de transmission du virus, dans un contexte marqué par une circulation considérable du variant Delta.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 79 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE, GONTARD et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 4


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes d'assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l'isolement, les besoins d'aides et accompagnements nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement.

Objet

Isolement contraint, auto-isolement, l’importance est l’efficacité de cette mise en retrait pour éviter la propagation de l’épidémie.

En dehors des débats sur le caractère obligatoire, sur le rôle de contrôle de l’administration ou par les forces de l’ordre, il convient de s’assurer de la faisabilité effective d’un tel isolement

Si jusqu’à présent, l’isolement n’a pas été assez respecté, les raisons sont parfois aussi simple que le besoin d’aller aider un parent malade, un accompagnement d’enfants dans leur lieux de scolarité etc..

La solidarité demandée aux personnes infectées ne peut se faire à leurs dépends.

Aussi, le présent amendement, dans un esprit constructif et très pragmatique, prévoit que dès le constat d’infection, les organismes d’assurance maladie établissent les besoins d’accompagnement nécessaires pour que la personne puisse mener à bien un isolement strict et effectif 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 178 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI


ARTICLE 4


Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

Objet

En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligatoire.

Ce dispositif coercitif qui constitue une mesure privative de liberté doit-être proportionné.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de limiter plus strictement son application dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 26

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. POADJA et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et FÉRAT et MM. Pascal MARTIN, KERN, LE NAY, CAPO-CANELLAS, DELCROS et LONGEOT


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du gouvernement de la collectivité.

Objet

Le contexte sanitaire particulier de la Nouvelle-Calédonie, territoire Covid-free, justifie que des mesures sanitaires adaptées et distinctes de celles imposées dans l’Hexagone ou dans les autres territoires ultramarins puissent s’y appliquer, dans un souci de protection de la population face à l’épidémie de Covid-19.

Pour cette raison, l’article 4 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées. En outre, l’article L. 3841-2 du code de la santé publique permet d’adapter en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code.

Conformément à ces dispositions, la Nouvelle-Calédonie peut imposer aux passagers, à leur arrivée sur le sol calédonien, d’effectuer une quatorzaine ou une septaine lorsqu’ils sont vaccinés, dans un lieu dédié. En cas de test positif à l’issue de cette quarantaine, la durée de l’isolement peut être prolongée.

Or, l’article 4 du présent projet de loi qui définit le dispositif de placement et de maintien en isolement des personnes positives à la covid-19, avec des dispositions non codifiées, ne prévoit aucune adaptation pour son application en Nouvelle-Calédonie. Il résulterait de cette rédaction que cette collectivité serait tenue, jusqu’au 31 octobre 2021, d’appliquer les conditions prévues à l’article 4, notamment la durée de dix jours.

Cet amendement vise donc à préciser, sur le modèle de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, que la Nouvelle-Calédonie pourra continuer à appliquer sur son territoire des mesures sanitaires distinctes celles de l’Hexagone, y compris en ce qui concerne le dispositif de placement et de maintien en isolement mis en place par le présent projet de loi, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de préserver son statut de territoire Covid-free ou, si le virus circule peu, à retenir une stratégie visant à ce qu’il cesse de circuler.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 264

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4 BIS A


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du  rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».

Objet

Cet amendement vise à assurer l'application de l’article 4 bis A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 183 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE et Mmes Sylvie ROBERT, LEPAGE et CONWAY-MOURET


ARTICLE 4 BIS B


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cet arrêté précise également les conditions liées à la situation sanitaire dans lesquelles les ressortissants étrangers issus d’un pays tiers à l’Union européenne, étudiants, stagiaires, ou chercheurs, déjà admis à suivre des études supérieures en France, ou disposant d’une convention de stage nécessaire à la validation de leur diplôme auprès d’une entreprise ou d’un organisme situés en France, ou d’une convention avec un centre ou laboratoire de recherches, peuvent entrer sur le territoire national à cette fin, ainsi que les mesures spécifiques leur permettant à leur arrivée en France de satisfaire aux exigences sanitaires requises. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

Objet

Cet amendement complète en toute logique l'arrêté prévu à l'article 4 bis B du projet de loi, qui ne prévoit actuellement que le cas des candidats à des examens et concours ou procédures de recrutement par des personnes morales de droit public, en permettant qu'il précise également les conditions d'entrée en France d'étudiants, stagiaires ou chercheurs étrangers empêchés d'y venir du fait qu'ils résident dans un pays classé en "zone rouge".

En effet, le fait d’effectuer en France des études supérieures, un stage (souvent nécessaire à valider un diplôme), ou encore des recherches dans le cadre d’une convention, etc., ne constitue actuellement pas un motif impérieux permettant d’entrer sur le territoire français,  et il convient de produire un certificat de vaccination avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne du médicament. Or, dans la plupart des pays concernés, soit le vaccin n’est pas reconnu par l’AEM, soit leur pays vaccine par tranches d’âges en priorisant les personnes les plus âgées, ce qui les exclut d’une vaccination effective avant plusieurs semaines. Cela empêche donc leur venue pourtant déjà programmée sur notre territoire. Il convient donc de remédier au plus vite à cette situation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 4 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et RAIMOND-PAVERO, M. GENET, Mmes LASSARADE, DUMONT et PUISSAT, M. PANUNZI, Mmes MALET et JACQUES, M. CALVET, Mmes MULLER-BRONN et GRUNY, M. SOMON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. ANGLARS, GRAND et PELLEVAT, Mmes RICHER et GOSSELIN, MM. BOUCHET, CHARON, RIETMANN et PERRIN, Mme Valérie BOYER et MM. HOUPERT, LEFÈVRE et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.

Objet

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger nous ont saisi des craintes exprimées par de nombreux jeunes français expatriés et de leurs camarades scolarisés dans le réseau français d’enseignement de ne pas pouvoir poursuivre leur scolarité en France, particulièrement dans un établissement français d’enseignement supérieur, en raison de la réglementation relative à la crise pandémique.

De nombreux élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger rentrent en France après le bac pour poursuivre leurs études dans nos facultés ou grandes écoles. Bien souvent, ils commencent par une ou deux années de prépa.

Nous devons nous assurer qu'ils pourront poursuivre leurs études dans le système français dans lequel ils ont évolué durant toute leur scolarité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 128

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 15 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les chiffres relatifs à la vaccination contre la covid-19, sur la période de trente jours suivant la promulgation de la présente loi, et qui précise pour chaque jour, le nombre de rendez-vous pris, la marque du vaccin administré, le nombre de doses administrées, les délais d’attente entre la prise de rendez-vous et l’administration du vaccin, le délai entre l’administration des deux doses, voire des trois doses quand tel est le cas. Ces données sont présentées pour chaque département du territoire hexagonal, la Corse, chacune des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, et, hors de France pour chaque pays étranger où les pouvoirs publics français ont organisé une vaccination, notamment à destination de leurs ressortissants, de leurs personnel consulaire et diplomatique, et du personnel de ses établissements scolaires. Ce rapport présente également les modalités selon lesquelles ces données seront ensuite accessibles en ligne et rendues publiques chaque jour en données ouvertes.

Objet

Les restrictions de libertés imposées par l’extension du « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale faite au personnel soignant obligent le Gouvernement à une grande transparence sur la dynamique de vaccination mise place dans le mois qui suit la promulgation de la loi. Ainsi, il convient que le Parlement puisse avoir une connaissance détaillée, au jour le jour, des données relatives à cette vaccination, département par département, mais aussi hors de France pour chaque pays où nos pouvoirs publics ont mis en place une stratégie vaccinale dédiée. Le rapport devra être rendu au plus tard le 15 septembre prochain, afin qu’il puisse, au-delà de ces données sur le premier mois, intégrer les modalités proposées par le Gouvernement quant à la poursuite de la communication de ces informations, accessibles en ligne à tous, au jour le jour, via un site Internet officiel. Cet amendement est nécessaire, notamment au regard des sanctions et privations prévues par le projet de loi en cas de non vaccination, et permettra de prendre en compte les éventuelles difficultés logistiques rencontrées (effectifs réduits des centres de vaccinations ou des pharmacies du fait des congés estivaux, éventuelles difficultés d’approvisionnement du vaccin selon les départements ou les pays, délai trop long pour obtenir un rendez-vous vaccinal, etc.).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 3

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


CHAPITRE II : VACCINATION OBLIGATOIRE


Supprimer cette division.

Objet

Cet amendement vise à supprimer entièrement ce chapitre, qui pose les bases de l’obligation vaccinale par la menace et par la contrainte notamment sur certaines professions plébiscitées hier, et aujourd’hui stigmatisées par cette mesure.

Personne ne peut au pays de Pasteur, remettre en cause l’utilité de la vaccination et du progrès scientifique.

Pourtant imposer, à certaines personnes, par la menace, un dispositif encore expérimental, sans tenir compte du principe de précaution, est moralement et juridiquement discutable.

Le chapitre II de ce projet de loi contrevient à plusieurs règles internationales de la santé publique :

"La Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France en son article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».

L’Assemblée du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2361 du 27 janvier 2021 demande instamment aux États membres et à l’Union européenne à son article 7.3.1 « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et son article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

Ainsi, les Français ne peuvent en aucun cas avoir un avis éclairé sur l'administration du vaccin dont certains sont des dispositifs de thérapies géniques nouvellement développées et mises sur le marché avec une autorisation provisoire en essai de phase 3 jusqu’à 2023 et 2024.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 223

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici la date du 15 août, un rapport sur le bilan des travaux du Comité de citoyens sur les vaccins. Celui-ci s’attache à décrire les travaux et à mettre en lumière leur utilité et leur impact sur les décisions et mesures prises par le Gouvernement pour gérer la crise sanitaire.

Objet

Le 24 novembre dernier, le Président de la République déclarait que la mise en place d'un comité de citoyens sur les vaccins devait "associer plus largement la population" à la procédure de vaccination, "dans un cadre totalement transparent".

Nous sommes pourtant une grande majorité à avoir oublié l’existence de ce comité citoyen sur les vaccins.

Le comité a été mis en place le 16 janvier et est constitué de 30 citoyens tirés au sort, représentants toutes les régions. Leur mission : faire remonter les "peurs, résistances et questions éthiques que peut susciter la vaccination". Il serait de bon aloi de faire la synthèse des travaux de ce comité qui aurait pu d'ailleurs être utile pour le débat qui nous occupe aujourd'hui.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 75 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les services de prévention et de santé au travail contactent leurs adhérents dont les salariés sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 6 de la présente loi afin d’accompagner ces derniers par des missions d’information et de sensibilisation à la vaccination dans le cadre de leur tiers temps dans les établissements concernés. 

Objet

Les services de prévention et de santé au travail ont un rôle d’information et de sensibilisation primordial auprès des salariés. Ils peuvent être un appui pertinent pour entendre et lever les réticences médicales à la vaccination et ainsi convaincre, plutôt que contraindre, les salariés concernés par l’obligation vaccinale de débuter ou compléter leur schéma de vaccination en complément des autres dispositifs disponibles dans les établissements concernés, puisque leur mission reste le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel avant l'article 5).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 67 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, les agents des organismes locaux de l’assurance maladie sont mobilisés pour assurer le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la covid-19. Ces agents sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement permis par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinés à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19. L’objectif visé est d’informer, de faciliter l’accès à la vaccination et le cas échéant de convaincre de la nécessité de la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret. Parmi ces modalités, sera prévue la possibilité de l’envoi d’un courrier aux personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination.

Objet

À ce jour, 60 % de la population majeure est totalement vaccinée contre le Covid-19 (71 % a reçu au moins une dose) et 81 % des personnes âgées de 65 ans et plus.

Si ces statistiques témoignent d’une large adhésion à la nécessité de se faire vacciner pour se protéger soi, comme pour se protéger collectivement du virus, l’irruption du variant Delt – plus virulent et plus contagieux – implique une couverture vaccinale plus large que l’objectif initial de 50 % de la population.

Or, comme le déplore la Défenseure des Droits dans son avis sur l’extension du passe sanitaire, la carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités.

Afin d’atteindre un objectif d’immunité collective face au variant Delta correspondant à 80 % de la population de 18 ans et plus, il est primordial d’utiliser tous les moyens possibles et pertinents pour « aller vers » nos concitoyen.nes qui ne sont pas encore vacciné.es, les informer sur la campagne vaccinale, les convaincre en cas de besoin et leur faciliter l’accès aux vaccins.

Informer, convaincre, faciliter l’accès aux vaccins plutôt que de sanctionner afin de poursuivre les efforts menés pour atteindre l’immunité collective sans pénaliser, ni stigmatiser des personnes subissant déjà les inégalités de plus en plus marquées notamment en termes d’inégalités sociales ou de fracture numérique.

Cet amendement vise à réorienter les missions caisses locales d’assurance maladie afin de convaincre les personnes à risque de se faire vacciner.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 5).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 221

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-14 et suivants. » ;

2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».

Objet

Le Gouvernement a décidé de créer un régime législatif spécifique pour le Covid-19 alors qu’il existe déjà un cadre législatif et réglementaire pour les maladies à déclaration obligatoire qui permet l’organisation, la collecte et le traitement des données de santé pour ces maladies infectieuses.

En mai 2018 c’est ce qui a été fait pour la Rubéole, dès lors pourquoi le système actuel ne convient pas au Covid-19 ?

En attendant les explications du Gouvernement nous proposons d’insérer le dispositif dans le cadre prévu pour les maladies à déclaration obligatoire beaucoup moins restrictif sur les libertés individuelles.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 85

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée une nouvelle obligation vaccinale pour de nombreux professionnels sur des secteurs d'activités essentiels et qui sont déjà en forte tension depuis de plusieurs mois.

Outre les difficultés de principe que posent cet article, puisque la vaccination devrait être basée sur le libre-choix et le consentement éclairée de chaque citoyen.

En l'état actuel de nos connaissances, le principe de précaution devrait pousser à privilégier le volontariat et non la contrainte, pour la vaccination, notamment des populations les plus isolées ou les plus méfiantes .

Rendre la vaccination contre la covid 19 obligatoire pour pouvoir exercer certaines professions, soulèvent de nombreuses inquiétudes notamment sur l'application de cette mesure, et particulièrement sur les territoires ultramarins qui connaissent déjà des conditions économiques et sanitaires très compliquées.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 127

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les personnels soignants et non-soignants des établissements de santé listés dans cet article sont les mieux placés pour savoir s’ils veulent et doivent être vaccinés ou non, la médecine est leur cœur de métier, ils sont connaisseurs et bien informés. La plus grande majorité d’entre-eux sont vaccinés, il ne sert à rien de les montrer du doigt en les y obligeant par la loi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 23

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GENET, Cédric VIAL, SEGOUIN et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. SAUTAREL, Bernard FOURNIER et Jean-Baptiste BLANC, Mme CHAUVIN, M. BABARY et Mme JOSEPH


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au fil de années, la vaccination a été rendue obligatoire dans notre pays contre la variole de 1902 à 1984, contre la diphtérie en 1938, contre le tétanos en 1940, contre la tuberculose de 1950 à 2007 et contre la poliomyélite en 1964. Au 1er janvier 2018, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois à onze.

Le Conseil constitutionnel a jugé : « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de   vaccination   pour   tenir   compte   de   l'évolution   des   données   scientifiques, médicales   et   épidémiologiques », (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, cons. 10).

La Cour européenne des droits de l’homme estime  quant à elle « qu’une  obligation  vaccinale  poursuit  des  buts  légitimes  de  protection  de  la  Santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux » (CEDH, décision n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque, paragr. 265 à 311) et admet cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Or, la propagation du variant Delta en ce mois de juillet 2021 et le recul des gestes barrières sont actuellement à l’origine d’un rebond épidémique dont la progression suit une trajectoire exponentielle. Face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande "de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus." (Communiqué 9 juillet 2021).

La vaccination permettant d’éviter 95 % des formes graves en cas d’infection à la covid-19, de ralentir la propagation du virus et limiter la tension sur les capacités hospitalières, il est indispensable de rendre obligatoire la vaccination au plus tôt. Tel est l’objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 1

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MILON


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après le mot :

exerçant

insérer les mots :

tout ou partie de

Objet

Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure. Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures.

La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, de par les conséquences qu’elle emporte, nécessite pourtant un champ d’application très clair et défini par les textes. Aussi, le présent amendement vise à préciser que l’obligation vaccinale s’impose à tous les professionnels visés, dès lors qu’ils exercent une activité, même partielle, au sein de la structure.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 231

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure du dispositif prévu par l'article 5, et donc par les articles 6 et 7 suivants, les travailleurs handicapés évoqués dans le corps de l'amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 80 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme IMBERT, MM. FRASSA et CARDOUX, Mme Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme JOSEPH, MM. SAVIN et ROJOUAN, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, KLINGER et RIETMANN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY et M. SEGOUIN


ARTICLE 5


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;

Objet

Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la Direction Générale de la Santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par le présent projet de loi alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne et/ou de proximité avec les curistes sur une durée de 18 jours. 

Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes, et mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, le présent amendement vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par cet article 5.

En effet, Le personnel d’accueil, les lingères, le personnel technique et le personnel administratif ne travaillent pas stricto sensu dans les mêmes locaux que les professionnels et personnes listées dans le projet de loi, si l’on entend par local « une pièce ou un ensemble limité de pièces ». Et pourtant, ils sont en contact quotidien avec les curistes. En revanche, ils travaillent bien dans le même établissement. Aussi, cet amendement vise à clarifier ce texte de loi en étendant la vaccination à l’ensemble des personnels des établissements thermaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 34

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 5


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les personnels de services pénitentiaires et ceux exerçant dans l’ensemble des lieux privatifs de liberté. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;

Objet

Le milieu carcéral est particulièrement exposé aux épidémies et il semble légitime que les personnels pénitentiaires soient vaccinés pour leur propre protection ainsi que pour la sécurité sanitaire des détenus, pour qui la vaccination obligatoire des personnels les accompagnant pourrait constituer une incitation. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 136

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 5


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les services d'incendie et de secours sont, d'ores et déjà, mobilisés afin d'anticiper les mesures d'organisation nécessaires à l'application de ce texte, tout en préservant le potentiel opérationnel nécessaire à l'exercice de leurs missions. 

Toutefois, la double spécificité des services d'incendie et de secours tenant d'une part, à la coexistence au sein de leurs personnels de sapeurs-pompiers professionnels, agents public territoriaux, et - pour 80 % - de sapeurs-pompiers volontaires, citoyens librement engagés, et d'autre part, à la place prépondérante de l'astreinte dans l'organisation opérationnelle de nombreux centre d'incendie et de secours, rend purement impossible le respect d'un délai aussi ténu. 

Tout en réaffirmant l'adhésion à l'obligation vaccinale des sapeurs-pompiers, le réalisme semble commander un report de cette dernière de la promulgation du texte, au mieux et au plus tard, au 15 septembre pour les services d'incendie et de secours. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 234

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 5


Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux militaires, gendarmes et policiers.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 35

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 5


Alinéa 24

Après le mot :

secours,

insérer les mots :

y compris volontaires

Objet

Cet amendement se justifie de lui-même. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 236

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 5


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux personnels des crèches.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 235

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 5


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les personnels des établissements mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’éducation. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux enseignants.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 246

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE 5


Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments

Objet

Cet amendement complète le décret prévu à l'alinéa 27 créant le I bis (nouveau), afin de s'assurer que les personnes mentionnées au I qui auraient été vaccinées hors de France, notamment lors d'une mission ou d'un emploi précédemment exercé à l'étranger, et de retour définitif sur notre territoire, puissent satisfaire à l'obligation vaccinale pour exercer en France.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 24 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GENET et Cédric VIAL


ARTICLE 5


Alinéa 30

Après les mots :

médicales et scientifiques

insérer les mots :

ou compte tenu des nécessités absolues de service

Objet

L’application de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire dès le lendemain de la promulgation de la Loi peut profondément désorganiser le fonctionnement des services concernés, mentionnés dans cet article, en particulier au cœur de l’été, ce qui aurait pour conséquence une mise en danger des populations ou des publics concernés.

Par exemple, l’application de telles règles aux sapeurs pompiers volontaires, dont l’engagement opérationnel se fait en fonction des besoins, pourrait conduire à une indisponibilité de nombre d’entre eux, compromettant dans beaucoup de territoires moins pourvus en professionnels, l’efficacité   des secours. En effet, souvent moins de la moitié des effectifs sont actuellement vaccinés. 

Il est donc prudent de prévoir qu’un décret peut ajuster l’application de ces règles dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues du service.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 29 rect. ter

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE, CARDON, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable.

Objet

 Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous, du fait des variants en circulation, et tout particulièrement du variant delta.

Cette protection collective de toute la société ne pourra être atteinte que par une obligation progressive de vaccination de tous (sauf contre-indication médicale).

Cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain est un amendement de repli à l’ajout, aux 11 vaccins actuellement obligatoires en population générale, le vaccin contre le SARS-CoV-2, sauf contre-indication médicale reconnue, à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique.

Plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation vaccinale généralisée. C’est le cas notamment de l’Académie nationale de médecine, le 19 juillet dernier, jour de présentation en conseil des ministres du présent projet de loi. Rappelons utilement que l’Académie s’était prononcée publiquement pour le port du masque dès avril 2020, quand le gouvernement soutenait encore que le masque ne servait à rien en population générale.

Ainsi, « face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande :

– d’amplifier l’information sur le principe de l’isolement volontaireet sur les capacités d’hébergement des personnes ne pouvant s’isoler à domicile ;

– d’inciter toutes les personnes dépistées positives à s’auto-isoler pendant 10 jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles exposent leur entourage ;

– de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus. »

La vaccination contre le covid-19 de tous les Français :

-      C’est protéger sa propre santé et liberté mais aussi celles des autres,

-      Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,

-      Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-      Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,

-      Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

L’irrecevabilité financière nous oblige à limiter par cet amendement notre objectif d’obligation vaccinale contre le covid19 pour tous, pour des questions de procédure, à la seule période transitoire de sortie de l’état d’urgence, soit jusqu’au 31 décembre.

L’absence d’application du III de l’article 76 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.                               



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 22 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GENET, ROJOUAN, Cédric VIAL, BABARY et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. SOMON, Mme GARNIER, MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, Bernard FOURNIER et KLINGER et Mmes JOSEPH et CHAUVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie relevaient le 9 juillet 2021 combien "le principe d’une vaccination fondée sur le volontariat révèle aujourd’hui ses limites, ce qui compromet l’accès au niveau d’immunité collective indispensable pour éviter une recrudescence épidémique au 4ème trimestre. Les avis de l’Académie nationale de médecine émis depuis le lancement de la stratégie vaccinale sont confortés par l’étude de l’Institut Pasteur présentée le 29 juin 2021, concluant que la vaccination est à ce jour « l’approche la plus efficace pour contrôler l’épidémie ». Le lendemain, la HAS estimait, elle aussi, que « la réflexion sur l’obligation vaccinale pourrait s’étendre à l’ensemble de la population. »"

Selon l’agence nationale de santé publique, parmi les 477 910 patients atteints de la Covid-19 et hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90% étaient âgées de plus de 45 ans. Par ailleurs, les patients de plus de 50 ans atteints de la Covid-19 présentent, comparativement aux patients plus jeunes, a minima 3 fois plus de risques de décéder de la Covid-19.

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans la vaccination contre la Covid-19.

Le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans encore non vaccinées est estimé à environ 4 millions. Compte tenu des conditions de production des vaccins contre la Covid-19 et des stocks de vaccins disponibles il est maintenant réaliste de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 50 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 81 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Cédric VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 60 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 60 ans la vaccination contre la Covid-19. En effet, compte tenu des conditions de production des vaccins et des stocks disponibles, il est maintenant possible de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 60 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 82 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Cédric VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 70 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 70 ans la vaccination contre la Covid-19. En effet, compte tenu des conditions de production des vaccins et des stocks disponibles, il est maintenant possible de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 70 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 83 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Cédric VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 80 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 80 ans la vaccination contre la Covid-19. En effet, compte tenu des conditions de production des vaccins et des stocks disponibles, il est maintenant possible de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 80 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 244 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes vulnérables doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19.

Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de Santé, la liste des personnes vulnérables et les modalités d’application du présent article.

II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination des personnes vulnérables.



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 129

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le caractère confidentiel des données de santé en organisant le contrôle du statut vaccinal des salariés par les employeurs.  De surcroît, cette disposition fait peser sur les  salariés et sur les employeurs des contraintes d'un contrôle qui devrait relever exclusivement des prérogatives de l’État.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 74

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 6


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité.

Objet

Depuis le mois d’avril 2021, sur recommandation de la Haute Autorité de Santé, les femmes enceintes peuvent être vaccinées à partir du deuxième trimestre de grossesse.

Ainsi la vaccination n’étant pas conseillée sur les premiers mois de grossesse, l’accès aux vaccins pour les femmes enceintes est plus restreint que pour le reste de la population. Le présent amendement vise à tenir compte du fait que des femmes enceintes exerçant les professions auxquelles s’applique l’obligation vaccinale, ne soient pas encore vaccinées.

Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande ainsi de préciser qu’une copie du certificat médical de grossesse soit considérée comme un document justificatif permettant l’exemption de l’obligation de vaccination et le retour aux tests et gestes barrières en l’attente de la vaccination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 212

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 13

Remplacer les mots :

jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale

par les mots : 

jusqu’au 31 octobre 2021

Objet

L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

A quoi se réfère « la fin de l’obligation vaccinale » ? Rien. C’est pourquoi nous proposons de clarifier cette limite dans le temps en la fixant à la fin de la possibilité de décréter l’état d’urgence sanitaire






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 27

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, MOGA et LEVI, Mme BILLON, MM. LE NAY et LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. CHASSEING, KERN et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, M. DECOOL, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, CHAUVET, Pascal MARTIN, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD et MENONVILLE et Mmes LÉTARD et JACQUEMET


ARTICLE 6


Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le nombre :

45 000

par le nombre :

100 000

2° Supprimer les mots :

, conformément à l’article 441-1 du code pénal

Objet

Amendement d’appel. 

Depuis plusieurs semaines, des réseaux frauduleux de faux tests de dépistage et de faux certificats de vaccination contre le Covid-19 ont vu le jour, parfois organisés par des professionnels de centres de vaccination, en échange d’une rétribution allant de 350 à 500 euros.

Si les fraudeurs et utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR encourent de vrais risques, et alors que la fabrication et l’utilisation de faux documents sont des délits punis par la loi, le présent amendement entend sanctionner plus durement les auteurs d’un tel délit.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 143

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un motif sui generis de licenciement qui est totalement disproportionné et donc finalement discriminatoire envers les salariés non-vaccinés.

Cette disposition constitue une atteinte grave contre les règles du Droit du travail et risque de générer de nombreux contentieux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 213

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 prévoit la suspension et le licenciement des professionnels de santé, du secteur social et du secteur médico-social qui n’auraient pas été vaccinés.

Ces sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

 

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 169 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2.

Objet

 

Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer qu’à partir du moment où l’employeur a convoqué la personne non vaccinée pour lui proposer un rendez-vous de vaccination contre le virus du Covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas engager des mesures pénalisant les professionnels, avant même de leur avoir proposé un rendez-vous.

La vaccination des personnels définis à l’article 5 du présent projet de loi étant déjà obligatoire, le dispositif de cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire pour les dépenses publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 89

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. CANÉVET et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

Objet

Cet amendement vise à reporter d'un mois l'obligation vaccinale pour les personnels de santé, afin de respecter les délais de vaccination, et ainsi assurer une bonne mise en oeuvre du projet de loi. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 247

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LÉVRIER


ARTICLE 7


Après l'alinéa 3 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l'employeur notifie à la personne soumise à l'obligation prévue au I de l'article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.

Objet

Afin d'assurer l'information de toutes les personnes qui seront soumises à l?obligation vaccinale il apparait pertinent de s'assurer qu'ils seront notifiés par leur employeur des risques encours en amont de la mise en oeuvre stricte de celle-ci. Cette notification pourra également comprendre des éléments informatifs sur la vaccination ainsi que proposer un entretien avec les services de prévention et de santé au travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 145 rect. ter

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE 7


Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable.»

Objet

A l’interdiction d’exercer et au licenciement pour raison de santé attentatoire aux principes fondamentaux du droit du travail, le Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, préfère décliner l’obligation vaccinale pour tous, sauf contre-indication médicale reconnue, dans le milieu du travail.

A cette fin, cet amendement propose la vaccination contre le covid-19 pour toute nouvelle embauche, lors de la visite d’information et de prévention.

Cette mesure participe d’une stratégie de santé publique du « aller vers » afin de toucher les populations les plus éloignées de la vaccination, que ce soit par doute, scepticisme ou en raison d’inégalités sociales ou territoriales. L’éloignement de la vaccination doit impliquer pédagogie et accompagnement afin d’atteindre une protection collective permettant un retour à la vie normale au quotidien.

L’irrecevabilité financière nous oblige à limiter par cet amendement notre objectif d’obligation vaccinale contre le covid19 pour tous, pour des questions de procédure, à la seule période transitoire de sortie de l’état d’urgence, soit jusqu’au 31 décembre.

L’absence d’application du III de l’article 76 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 106 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE 7


Alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous.

Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccination obligatoire des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements pour handicapés, professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile, des pompiers et ambulanciers. Il prévoit, en particulier, que ces professionnels puissent être suspendus sans rémunération puis licenciés s’ils ne se plient pas à cette obligation.

Cette mesure concerne au total 70 professions, soit 1,5 million de personnes. Nous les avons applaudis à nos fenêtres pendant le premier confinement. La suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter une preuve de vaccination est extrêmement sévère et s’inscrit dans une démarche punitive.

Nous pourrions accepter des mesures ciblant des professionnels en tant que premier palier de mise en œuvre d’une obligation vaccinale en population générale. Mais ce n’est pas la démarche dans laquelle s’inscrit le gouvernement : il préfère une mesure d’autorité assortie de sanctions disproportionnées pour les professionnels concernés par l’article 5 et un pass sanitaire attentatoire aux libertés publiques, car étendu à de trop nombreux gestes de la vie sociale quotidienne.

C'est pour ces raisons, que nous supprimons les alinéas prévoyant les mesures de sanctions conduisant à l'engagement de procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 215

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli, supprime les alinéas prévoyant les mesures de sanctions à l'égard des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social.

Les procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19 sont disproportionnées.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 259 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

II. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du I et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées suivant le non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie du même code.

Par dérogation à l’article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent II. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa. Par dérogation à l’article L. 1251-26 du même code, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent II.

II bis. – Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du I et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

L’agent est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.

Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.

Il vise à instaurer une procédure incitative et plus souple que celle qui découlerait en droit commun du non-respect d’une obligation vaccinale.

Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours à la vaccination et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à ces nouvelles obligations et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail.

Ainsi le présent amendement prévoit la possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois.

À l’issue du délai de deux mois la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 76

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou des jours de congés payés

par les mots :

, des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Après le mot :

payés

insérer les mots :

ou des jours de congés sans solde

Objet

Ce présent amendement vise à permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d'accroître les possibilités offertes à l’employé  de régulariser sa situation et éviter ainsi le licenciement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 249

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LÉVRIER


ARTICLE 7


Alinéas 4 et 7, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’employeur lui propose un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l’informer sur l’obligation prévue au I de l’article 5.

Objet

Le manque d'information peut motiver un refus de répondre à l'obligation vaccinale. Ainsi, afin d'éviter la confrontation et de privilégier le dialogue il apparait pertinent de proposer au salarié lors de l'entretien avec l'employeur un échange avec les services de prévention et santé au travail. En effet cela pourrait être l'occasion de répondre à des questionnements de la part du salarié concernant l'obligation vaccinale. Compte tenu de l'impact que peut avoir la non-vaccination sur la carrière du salarié et face aux risques de licenciement après deux mois il apparait essentiel de proposer des moyens de donner au salarié toutes les informations nécessaires à sa prise de décision. C'est tout l'objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 162

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 7


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’une personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par ladite obligation, la suspension prévue au premier alinéa du présent II peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées dans le ou les lieux concernés par l’obligation.

Objet

Le projet de loi prévoit la suspension du contrat de travail ou des fonctions de la personne soumise à l’obligation de vaccination contre la covid-19, en cas de défaut de présentation de l’un des justificatifs requis.

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il permet, ainsi, à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation par le salarié des justificatifs requis par l’obligation vaccinale, en suspendant partiellement le contrat de travail, pour autant, le contrat de travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 152 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE, LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les agents mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au présent article lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Objet

Les sanctions d’interdiction d’exercer et de licenciement sont disproportionnées et attentatoires aux principes fondamentaux du droit du travail.

Il convient de raison garder et de sanctionner le non-respect de l’obligation vaccinale, surtout dans l’optique de sa généralisation, par une contravention de quatrième classe.

Par ailleurs, il convient également d’inscrire le contrôle de cette obligation dans le droit commun selon les mêmes modalités de contrôle qu’un permis de conduire ou un billet de train. Pour ce faire, cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain circonscrit les personnes habilitées à effectuer ces contrôles à celles habituellement dépositaires de ces pouvoirs de police (policiers, contrôleurs SNCF…).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 140 rect. ter

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale.

Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels accueillant ou prenant en charge des publics vulnérables « saute » ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux en matière de droit du travail.

Le droit au respect de la vie privée et familiale constitue l’un des principes fondamentaux du droit du travail auquel l’article 6 porte directement atteinte, puisque c’est auprès de leur employeur et non de la médecine du travail que les salariés concernés devront justifier de leur immunité contre le covid-19.

Rappelons à cet égard que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de l'état de santé du salarié.

Nous sommes totalement opposés à ériger l’interdiction d’exercer et le licenciement comme une sanction au non-respect de l’obligation vaccinale contre le covid-19 pour des professionnels ciblés et appelons donc à la supprimer.

Notre réponse à la quatrième vague du covid-19 et au-delà, c’est la vaccination contre de tous les Français âgés de 12 ans et plus car :

-          C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

-          Elle correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,

-          Elle constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-          Elle évite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,

-          Elle nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 163

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d'infractions aux obligations de contrôle et de vaccination, sans autre alternative que la coercition.

Le risque est grand de faire basculer la relation employeur-employé dans un rapport délétère de contrôles permanents et de suspicions réciproques.  






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 217

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros.

Cette sanction est disproportionnée pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 19 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. BELIN, Jean-Marc BOYER et TABAROT, Mmes Laure DARCOS, VENTALON, MALET et NOËL, MM. Jean-Baptiste BLANC et PANUNZI, Mmes IMBERT, BONFANTI-DOSSAT et DEMAS, MM. VOGEL, PACCAUD, MEURANT et REGNARD, Mme JACQUES, MM. BURGOA et BOUCHET, Mme JOSEPH et MM. HOUPERT et SOMON


ARTICLE 8


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui est portée en cas de récidive à 9000 euros pouvant être assortie d’un an d’emprisonnement.

Le gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive. Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’Etat est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 91

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BILLON, DOINEAU, HERZOG et JACQUEMET et MM. KERN, LE NAY et LEVI


ARTICLE 8


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 28 de l’article 1er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. 

Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de cette obligation expose l’exploitant à une amende de 1500 euros, portés, en cas de récidive, à 9000 euros pouvant être assortis d’un an d’emprisonnement.

Le gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive.

Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’Etat est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression du II de l’article 8. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 150 rect. bis

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 8


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 28 de l’article 1er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe.

Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de cette obligation expose l’exploitant à une amende de 1500 euros, portés, en cas de récidive, à 9000 euros pouvant être assortis d’un an d’emprisonnement.

Le Gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive.

Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’État est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du Gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression du II de l’article 8.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 218

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité

 

Objet

L’accès à la vaccination devrait être l’enjeu principal du texte.

Nous proposons d’autoriser les salarié.es et les agents publics de s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 et de l’étendre aux mineurs et majeurs incapables dont ils ont l’autorité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 142 rect.

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de prévoir une possibilité de droit d'absence d'une journée, pour les salariés, après chaque injection.

Si chacun a pu constater les effets indésirables que peuvent entrainer l'administration du vaccin (fatigue, courbatures, fièvres...), rien n'est à ce jour prévu pour permettre aux salariés de se remettre de ces effets indésirables. Or, si les employeurs de bonnes volontés peuvent être amenés à faire preuve de tolérance, d'autres, moins scrupuleux, peuvent déduire les absences consécutives à l'administration d'un vaccin, du salaire de leurs employés. Quand bien même ils auraient obtenu un arrêt maladie en raison de ces effets indésirables, les salariés du privé, à défaut de convention collective contraire, auront à supporter un délai de carence qui sera déduit de leur salaire.

Pour les salariés les plus précaires, cette perspective d'absence, donc de diminution de salaire, agit comme un repoussoir à la vaccination, ou, à défaut, les contraints à aller travailler malgré les symptômes grippaux consécutifs à la vaccination.

Il convient donc d'inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés de se voir accorder un ou deux jours d'absence consécutivement à la vaccination, afin d'éviter un frein à la vaccination que constituerait une diminution de salaire, ou l’obligation de travailler malgré un état grippal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 219

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2 en cas d’effets indésirables.

 

Objet

L’administration du vaccin entraine dans plus d’un cas sur dix des effets indésirables de céphalées, nausées, myalgie, fatigue, douleur au site d'injection, frissons et malaise.

Pourtant la majorité des personnes vaccinées ne vont pas consulter un généraliste pour se faire prescrire un arrêt de travail. En effet, l’intensité des symptômes varie selon les personnes, nous proposons par conséquent de créer un droit d'absence d'une journée après chaque injection.

Pour les salarié.es les plus précaires, les symptômes de la vaccination qui entraineraient une incapacité à travailler et donc une diminution de salaire, agit comme un repoussoir à la vaccination.

Nous proposons par conséquent d’autoriser les salarié.es à bénéficier d’une journée d’absence sans perte de salaire après chaque administration de dose de vaccin.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 220

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l’ensemble des mesures mises en place pour assurer les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans la promotion, le suivi et l’accompagnement de la vaccination contre la covid-19 des enfants scolarisés éligibles à la vaccination.

Objet

La vaccination des jeunes représentera sans aucun doute un des enjeux les plus importants de la rentrée scolaire et universitaire pour contenir la progression de l'épidémie. Alors que le rapport visant à "mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse", présenté par Marie-George Buffet, députée de la Seine-Saint-Denis, avait mis en évidence les conséquences nombreuses et lourdes des épisodes de confinement et de l'épidémie sur la jeunesse, la vaccination pour tous les élèves éligibles, doit pouvoir être mise en place dans le cadre scolaire et universitaire pour éviter une nouvelle vague et un variant social.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 222

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudie la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités.

Objet

Les inégalités territoriales et sociales de santé en matière d’accès à la vaccination posent la question de la nécessité de déployer, de manière égalitaire sur tout le territoire, des centres de vaccination de proximité.

Il est indispensable de mener une campagne nationale de prévention qui aille à la rencontre des personnes les plus éloignées des services publics et des services de santé.

En privilégiant une démarche « d’aller vers » et une approche positive de réduction des risques, le taux de vaccination sera plus facilement atteint qu’avec des mesures autoritaires. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 171

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la carte vitale et la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de de la lutte contre les pandémies.

Objet

L’Assurance-maladie l’affirme : « Plus de cinq millions de personnes » souffrant de comorbidités ne sont pas encore vaccinées contre le Covid-19, a indiqué ce jeudi l’organisme de santé.

« Ce sont 5 millions de personnes qui sont en situation à risque au moment où repart l’épidémie », a insisté Dominique Martin, médecin-conseil national de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie.

Sur les deux derniers mois, l’augmentation du taux de vaccination des personnes atteintes d’au moins une pathologie associée à un risque de développer une forme grave de Covid-19 est « variable, mais souvent conséquente », note toutefois l’Assurance-maladie. Ainsi, à la mi-juillet, 78,2 % des personnes sous dialyse avaient un cycle vaccinal complet (+9,4 points entre le 23 mai et le 11 juillet), 70,4 % de celles atteintes de trisomie (+20,9 points), 74,1 % pour celles souffrant de cancers actifs (+26,8 points), 62,7 % pour les maladies respiratoires (+31,8 points) et 69,7 % pour les diabétiques (+31,8 points).

Actuellement, à l’issue de chaque étape de vaccination, la personne vaccinée doit également recevoir en main propre la synthèse de vaccination, qui porte le titre « Données télétransmises à l’Assurance Maladie ». Ce document comporte l’ensemble des informations à caractère médical relatives à la vaccination :

- numéro de lot ;

- vaccin injecté ;

- localisation de l’injection…

Cette synthèse de vaccination, une fois signée par le professionnel de santé, revêt un caractère de certificat de vaccination, équivalent à un certificat médical.

Aussi il convient par cet amendement d’appel de s’interroger sur l’utilisation des cartes vitales et le rôle des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies, notamment celle du Covid-19.

Combien de cartes vitales sont actives et contient-elles les informations nécessaires pour lutter efficacement contre les pandémies ? Sur quel fichier repose la stratégie vaccinale du Gouvernement ? Où en sommes-nous du carnet de santé numérique ?

Nous disposons en France de ressources incroyables notamment à travers les systèmes de l’Assurance maladie qui représentent une base de données exhaustive avec des milliards d’informations.

Le Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (Sniiram) contient plus de 10 milliards d’informations sur les prescriptions de médicaments, les consultations, les tarifs, les maladies. Toutes les feuilles de soins sont conservées au sein de ce système, ce qui représente au total 1,2 milliard de pages par an.

En somme, le Sniiram contient « des données de consommation médicale qui concernent toute la population ». Surtout, il est envisageable de recouper ces données avec d’autres fichiers tels que les fichiers hospitaliers ou encore les données de mortalité de l’Inserm. Cependant, l’accès à ces données reste très encadré et circonscrit à des cas très précis.

Il s’agit d’un système unique au monde qui pourrait constituer un support très efficace dans la lutte contre les pandémies.

Actuellement, le seul fichier qui regroupe l’ensemble des personnes qui vivent en France métropolitaine et dans les DOM-TOM c’est celui de l’Assurance maladie. Tous les assurés sociaux disposent en France, dès 16 ans, d’une carte vitale.

La carte vitale est un document complet et précis qui comporte l’identité de l’assuré social, à partir de ses 16 ans : nom, prénom, date de naissance, souvent une photo ainsi que son numéro d’assuré social (le NIR). Elle permet aux professionnels de santé d’avoir accès aux données du patient pour des opérations de paiement.

C’est d’ailleurs le paiement qui active la carte vitale (consultations, médicaments, actes...) même si l’assuré social ne débourse pas d’argent directement, soit parce que la prestation n’est pas payante soit parce qu’il y a tiers payant.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 265

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11 BIS


I. − Alinéa 3

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

1er

II. − Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

relative à la gestion de la crise sanitaire

par les mots :

rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

Objet

Amendement de coordination






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 214

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.

Objet

Le Conseil de défense, sorte de « comité secret » auquel le Président de la République fait régulièrement appel depuis le début de la crise sanitaire, apparaît désormais plus important que le Conseil des ministres.

En appliquant des mesures décidées lors des conseils de défense, il semblerait que le gouvernement cherche à s'exempter de responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire.

Il apparaît plus qu’urgent maintenant, dans un souci de transparence démocratique étant donné l’impact des décisions de ce Conseil de défense, de rendre tous ses travaux publics.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 261

24 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Le Gouvernement


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’intitulé initial du projet de loi, en cohérence avec l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 1er.