Alinéa 2

Après le mot :

exerçant

insérer les mots :

tout ou partie de

Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure. Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures.

La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, de par les conséquences qu’elle emporte, nécessite pourtant un champ d’application très clair et défini par les textes. Aussi, le présent amendement vise à préciser que l’obligation vaccinale s’impose à tous les professionnels visés, dès lors qu’ils exercent une activité, même partielle, au sein de la structure.

Supprimer cette division.

Cet amendement vise à supprimer entièrement ce chapitre, qui pose les bases de l’obligation vaccinale par la menace et par la contrainte notamment sur certaines professions plébiscitées hier, et aujourd’hui stigmatisées par cette mesure.

Personne ne peut au pays de Pasteur, remettre en cause l’utilité de la vaccination et du progrès scientifique.

Pourtant imposer, à certaines personnes, par la menace, un dispositif encore expérimental, sans tenir compte du principe de précaution, est moralement et juridiquement discutable.

Le chapitre II de ce projet de loi contrevient à plusieurs règles internationales de la santé publique :

"La Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France en son article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».

L’Assemblée du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2361 du 27 janvier 2021 demande instamment aux États membres et à l’Union européenne à son article 7.3.1 « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et son article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

Ainsi, les Français ne peuvent en aucun cas avoir un avis éclairé sur l'administration du vaccin dont certains sont des dispositifs de thérapies géniques nouvellement développées et mises sur le marché avec une autorisation provisoire en essai de phase 3 jusqu’à 2023 et 2024.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger nous ont saisi des craintes exprimées par de nombreux jeunes français expatriés et de leurs camarades scolarisés dans le réseau français d’enseignement de ne pas pouvoir poursuivre leur scolarité en France, particulièrement dans un établissement français d’enseignement supérieur, en raison de la réglementation relative à la crise pandémique.

De nombreux élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger rentrent en France après le bac pour poursuivre leurs études dans nos facultés ou grandes écoles. Bien souvent, ils commencent par une ou deux années de prépa.

Nous devons nous assurer qu'ils pourront poursuivre leurs études dans le système français dans lequel ils ont évolué durant toute leur scolarité.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

Alinéas 6 à 20

Supprimer ces alinéas.

L’extension du pass sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C'est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque pour la première fois les espaces publics dans notre pays, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les évènements sportifs, culturels, seront accessibles de manière différenciée aux citoyens français selon leur état de santé : il s'agit d'un très grave recul de nos libertés publics, de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Une crise sanitaire ne peut devenir le prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux que sont l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la liberté. Ces principes fondamentaux sont essentiels pour garantir notre Etat de droit, y compris dans les moments de crise : il s'agit de garde fous auxquels on ne doit pouvoir déroger.

Les termes de ce textes sont d'ailleurs extensifs, laissant une grande marge d'interprétation au gouvernement avec des qualifications telles que "activités de loisir" et "transport public de grande distance".

Supprimer cet article.

L’article ici présent renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives.

Le texte pose plusieurs problèmes.

Comme dans l’ensemble du projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. C’est illustré par l’interdiction difficilement compréhensible sur un point de vue sanitaire, de sortie sauf entre 10h et 12h.

Il pose également un problème de droit, car il met directement en lien un fait relevant de la santé, un test positif, un acte médical, qui donne comme conséquence une mesure de détention administrative, avec l’obligation d’isolement. Est-on nous prêt à évoluer dans une société où votre médecin, votre pharmacien, peut prendre une décision administrative de privation des libertés ?

Cet article a comme l’ensemble du texte, une logique dangereusement liberticide.

En dernier point, la question du contrôle de cet isolement n’est pas clairement indiquée, ce qui laisse la possibilité de dérives.

Cet amendement propose de supprimer l’ensemble de ces dispositions.

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

f) Dans les cinémas, le seuil mentionné au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capacité d’accueil.

La jauge de 50 personnes qui conditionne la mise en œuvre du pass sanitaire doit être déterminée en fonction du nombre de spectateurs réellement présents et non en fonction de la capacité d'accueil de la salle.

Il est en effet aberrant d'imposer par exemple la mise en œuvre d'un pass sanitaire à un exploitant de cinéma disposant d'une salle de 150 places qui souhaite limiter l'accès de ses salles à moins de 50 personnes. La distanciation physique permise dans un tel cas de figure est satisfaisante pour assurer la sécurité de chacun

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des établissements balnéaires délégués pour l’accueil touristique

Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement entre les plages déléguées dans le cadre d’une exploitation commerciale et les espaces publics sur le Domaine Public Maritime.

En effet, il s’agit de remédier à une rupture d’égalité créée par le projet de loi entre les plages publiques et celles appelées communément « privées ». Pour le Gouvernement, il semblerait que nos concitoyens puissent contracter le virus en s’installant sur les lots d’accueil touristique et balnéaire concédés à des délégataires, où le respect des règles sanitaires est scrupuleusement contrôlé par leurs personnels.

En revanche, le virus s’arrêterait aux portes des plages publiques sur lesquelles la distanciation sociale, par exemple, ne peut être appliquée ou son contrôle véritablement effectué, et ce particulièrement en cette période estivale.

Par ailleurs, à Antibes Juan-les-Pins, dans les Alpes-Maritimes, les plages concédées, et plus largement les espaces naturels (sable, galets, rochers, etc.) aménagés pour le service public d’accueil touristique et balnéaire, ne sont pas considérées comme étant des Établissements Recevant du Public (ERP) de type « plein air » (PA).

Ainsi, le projet de loi ne peut appliquer aux espaces naturels de plein air du Domaine Public Maritime, délégués ou non, la même règlementation qu’un Établissement Recevant du Public. Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels d’un secteur déjà fortement impacté après deux saisons touristiques contrariées.

Alinéa 10

Après les mots :

à l’exception

insérer les mots :

des espaces de restauration extérieurs,

Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’application du « pass sanitaire » aux activités de restauration disposant d’un espace extérieur.

Lors des phases de déconfinement, une différence de traitement avait été faite entre les espaces extérieurs et intérieurs. Ainsi, nos concitoyens pouvaient retrouver le bonheur de s’installer en terrasse quand un déjeuner en intérieur n’était pas encore possible. Aujourd’hui, les Français sont libres de profiter de nos restaurants que cela soit en terrasse ou pas.

En raison du contexte sanitaire, cette liberté se trouve à nouveau menacée par l’application du « pass sanitaire ».

Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels du secteur.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale

Le présent amendement étend la liste des agents chargés du contrôle de la mesure d’isolement à ceux dépendant des organismes de sécurité sociale. L’objectif poursuivi étant de permettre aux agents déjà mentionnés au sein de l’article 2 de bénéficier d’un appui supplémentaire afin d’effectuer au mieux leur mission.

Enfin, la sécurité sociale a la charge du contrôle des arrêts de travail. Dans ce cadre, la personne concernée se doit d’être présente à son domicile. Le mesure d’isolement impliquant nécessairement des obligations similaires à celles de l’arrêt de travail, il semble logique que les agents chargés de ce contrôle le soient également dans le cadre du présent projet de loi.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette règlementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1^er septembre 2021.

Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles.

Cependant, cette exemption se trouve remis en cause par le fait que les animateurs et directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes devront, quant à eux présenter un « pass sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements longue distance pour se rendre sur le lieu du séjour.

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 2021 sont donc remis en question par le texte discuté ce jour. Car les encadrants engagés pour l’été risquent de faire face à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, certains ACM risquent de ne pas se tenir du fait des démissions des encadrants voyant qu'ils ne pourront pas présenter de passes sanitaires. Ceci se passe dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire qui a fait chuter le nombre de sessions de formation BAFA/BAFD depuis plus d’un an.

Considérant que ces accueils à but non lucratif et à caractère éducatif sont des moments importants pour les enfants – encore plus dans cette période de pandémie –, le présent amendement propose de reporter l'application du « passe sanitaire » au 1^er septembre 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances…).

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de l’article 1^er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales  car ils forment dans leur ensemble une solution alternative au dispositif du passe sanitaire envisagé par le Gouvernement.

Prenons le temps d'engager sereinement ce débat. 

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de relatif à la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a auditionné Olivier Véran ministre chargé de la santé le 22 juillet dernier.

Interrogée sur l’obligation de vaccination universelle, le ministre a estimé que ce débat est légitime. Il a accueilli favorablement les propositions qui ont été présentées à ce sujet. Il a invité le Parlement à se saisir de cette question afin que puisse s’engager un débat de fond à l’occasion de ce projet de loi. Il a assuré que le Gouvernement est favorable au débat.

Sans mésestimer les améliorations apportées au dispositif proposé, nous restons opposés à cet article qui procède au rétablissement du régime de l'état d'urgence sanitaire pour mieux valider l’élargissement du périmètre du passe sanitaire jusque-là limité aux activités de loisir, foires ou salons professionnels pour s’appliquer dorénavant à certaines activités quotidiennes visant la restauration, les débits de boisson, les voyages nationaux intérieurs, les centres commerciaux et les lieux d’accueil des publics vulnérables.

De plus, tel qu'il ressort des délibérations de l'Assemblée nationale et en dépit des modifications introduites par la commission des lois, nous estimons que ce dispositif est inapplicable en pratique.

Nous examinerons  point par point également le dispositif dans la rédaction adoptée par la commission des lois  pour en retirer les dispositions que nous jugeons inappropriées ou pour réintroduire celles qui nous paraissent nécessaires.

En tout état de cause, qu'il soit clairement entendu que nous plaidons pour une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination contre la covid-19, seul chemin pour assoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population, en particulier là où les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination sont les plus importantes.

Seul ce choix vertueux nous permettra de sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesure d’isolement de plein droit en cas de contamination constatée ou retour au confinement généralisé.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.

Les ressortissants français établis hors de France, vaccinés dans leur pays de résidence, ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal en raison de l’hétérogénéité des formes des certificats vaccinaux.

Certains revêtent des QR codes illisibles en Europe comme en France. Les autres n’en ont pas, alors même que certains ont été délivrés dans le cadre d’un plan de vaccination organisé par le poste diplomatique ou consulaire français.

La venue en France des Français de l’étranger est conditionnée non seulement à leur statut vaccinal, mais à la reconnaissance de celui-ci. Ce dernier point entraine une rupture de l’égalité qu’il convient de corriger.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé est homologué par la France.

Le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ;

De nombreux Français établis hors de France ont été contraints de se faire inoculer un vaccin chinois qui n’est toujours pas reconnu par la France, alors qu’il l’est par la Suisse, l’Espagne ou la Grèce. Ainsi, nos ressortissants vaccinés par un produit chinois peuvent bénéficier d’un certificat de vaccination dans ces pays, mais pas en France.

Le vaccin russe, dont la demande d’homologation court depuis février devant l’Agence européenne du médicament, est considéré comme inexistant par les autorités françaises, alors qu’il est largement diffusé à travers le monde. Une décision doit être prise et la représentation nationale doit avoir accès aux arguments qui la motiveront.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

par les mots :

, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid­19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante

Reprise de l’amendement déposé par le groupe Agir à l’Assemblée nationale, qui proposait de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de tests sérologiques qui permettent de définir un seuil d’anticorps au-delà duquel l’immunité est avérée.

Le gouvernement pourrait ainsi garantir l’accès au passe sanitaire de nos ressortissants vaccinés à l’étranger avec un produit non reconnu en France.

Alinéa 32, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que les professionnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés par l’application du passeport ou du passe sanitaire devront présenter à leur employeur ce passe sanitaire pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent être conservées ou réutilisées à d’autres fins par les personnes ou services autorisés à contrôler les documents constituant le passe sanitaire.

Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l’accord du professionnel concerné, l’employeur peut conserver le justificatif de statut vaccinal du professionnel jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition a pour objectif d’éviter aux professionnels vaccinés de présenter quotidiennement leur passe sanitaire à leur employeur.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de cette dérogation le présent amendement propose d’autoriser les employeurs à délivrer à chaque salarié, l’ayant préalablement accepté de manière expresse, un titre spécifique visible ou facilement présentable permettant de simplifier et d’accélérer la vérification de leur statut vaccinal.

Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation seront prévues par le décret du Premier ministre mentionné à l’article 1^er du projet de loi.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui est portée en cas de récidive à 9000 euros pouvant être assortie d’un an d’emprisonnement.

Le gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive. Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’Etat est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

douze 

par le mot :

quinze

Le présent amendement vise à réserver l’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 15 et non 12 ans. En effet pour les auteurs de l’amendement, les 12-15 ans devraient être exemptés de cette obligation, ayant démontré une fréquence accrue de maux de tête, de frissons et de fièvre suite à leur vaccination. De même, une telle mesure pourrait se justifier au regard du manque de consensus des différentes autorités sanitaires, certaines considérant que cette vaccination n’apparaissait pas comme nécessaire chez l’enfant avant 16 ans (Société Française de Pédiatrie) ou bien pouvait avoir avait un bénéfice individuel faible en l’absence de comorbidité (Comité Consultatif National d’Ethique). Enfin, il semble prioritaire de se concentrer sur les 5 millions de français souffrant d'une comorbidité ou encore le million de plus de 75 ans et le million de 65-75 ans n’ayant pas encore été vaccinés.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des bases de loisirs à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 août 2021 inclus

Cet amendement vise à exempter les clients des bases de loisirs de l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Alors que cette période estivale constitue une opportunité de relance pour les bases de loisirs, le risque attribué à la prolifération du variant Delta contraint avec responsabilité à renforcer les restrictions sanitaires. 

Cet amendement propose d’accorder un traitement adapté à l’industrie des bases de loisirs, déjà durement touchée par la crise, en lui accordant une marge de manœuvre supplémentaire.

L’état dès connaissance permet aujourd’hui de conclure que ce ne sont pas les attroupements extérieurs qui sont à l’origine de la grande majorité des contaminations, ils n’en représentent que 10%. Par ailleurs, les courants d’air dispersent facilement les virus et les rayons UV participent à leur destruction. 

Enfin, l’obligation du pass sanitaire dans les bases de loisirs constitue pour les gérants d’établissements un effort logistique supplémentaire et accroît le risque de perte potentielle de clientèle, notamment vis à vis de ceux qui n’ont pas eu le temps de finaliser leur parcours vaccinal.

La dispense des bases de loisirs de l’obligation du pass sanitaire nous parait être une mesure cohérente compte tenu des risques.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie relevaient le 9 juillet 2021 combien "le principe d’une vaccination fondée sur le volontariat révèle aujourd’hui ses limites, ce qui compromet l’accès au niveau d’immunité collective indispensable pour éviter une recrudescence épidémique au 4ème trimestre. Les avis de l’Académie nationale de médecine émis depuis le lancement de la stratégie vaccinale sont confortés par l’étude de l’Institut Pasteur présentée le 29 juin 2021, concluant que la vaccination est à ce jour « l’approche la plus efficace pour contrôler l’épidémie ». Le lendemain, la HAS estimait, elle aussi, que « la réflexion sur l’obligation vaccinale pourrait s’étendre à l’ensemble de la population. »"

Selon l’agence nationale de santé publique, parmi les 477 910 patients atteints de la Covid-19 et hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90% étaient âgées de plus de 45 ans. Par ailleurs, les patients de plus de 50 ans atteints de la Covid-19 présentent, comparativement aux patients plus jeunes, a minima 3 fois plus de risques de décéder de la Covid-19.

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans la vaccination contre la Covid-19.

Le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans encore non vaccinées est estimé à environ 4 millions. Compte tenu des conditions de production des vaccins contre la Covid-19 et des stocks de vaccins disponibles il est maintenant réaliste de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 50 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au fil de années, la vaccination a été rendue obligatoire dans notre pays contre la variole de 1902 à 1984, contre la diphtérie en 1938, contre le tétanos en 1940, contre la tuberculose de 1950 à 2007 et contre la poliomyélite en 1964. Au 1er janvier 2018, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois à onze.

Le Conseil constitutionnel a jugé : « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de   vaccination   pour   tenir   compte   de   l'évolution   des   données   scientifiques, médicales   et   épidémiologiques », (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, cons. 10).

La Cour européenne des droits de l’homme estime  quant à elle « qu’une  obligation  vaccinale  poursuit  des  buts  légitimes  de  protection  de  la  Santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux » (CEDH, décision n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque, paragr. 265 à 311) et admet cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Or, la propagation du variant Delta en ce mois de juillet 2021 et le recul des gestes barrières sont actuellement à l’origine d’un rebond épidémique dont la progression suit une trajectoire exponentielle. Face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande "de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus." (Communiqué 9 juillet 2021).

La vaccination permettant d’éviter 95 % des formes graves en cas d’infection à la covid-19, de ralentir la propagation du virus et limiter la tension sur les capacités hospitalières, il est indispensable de rendre obligatoire la vaccination au plus tôt. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 30

Après les mots :

médicales et scientifiques

insérer les mots :

ou compte tenu des nécessités absolues de service

L’application de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire dès le lendemain de la promulgation de la Loi peut profondément désorganiser le fonctionnement des services concernés, mentionnés dans cet article, en particulier au cœur de l’été, ce qui aurait pour conséquence une mise en danger des populations ou des publics concernés.

Par exemple, l’application de telles règles aux sapeurs pompiers volontaires, dont l’engagement opérationnel se fait en fonction des besoins, pourrait conduire à une indisponibilité de nombre d’entre eux, compromettant dans beaucoup de territoires moins pourvus en professionnels, l’efficacité   des secours. En effet, souvent moins de la moitié des effectifs sont actuellement vaccinés. 

Il est donc prudent de prévoir qu’un décret peut ajuster l’application de ces règles dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues du service.

Alinéas 1, 6 et 44

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du gouvernement de la collectivité.

Le contexte sanitaire particulier de la Nouvelle-Calédonie, territoire Covid-free, justifie que des mesures sanitaires adaptées et distinctes de celles imposées dans l’Hexagone ou dans les autres territoires ultramarins puissent s’y appliquer, dans un souci de protection de la population face à l’épidémie de Covid-19.

Pour cette raison, l’article 4 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées. En outre, l’article L. 3841-2 du code de la santé publique permet d’adapter en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code.

Conformément à ces dispositions, la Nouvelle-Calédonie peut imposer aux passagers, à leur arrivée sur le sol calédonien, d’effectuer une quatorzaine ou une septaine lorsqu’ils sont vaccinés, dans un lieu dédié. En cas de test positif à l’issue de cette quarantaine, la durée de l’isolement peut être prolongée.

Or, l’article 4 du présent projet de loi qui définit le dispositif de placement et de maintien en isolement des personnes positives à la covid-19, avec des dispositions non codifiées, ne prévoit aucune adaptation pour son application en Nouvelle-Calédonie. Il résulterait de cette rédaction que cette collectivité serait tenue, jusqu’au 31 octobre 2021, d’appliquer les conditions prévues à l’article 4, notamment la durée de dix jours.

Cet amendement vise donc à préciser, sur le modèle de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, que la Nouvelle-Calédonie pourra continuer à appliquer sur son territoire des mesures sanitaires distinctes celles de l’Hexagone, y compris en ce qui concerne le dispositif de placement et de maintien en isolement mis en place par le présent projet de loi, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de préserver son statut de territoire Covid-free ou, si le virus circule peu, à retenir une stratégie visant à ce qu’il cesse de circuler.

Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le nombre :

45 000

par le nombre :

100 000

2° Supprimer les mots :

, conformément à l’article 441-1 du code pénal

Amendement d’appel. 

Depuis plusieurs semaines, des réseaux frauduleux de faux tests de dépistage et de faux certificats de vaccination contre le Covid-19 ont vu le jour, parfois organisés par des professionnels de centres de vaccination, en échange d’une rétribution allant de 350 à 500 euros.

Si les fraudeurs et utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR encourent de vrais risques, et alors que la fabrication et l’utilisation de faux documents sont des délits punis par la loi, le présent amendement entend sanctionner plus durement les auteurs d’un tel délit.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent article élargit les activités concernées par le pass sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.

Toutefois, le présent amendement entend exclure les restaurateurs d’un tel dispositif. En effet, les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur tandis que les protocoles sanitaires, renforcés, permettent de concilier l’activité de restauration avec la protection sanitaire de la population.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable.

 Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous, du fait des variants en circulation, et tout particulièrement du variant delta.

Cette protection collective de toute la société ne pourra être atteinte que par une obligation progressive de vaccination de tous (sauf contre-indication médicale).

Cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain est un amendement de repli à l’ajout, aux 11 vaccins actuellement obligatoires en population générale, le vaccin contre le SARS-CoV-2, sauf contre-indication médicale reconnue, à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique.

Plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation vaccinale généralisée. C’est le cas notamment de l’Académie nationale de médecine, le 19 juillet dernier, jour de présentation en conseil des ministres du présent projet de loi. Rappelons utilement que l’Académie s’était prononcée publiquement pour le port du masque dès avril 2020, quand le gouvernement soutenait encore que le masque ne servait à rien en population générale.

Ainsi, « face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande :

– d’amplifier l’information sur le principe de l’isolement volontaireet sur les capacités d’hébergement des personnes ne pouvant s’isoler à domicile ;

– d’inciter toutes les personnes dépistées positives à s’auto-isoler pendant 10 jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles exposent leur entourage ;

– de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus. »

La vaccination contre le covid-19 de tous les Français :

-      C’est protéger sa propre santé et liberté mais aussi celles des autres,

-      Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,

-      Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-      Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,

-      Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

L’irrecevabilité financière nous oblige à limiter par cet amendement notre objectif d’obligation vaccinale contre le covid19 pour tous, pour des questions de procédure, à la seule période transitoire de sortie de l’état d’urgence, soit jusqu’au 31 décembre.

L’absence d’application du III de l’article 76 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.                               

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil.

Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la catégorie des actes usuels, c’est-à-dire pouvant être effectués par un des deux titulaires de l’autorité parentale.

Le choix de ne pas faire de la vaccination contre le Covid une des vaccinations obligatoires visées par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique a pour conséquence l’obligation pour la vaccination d’un mineur de recueillir l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.

Dans l’esprit d’une vaccination la plus massive des adolescents et afin de leur assurer la meilleure année scolaire 2021-2022, il convient de faciliter l’accès au vaccin dans des conditions identiques aux autres vaccins pratiqués sur les enfants.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans.

Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compris en l’absence d’autorisation parentale.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs

Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts.

Aujourd’hui, les mineurs sont exemptés jusqu’au 30 septembre 2021 de présenter un pass sanitaire. Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles dans le cadre de séjours de vacances.

Cependant, cet aménagement permettant aux enfants et des jeunes mineurs d’accéder à ces droits se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants/animateurs/directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes doivent quant à eux présenter un pass sanitaire, à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements « longue distance » pour se rendre sur le lieu du séjour. 

Les ACM, doivent être vus comme un tout inséparable, comprenant les mineurs accueillis, les animateurs et directeurs qui s’engagent auprès de ces enfants et de ces jeunes.

Les animateurs et directeurs engagés pour l’été feront fassent à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, les acteurs des séjours de vacances et d’accueils de loisirs font part de démissions de directeurs et d’animateurs. Cela pose des troubles très difficiles à gérer pour les organisateurs d’ACM, surtout dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire.

C’est pourquoi cet amendement vient aménager l’application des restrictions sanitaires en les reportant au 30 août 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances, etc.).

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les personnels de services pénitentiaires et ceux exerçant dans l’ensemble des lieux privatifs de liberté. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;

Le milieu carcéral est particulièrement exposé aux épidémies et il semble légitime que les personnels pénitentiaires soient vaccinés pour leur propre protection ainsi que pour la sécurité sanitaire des détenus, pour qui la vaccination obligatoire des personnels les accompagnant pourrait constituer une incitation. 

Alinéa 24

Après le mot :

secours,

insérer les mots :

y compris volontaires

Cet amendement se justifie de lui-même. 

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

par la date :

1^er octobre 2021

Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe que nos concitoyens ont entendu le message du Chef de l’État.

En pratique, ce regain se traduit par un rallongement considérable des délais de vaccination. Désormais, une large partie de la population peine à obtenir une première dose de vaccin rapidement et il leur est encore plus difficile d’obtenir la seconde dose avant la date du 30 août 2021.

C’est pourquoi, la date du 1^er octobre semble être plus appropriée pour tenir compte de ces contraintes organisationnelles.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exiger le "pass sanitaire" pour les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée et ce, pour plusieurs raisons.

D’abord parce qu’en pratique les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les "pass sanitaires" de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.

Ensuite, parce que ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation de ces lieux et mettra un énième coup d’arrêt à cette profession déjà si durement impactée par la crise.

Enfin, c’est également parce que les forces de l’ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place aussitôt que les situations dégénèreront qu’il est nécessaire de supprimer cet alinéa 10 dont la mise en pratique restera vaine.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 8

Après les mots :

concernant la covid-19,

insérer les mots :

soit d’un justificatif de la première injection vaccinale, valant délivrance d’un pass sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant ladite injection et pour une durée n’excédant pas trente jours, dès lors que la date prévue pour la seconde dose vaccinale est déjà fixée par les autorités sanitaires,

Un grand nombre de nos concitoyens ne sont absolument pas opposés à la vaccination. Nombreux sont ceux qui ont débuté leur schéma vaccinal, mais celui-ci sera incomplet au 1^er août et ne pourront donc pas bénéficier du « Pass Sanitaire ».

Pour ceux qui n’ont pas encore débuté leur schéma vaccinal, mais souhaitent activement le faire, les délais de rendez-vous se sont fortement allongés depuis les annonces du Président de la République.

Afin de ne pas pénaliser outre mesure ces personnes, il parait nécessaire de mettre en place un « Pass Sanitaire provisoire » d’une durée de 30 jours, à compter du 8^ème jour suivant la première injection, dès lors qu’une date de seconde injection est fixée par les autorités.

Cet amendement vise à ne pas pénaliser nos concitoyens s’étant déjà engagés dans un parcours vaccinal ou ceux qui souhaitent le faire, sans avoir encore pu avoir de rendez-vous.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les personnes testées positives à la covid-19 et qui devront se placer en quarantaine à leur domicile, recevront la visite des forces de l’ordre afin qu’elles vérifient leur strict confinement.

Or, nos forces de l’ordre sont déjà suffisamment mises à contribution dans la lutte contre la covid-19 (attroupements, port du masque en intérieur et désormais en extérieur dans de nombreuses villes) pour ne pas avoir, en plus, à se déplacer chez les personnes contaminées pour vérifier qu’elles soient confinées.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes doivent exercer leurs missions quotidiennes de maintien de l’ordre (sécurité, délinquance, contrôles aux frontières, trafics de drogue, terrorisme, etc.), et les effectifs manqueront pour les opérations de contrôles prévues au présent article.

Au demeurant, le régime juridique mis en place par l’article 4 du présent projet suffirait à régir cette situation car il reste plus contraignant que le régime juridique antérieur, relatif à l’isolement des malades, et sera plus facilement réalisable sans le contrôle des forces de l’ordre à domicile.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

L’application du « pass sanitaire » pour les activités de loisirs ne fait pas de distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur comme peuvent l'être par exemple les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type « safari voiture ».

Pourtant, en comparaison, le « pass sanitaire » ne sera pas appliqué sur les plages du littoral français. Il est donc difficilement compréhensible que les plages des bases de loisirs soient soumises au « pass sanitaire », car il n’existe pas de facteur de risque supplémentaire. De même, par exemple, lors d’une visite en voiture d’un parc animalier, le risque de contamination parait inexistant.

Ces activités de proximité, souvent plébiscitées par les familles dans l'incapacité de partir loin, ne doivent donc pas être soumises au « pass sanitaire ».

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

Il s’agit par cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du pass sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

I. Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Les dispositions relatives aux obligations imposées aux salariés ont été  incontestablement améliorées par la commission des lois.

Toutefois, elles n'évitent pas en bout de course, une fois les procédures de conciliations épuisées et en l'absence de possibilités de reclassement, de conduire à la décision de licenciement.

En conséquence, nous continuons à penser que ce dispositif est excessif. Il nous paraît également inadapté car il va produire des effets définitifs alors que le cadre légal qui l'autorise est limité dans la durée et que cette durée a été réduite par la commission des lois.

Supprimer cet article.

L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de dépistage virologique.  De manière inédite, ce régime pourra s'appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.

Dans leur application ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l'isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.

En effet, cette menace d'un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter le placement en isolement. Cette situation comporterait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxal avec la stratégie gouvernementale de s'appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.

Alinéa 8

Après le mot :

évènements

insérer les mots :

, en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes,

Cet amendement a pour objet d’exclure les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1000 personnes de l’obligation de présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

En effet, au vu du nombre de contaminations en extérieur, cette disposition ne semble pas nécessaire pour les lieux en plein air accueillant moins de 1000 personnes.

Cela concernera par exemple les petites plages, alors que les plus grandes - sans contrôle d'accès - sont d'ores et déjà exclues du dispositif du passe sanitaire, les piscines, les petits centres zoologiques, touristiques ou de loisirs en plein air.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2°, en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ;

En Guyane et dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le virus SARS-Cov2 circule de manière différenciée au regard de ce qui a pu être observé sur le territoire hexagonal. 

Le taux de contamination augmente de manière régulière lors de l'ouverture aux frontières et suite à la levée des motifs impérieux. Par exemple, selon les dernières statistiques de l'ARS Guadeloupe communiquées le 07 juillet 2021, 112 nouveaux cas étaient recensés sur une semaine, incluant les touristes porteurs du virus, sur les 9677 cas recensés quotidiennement sur le territoire national. 

Il est à noter que le taux de couverture vaccinale des populations guadeloupéenne (25,78 %), martiniquaise (15,33), mahoraise et réunionnaise (31,6) est faible et révèle une réticence évidente, justifiant d'éviter toute forme nouvelle de crispation généralisée.  

En Guyane, seuls 13 % d’entre eux ont un schéma vaccinal complet et 18,5 % ont pris leur première dose. Le 20 Juillet 2021, une motion a été votée par la Collectivité Territoriale de Guyane tenant compte des revendications portées par une vingtaine de collectifs citoyens et associations afin de manifester leur désaccord vis-à-vis de l’extension du pass sanitaire, du maintien des motifs impérieux pour circuler sur le territoire régional et de la vaccination obligatoire des soignants.

En outre, les personnes non-vaccinées (soit 80% de la population), ne seront pas en mesure d'accéder de manière facilitée aux lieux de dépistage, laissant craindre  une privation des droits les plus élémentaires pendant une période non-évaluée.

Plus gravement, les ultramarins seront privés de l'accès à leurs proches hospitalisés pour les mêmes raisons évoquées, alors même que ces sociétés sont profondément structurées autour des valeurs familiales.

Il apparait dès lors que l'extension du pass sanitaire à toutes les activités visées par l'article 1er, sans distinctions, adaptations et considérations des flux de rencontre à l'échelle d'une population locale, est disproportionnée et aura de fortes conséquences socio-économiques (notamment le secteur du tourisme).

En conclusion, cet amendement vise à adapter l’application du pass sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution dans une logique de différenciation que le Président de la République avait revendiqué pour les territoires français.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;

Amendement rédactionnel et de repli.

Supprimer cet article.

L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace. Par voie de conséquence de notre amendement de suppression de l'article 2, nous proposons la suppression de l'article 3.

Dans leur application, ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

De plus, les modalités proposées par le Gouvernement pour encadrer ce régime de placement à l'isolement sont à la fois complexes et injustifiées. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.

Supprimer cet article.

L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace. En cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 2, nous proposons la suppression de l'article 4.

Dans son avis le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

De plus, les modalités proposées par le Gouvernement pour encadrer ce régime de placement à l'isolement sont à la fois complexes et injustifiées (autorisation de sortie entre 10h et 12h uniquement, demande d'aménagement d'horaires à adresser au préfet en cas de contraintes familiales ou personnelles...).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

Cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’accès pour les parlementaires et les visiteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

Les parlementaires venant de 101 départements français, et également de nombreux pays pour les parlementaires représentant les Français de l’étranger, il est normal de prévoir des protections sanitaires spécifiques. Compte tenu des délais, une tolérance sera prévue pour les salariés et agents.

Supprimer cet article.

Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société. 

Ce dispositif porte atteinte à notre état de Droit sur de nombreux points :

Dans un premier temps, imposer un pass sanitaire à tous les français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences de la vie quotidienne est très problématique.  

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le pass sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et personnelles seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.  

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisirs n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public, car ces derniers ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s'avère en outre impossible à mettre en place en pratique. 

L’instauration d’un tel pass sanitaire représente, de fait, un véritable risque d’inconstitutionnalité, tant au regard des violations des libertés individuelles (liberté d’aller et venir, vie privée et vie familiale), que des ruptures d’égalité entre les citoyens. Sans améliorer le dispositif du pass, les aménagements des rapporteurs en commission et l’instauration de deux régimes de pass sanitaire modulable en fonction de la situation sanitaire des différents territoires n’apportent qu’un flou juridique supplémentaire à la situation. Les françaises et les françaises ne pourront comprendre avec clarté les règles sanitaires applicables dans un territoire concerné par l’état d’urgence sanitaire et d’un autre en régime de sortie. Ce double régime renforce les inégalités entre territoires et citoyens. Une telle illisibilité des politiques publiques est contre productive : elle risque d’engendrer des flux de populations dans les départements disposant d’un pass sanitaire plus souple.

Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures et demande la suppression de cet article.  Il proposera, en lieu et place de l’extension du pass sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale. 

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire.

Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du pass sanitaire, les législateurs ne sont pas en mesure de voter l’application de ce pass à une notion qui n’est pas définie. 

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ;

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

Cet amendement a pour objet d’encadrer le périmètre des activités soumises au pass sanitaire. Les activités en extérieur (terrasse, marché de plein air, petite restauration dans les parcs et espaces naturels…) doivent être exclues du passe sanitaire, compte tenu du faible taux de contamination en plein air. Les rassemblements en extérieur comportant moins de risques que ceux ayant lieu en intérieur, avec moins de possibilité de renouvellement de l’air. Les  cas de contaminations par aérosols sont assez rares en extérieur.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du pass sanitaire pour les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. 

Les personnes malades, les femmes enceintes et les personnes âgées ne sauraient être ainsi privées de voir leurs familles. L’isolement et la solitude des personnes âgées lors du premier confinement ont eu des conséquences très graves sur leur santé psychique. 

Il convient de ne pas entraver la vie des familles par ces difficultés supplémentaires.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise.

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. Le dispositif ne saurait être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens français.  Or, le Gouvernement ne prévoit aucune garantie dans le texte quant au caractère temporaire de ces justificatifs. C’est pourquoi, le Groupe Ecologiste, Solidarités et Territoires demande l’arrêt du pass sanitaire à la date à laquelle l’immunité collective contre la Covid-19 aura été atteinte telle que définie par le Conseil scientifique.

Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non vaccination.

Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l'emploi et une discrimination en fonction de l'état de santé. Une telle mesure apparaît disproportionnée au regard de l’impact social et de la désorganisation économique qu’elle risque d’engendrer. De nombreux syndicats ont alerté du fort préjudice social que ces mesures vont faire peser sur les salariés. Inclure la restauration pénalise avant tout les travailleurs les plus précaires, les emplois saisonniers ou en contrat court. Ces emplois sont occupés par des populations elles même déjà fortement impactées par la crise comme les étudiants ou les intérimaires. Prévoir des sanctions sans les corréler au risque sanitaire (contact avec le public, travail en intérieur ou extérieur) est préjudiciable à l’acceptabilité et la lisibilité des mesures pour le public et les travailleurs. 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment avec les personnes ayant des doutes et des questionnements sur le rapport bénéfices – risques de la vaccination. Il apporte une attention particulière aux actions centrées sur les territoires et les catégories de personnes ayant les plus faibles taux de vaccination afin de réduire ces écarts pour atteindre le plus rapidement l’immunité collective.

Le présent amendement vise à rappeler que l’adhésion à la vaccination contre le covid-19 passe prioritairement par une communication claire et précise plutôt que par la contrainte. Faire le choix de la responsabilité individuelle et collective permet de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la parole publique dans un contexte de défiance envers les discours institutionnels. 

Toucher les populations les plus éloignées suppose de varier les supports communicationnel vers utiliser des relais médiatiques auprès des populations les plus précaires socialement, jeunes ou éloignées des centres de soin.

Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.

S’agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l’objet d’une mesure prise en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :

1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement ;

2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.

Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.

Cet amendement propose de rétablir un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et visant à l’encadrement des mineurs non accompagnés dans le processus de vaccination et supprimé par le rapporteur en commission.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs.

Les adolescents, dernier public dans l’ordre prioritaire ainsi que dans l’ordre chronologique d’accès aux vaccins, la vaccination ne leur ayant été ouverte que le 15 juin 2021, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à la vaccination plus restreint que le reste de la population.

Cet accès est d’autant plus restreint aujourd’hui, que seul le vaccin Pfizer-BioNTech est autorisé pour ces publics. Alors que le reste de la population a accès à la fois aux vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, et à partir de 55 ans également aux vaccins AstraZenecca et Janssen/Johnson&Johnson.

Enfin, la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ne peut être effectuée que dans des lieux centre dédiés, et donc non pas par leur médecin traitant ou en pharmacie.

En raison d’une situation plus défavorable d’accès à la vaccination que les autres classes d’âge, il est nécessaire de ne pas imposer à cette partie de la population les mêmes contraintes via le pass sanitaire.

De plus, le pass en tant qu’outil indirect pour obliger à la vaccination, sauf à consentir à une vie sociale appauvrie, doit tenir compte de l’état préoccupant de leur santé mentale et des débats scientifiques et citoyens sur les bénéfices risques individuels et collectifs attendus de la vaccination des mineurs.

En conséquence, l’objet de cet amendement est d’exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire.

Cet amendement s’appuie sur les avis du Comité National d’Ethique, de la CNIL, de la défenseure des droits et de très nombreux professionnels de santé.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer le contrôle du pass sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leurs établissements en cas de non-respect de ce contrôle. 

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du pass sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail au risque de porter un préjudice supplémentaire aux libertés publiques.    

Faire porter cette responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail et risque de les dégrader inutilement. Les informations contenues dans le pass sanitaire doivent demeurer le plus possible confidentielles et non pas être portées à la connaissance de l’employeur au risque de porter atteinte au secret médical.

La vaccination au sein des secteurs cités par le présent article  doit au contraire être contrôlée de manière aléatoire par les forces de l’ordre.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, les agents des organismes locaux de l’assurance maladie sont mobilisés pour assurer le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la covid-19. Ces agents sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement permis par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinés à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19. L’objectif visé est d’informer, de faciliter l’accès à la vaccination et le cas échéant de convaincre de la nécessité de la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret. Parmi ces modalités, sera prévue la possibilité de l’envoi d’un courrier aux personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination.

À ce jour, 60 % de la population majeure est totalement vaccinée contre le Covid-19 (71 % a reçu au moins une dose) et 81 % des personnes âgées de 65 ans et plus.

Si ces statistiques témoignent d’une large adhésion à la nécessité de se faire vacciner pour se protéger soi, comme pour se protéger collectivement du virus, l’irruption du variant Delt – plus virulent et plus contagieux – implique une couverture vaccinale plus large que l’objectif initial de 50 % de la population.

Or, comme le déplore la Défenseure des Droits dans son avis sur l’extension du passe sanitaire, la carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités.

Afin d’atteindre un objectif d’immunité collective face au variant Delta correspondant à 80 % de la population de 18 ans et plus, il est primordial d’utiliser tous les moyens possibles et pertinents pour « aller vers » nos concitoyen.nes qui ne sont pas encore vacciné.es, les informer sur la campagne vaccinale, les convaincre en cas de besoin et leur faciliter l’accès aux vaccins.

Informer, convaincre, faciliter l’accès aux vaccins plutôt que de sanctionner afin de poursuivre les efforts menés pour atteindre l’immunité collective sans pénaliser, ni stigmatiser des personnes subissant déjà les inégalités de plus en plus marquées notamment en termes d’inégalités sociales ou de fracture numérique.

Cet amendement vise à réorienter les missions caisses locales d’assurance maladie afin de convaincre les personnes à risque de se faire vacciner.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible. Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée. Enfin, ce rapport étudie l’opportunité d’adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des inégalités, notamment géographiques et sociales, dans les politiques publiques sanitaires. Ainsi est demandé au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre différentes zones géographiques. Ses conclusions doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées et de présenter un bilan des actions prises afin qu’elles ne viennent pas s’ajouter à des fractures préexistantes.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

Le présent amendement propose de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire.

Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an. Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes. Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale de la Covid-19 pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

 Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.

Ainsi, le Groupe Écologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de  respecter le vote initial de nos assemblées du printemps limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes.

Le présent amendement vise à préciser que seuls les officiers de police peuvent procéder à des contrôles du pass sanitaire.

 Le groupe Écologistes, Solidarité et Territoires s’oppose à la systématisation du contrôle et à sa généralisation. Celui-ci doit demeurer exceptionnel et ne peut s'exercer sur une base quotidienne. Circonscrire les opérations de contrôle du pass aux officiers de polices permet de le coupler directement aux opérations de contrôle d’identité afin que le contrôle soit censé et efficace. Par ailleurs, il s’agit d’exclure du contrôle toute personne n’étant pas dépositaire de l’autorité publique afin que le contrôle demeure légitime et puisse s’effectuer en minimisant les heurts. Il s’agit de passer d’un contrôle systématique par chacun à un contrôle ponctuel et aléatoire effectué par les forces de l’ordre. 

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité.

Depuis le mois d’avril 2021, sur recommandation de la Haute Autorité de Santé, les femmes enceintes peuvent être vaccinées à partir du deuxième trimestre de grossesse.

Ainsi la vaccination n’étant pas conseillée sur les premiers mois de grossesse, l’accès aux vaccins pour les femmes enceintes est plus restreint que pour le reste de la population. Le présent amendement vise à tenir compte du fait que des femmes enceintes exerçant les professions auxquelles s’applique l’obligation vaccinale, ne soient pas encore vaccinées.

Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande ainsi de préciser qu’une copie du certificat médical de grossesse soit considérée comme un document justificatif permettant l’exemption de l’obligation de vaccination et le retour aux tests et gestes barrières en l’attente de la vaccination.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les services de prévention et de santé au travail contactent leurs adhérents dont les salariés sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 6 de la présente loi afin d’accompagner ces derniers par des missions d’information et de sensibilisation à la vaccination dans le cadre de leur tiers temps dans les établissements concernés. 

Les services de prévention et de santé au travail ont un rôle d’information et de sensibilisation primordial auprès des salariés. Ils peuvent être un appui pertinent pour entendre et lever les réticences médicales à la vaccination et ainsi convaincre, plutôt que contraindre, les salariés concernés par l’obligation vaccinale de débuter ou compléter leur schéma de vaccination en complément des autres dispositifs disponibles dans les établissements concernés, puisque leur mission reste le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion.

I. – Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou des jours de congés payés

par les mots :

, des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Après le mot :

payés

insérer les mots :

ou des jours de congés sans solde

Ce présent amendement vise à permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d'accroître les possibilités offertes à l’employé  de régulariser sa situation et éviter ainsi le licenciement.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la crise sanitaire, l’État s’engage à apporter son soutien à l’initiative C-TAP contre la covid-19 de l’Organisation mondiale de la santé.

Lancée en mai 2020, suite à un appel de l’Organisation Mondiale de la Santé et soutenue par une quarantaine de pays dans le monde, le groupement d’accès aux technologies contre la Covid (C-TAP) est une initiative des Nations-Unies qui a pour objectif de rendre accessibles à toutes et tous les traitements, les vaccins, les tests et les autres technologies de lutte contre la COVID-19.

L’initiative C-TAP repose sur l’octroi de licences pour d’éventuels traitements, produits de diagnostic, vaccins ou autres technologies de santé aux organismes publics partenaires des Nations-Unies afin d’améliorer l’accès aux traitements contre la COVID-19 dans les pays à revenu faible et intermédiaire, et de faciliter leur production et leur mise au point.

Aujourd’hui encore, les pays en développement n’ont eu accès qu’à 0,2 % des doses produites dans le monde. Dans le même temps, le système COVAX est pour le moment un échec puisque seulement 90 millions de doses ont été distribuées à ce jour dans 133 pays. Selon l’OMS, près de 90 % des pays africains manqueront l’objectif mondial de vacciner un dixième de leur population d’ici septembre.

Or, améliorer l’accès à un traitement contre la COVID-19 par tous les moyens devrait être une des principales priorités de tous les pays du monde, car le risque de voir émerger de nouveaux variants persistera tant que la majeure partie de la population mondiale ne sera pas vaccinée.

Il est donc urgent d’améliorer les capacités de production au niveau mondial et d’encourager la mise en commun des licences et technologies afin de permettre un accès équitable à la vaccination pour toute la population mondiale.

Ensuite, alors que la vaccination devient directement ou indirectement obligatoire, il convient que les pouvoirs publics agissent pour la maîtrise du prix de vente d’un vaccin dont le remboursement pèse sur les comptes de notre système de sécurité sociale.

La condition de l’élargissement de la vaccination mondiale pour des questions de solidarité internationale, d’éradication de la maladie et de prévention des variants, comme le retour à un juste prix du vaccin nous conduisent à renouveler la demande de levée des brevets.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes d'assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l'isolement, les besoins d'aides et accompagnements nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement.

Isolement contraint, auto-isolement, l’importance est l’efficacité de cette mise en retrait pour éviter la propagation de l’épidémie.

En dehors des débats sur le caractère obligatoire, sur le rôle de contrôle de l’administration ou par les forces de l’ordre, il convient de s’assurer de la faisabilité effective d’un tel isolement

Si jusqu’à présent, l’isolement n’a pas été assez respecté, les raisons sont parfois aussi simple que le besoin d’aller aider un parent malade, un accompagnement d’enfants dans leur lieux de scolarité etc..

La solidarité demandée aux personnes infectées ne peut se faire à leurs dépends.

Aussi, le présent amendement, dans un esprit constructif et très pragmatique, prévoit que dès le constat d’infection, les organismes d’assurance maladie établissent les besoins d’accompagnement nécessaires pour que la personne puisse mener à bien un isolement strict et effectif 

Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la Direction Générale de la Santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par le présent projet de loi alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne et/ou de proximité avec les curistes sur une durée de 18 jours. 

Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes, et mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, le présent amendement vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par cet article 5.

En effet, Le personnel d’accueil, les lingères, le personnel technique et le personnel administratif ne travaillent pas stricto sensu dans les mêmes locaux que les professionnels et personnes listées dans le projet de loi, si l’on entend par local « une pièce ou un ensemble limité de pièces ». Et pourtant, ils sont en contact quotidien avec les curistes. En revanche, ils travaillent bien dans le même établissement. Aussi, cet amendement vise à clarifier ce texte de loi en étendant la vaccination à l’ensemble des personnels des établissements thermaux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 60 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 60 ans la vaccination contre la Covid-19. En effet, compte tenu des conditions de production des vaccins et des stocks disponibles, il est maintenant possible de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 60 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 70 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 70 ans la vaccination contre la Covid-19. En effet, compte tenu des conditions de production des vaccins et des stocks disponibles, il est maintenant possible de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 70 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 80 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 80 ans la vaccination contre la Covid-19. En effet, compte tenu des conditions de production des vaccins et des stocks disponibles, il est maintenant possible de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 80 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. – Lorsque, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des dépistages ou injections de vaccin peuvent avoir lieu, le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19 sur des mineurs, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales.

Notre amendement prévoit qu’en cas d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de cet état, les dépistages ou injection de vaccin pratiqués sur un mineur peuvent être réalisés avec l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée une nouvelle obligation vaccinale pour de nombreux professionnels sur des secteurs d'activités essentiels et qui sont déjà en forte tension depuis de plusieurs mois.

Outre les difficultés de principe que posent cet article, puisque la vaccination devrait être basée sur le libre-choix et le consentement éclairée de chaque citoyen.

En l'état actuel de nos connaissances, le principe de précaution devrait pousser à privilégier le volontariat et non la contrainte, pour la vaccination, notamment des populations les plus isolées ou les plus méfiantes .

Rendre la vaccination contre la covid 19 obligatoire pour pouvoir exercer certaines professions, soulèvent de nombreuses inquiétudes notamment sur l'application de cette mesure, et particulièrement sur les territoires ultramarins qui connaissent déjà des conditions économiques et sanitaires très compliquées.

Alinéa 15

Après les mots :

la clientèle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2021,

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en accroître la mise en oeuvre pratique.

En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1 est donc fixée au premier septembre 2021. 

Alinéa 10

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique

Alinéa 15

Après le mot :

réglementation

insérer les mots :

, qui ne s’applique pas aux cérémonies organisées en extérieur,

Cet amendement clarifie la présent article en précisant que les cérémonies (mariages, obsèques, etc) organisées en plein air ne sont pas soumises à cette règlementation. 

Alinéa 2

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

Cet amendement vise à reporter d'un mois l'obligation vaccinale pour les personnels de santé, afin de respecter les délais de vaccination, et ainsi assurer une bonne mise en oeuvre du projet de loi. 

Alinéa 27 

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 27 de l’article 1^er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obligation expose l’exploitant à une amende de 1500 euros, portés, en cas de récidive, à 9000 euros pouvant être assortis d’un an d’emprisonnement.

Le gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive.

Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’Etat est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de la disposition visée. 

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 28 de l’article 1^er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. 

Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de cette obligation expose l’exploitant à une amende de 1500 euros, portés, en cas de récidive, à 9000 euros pouvant être assortis d’un an d’emprisonnement.

Le gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive.

Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’Etat est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression du II de l’article 8. 

Alinéa 15

Remplacer la date :

30 août

par la date :

15 septembre

Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public.

En l’état actuel des vaccinations, 42,5 % des français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo vaccinés se trouveraient par voie de conséquence exclus de certains lieux.

Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, l’objectif vise à ne pas stigmatiser les citoyens mais à les convaincre de se faire vacciner.

De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, parcs animaliers, et des parcs à thèmes qui loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du pass sur leur clientèle estivale. 

Seul un décalage de l’entrée en vigueur au 15 septembre de ce pass permettrait de préserver la saison estivale et par la même occasion de préserver leurs marges financières amoindries par les confinements successifs. Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce pass de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.

I. - Alinéa 8

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

soit du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret,

II. - Alinéa 18

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret

III.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant

Il s'agit d'un amendement de repli, les signataires du présent amendement étant défavorables au principe même du passe sanitaire qu'ils souhaitent voir supprimer en préconisant comme alternative, la vaccination obligatoire universelle contre la covid-19.

Cet amendement propose, si les extensions du « passe sanitaire » étaient maintenues au présent projet de loi, d’ajouter une quatrième possibilité d’y avoir accès.

En effet, en l’état actuel le texte subordonne à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées une liste d’activités prévues par le présent projet de loi.

Cet amendement propose d’y ajouter la production du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant dont le seuil minimum sera fixé par le décret prévu à l’alinéa 33 ; ce décret précisera également la période durant laquelle ce résultat pourra être pris en compte.

L’adoption de cet amendement pourra notamment permettre au Français établis à l’étranger (ayant accès au territoire national sans nécessité de motif impérieux) vaccinés localement avec un vaccin non encore homologué par l'Agence européenne des médicaments, mais qui disposeraient tout de même d’un taux d’anticorps suffisants, de pouvoir bénéficier du « passe sanitaire » sans avoir à effectuer un test de dépistage virologique toutes les 48h, lors de leur séjour temporaire en France.

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer la pass sanitaire au bénéfice des mineurs.

Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

Cet amendement a pour objet de supprimer le pass sanitaire au bénéfice des mineurs de moins de seize ans.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires

Cet amendement a pour objet d’exclure le pass sanitaire à l’occasion des sorties scolaires. En effet, il y a une contradiction. Il est demandé aux enfants âgés de 12 ans et plus de présenter un pass sanitaire lorsqu’ils accèdent à un ERP, lieux culturels ou restaurants, etc... Pour autant ils ne devront pas présenter de pass sanitaire au sein de leur établissement scolaire malgré la jauge des 50 personnes. L’amendement a donc pour objet de permettre à tous les mineurs, quel que soit leur âge, d’accéder à des ERP à l’occasion de sorties scolaires. C’est une mesure d’égalité et de cohérence.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d’exclusion ou de réduction d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Cet amendement a pour objet d’interdire aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurance les causes sur expérimentation médicale dans les contrats d’assurance. En effet, le fait qu’un vaccin soit en phase expérimentale ne doit en aucun cas permettre aux organismes susvisés de s’exonérer de leurs obligations d’assurance, notamment dans un contrat d’assurance-vie. Cette disposition, dans la mesure où elle poursuit un objectif d’intérêt général, doit évidemment s’appliquer aux contrats en cours.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquelles participent cinquante personnes ou plus

Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au pass sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des ERP visés par la loi mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.

Alinéa 10

Après le mot :

exception

insérer les mots :

des marchés non-couverts à vocation alimentaire,

Le présent amendement vise à garantir que les marchés de plein air à vocation alimentaire ne sont pas concernés par le dispositif "Pass Sanitaire". En effet, ces événements, particulièrement populaires chez nos concitoyens en cette période estivale, sont par nature difficilement compatibles avec un contrôle efficace du pass sanitaire, d'autant plus quand ils sont organisés par de petites communes rurales avec de faibles moyens humains. 

Alinéas 7, 8 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

Cet amendement a pour objectif de revenir sur l’extension du pass sanitaire pour les mineurs de moins de 15 ans. Il vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et l’article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s’applique aux mineurs à partir de 15 ans, et non aux mineurs à partir de 12 ans, comme il est actuellement prévu dans le texte.

Il apparait que l’âge de 15 ans est plus pertinent pour l’application du pass sanitaire puisque cela correspond à l’entrée au lycée. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’extension du pass sanitaire est disproportionnée pour cette catégorie de la population. 

Alinéa 8

Après les mots : 

l’accès à 

insérer les mots :

l’intérieur de

Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur des espaces, activités et évènements énoncés par l’article 1^er du projet de loi. 

En dépit de la circulation croissante du variant Delta, les études épidémiologiques démontrent que les risques de contaminations sont moindres dans des espaces extérieurs. 

Cet amendement entend également prendre en compte les difficultés inhérentes liées au contrôle en extérieur.

En outre, en cas d’espaces mixtes, la compatibilité de la circulation en leur sein avec les conditions de préservation de la sécurité sanitaire sera assurée par l’application usuelle des gestes barrières et de distanciation. Ainsi, la fluidité entre intérieur et extérieur sera toujours possible sans créer de réelles complications.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots : 

uniquement pour les espaces intérieurs

En cohérence avec les amendements déposés relatifs à la mesure du passe sanitaire, le présent amendement envisage de limiter l’application de ce dispositif aux intérieurs des restaurants et des débits de boisson afin d’en exclure la présentation pour accéder aux terrasses de ces établissements. 

Les professionnels veillent à respecter les protocoles sanitaires car il y va de la sécurité de leurs clients et de la survie de leur activité, il ne paraît pas raisonnable de leur ajouter une mission de contrôle dont la mise en œuvre est difficilement applicable et peu efficace.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur leur lieu de travail et de répondre aux questions de ceux qui y seraient réticents.

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous.

 La vaccination contre le covid-19 de tous les Français :

-  C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

-  Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et  scientifiques,

-  Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-  Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes  de la vie quotidienne,

-  Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du  public.

L'amendement se justifie par son texte même. Avant d'en venir à une telle politique de restriction des libertés, il aurait été opportun de déployer tous les moyens d'incitation, d'information et d'accès à la vaccination. Peut être qu'il n'est pas trop tard pour y songer.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous

 Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels accueillant ou prenant en charge des publics vulnérables « saute » ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux en matière de droit du travail.

 La vaccination contre le covid-19 de tous les Français:

-  C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

-  Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et  scientifiques,

-  Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-  Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes  de la vie quotidienne,

-  Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du  public.

Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’Etat territorialement compétents nécessitent des garde-fous. Si le comité de scientifiques semble nécessaire, un comité de suivi pluraliste ne l’est pas moins et apparaît d'ailleurs plus démocratique en ce sens qu'il serait à l'image de la représentation nationale notamment et des représentants des territoires.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles

La présentation pour l’accès à certains établissements, lieux ou évènements, d’un passe sanitaire quand l’accueil de personnes atteint le nombre de 50, ce à partir du 21 juillet, est rendu obligatoire, aux termes de cet article.

Ces dispositions sont applicables notamment à tous les lieux de loisirs, culturels, sportifs.

Les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, ces derniers pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs ou encore effectuer des visites culturelles.

Cependant, l’aménagement autorisé se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants, animateurs et directeurs accompagnateurs doivent quant à eux présenter un « passe sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs ou visite culturelle, y compris dans le cadre des déplacements longues distance à destination du lieu de séjour.

Ces accompagnateurs sont souvent jeunes et non-vaccinés et ne peuvent présenter un tel passe, ce qui complexifie le fonctionnement des centres voire empêche les enfants d’accéder à certaines activités.

Il est donc proposé de reporter l’obligation à la fin des vacances d’été. C’est une solution de cohérence afin d’assurer le bon déroulement des colonies de vacances.

Alinéas 4 à 11

Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous.

Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccination obligatoire des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements pour handicapés, professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile, des pompiers et ambulanciers. Il prévoit, en particulier, que ces professionnels puissent être suspendus sans rémunération puis licenciés s’ils ne se plient pas à cette obligation.

Cette mesure concerne au total 70 professions, soit 1,5 million de personnes. Nous les avons applaudis à nos fenêtres pendant le premier confinement. La suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter une preuve de vaccination est extrêmement sévère et s’inscrit dans une démarche punitive.

Nous pourrions accepter des mesures ciblant des professionnels en tant que premier palier de mise en œuvre d’une obligation vaccinale en population générale. Mais ce n’est pas la démarche dans laquelle s’inscrit le gouvernement : il préfère une mesure d’autorité assortie de sanctions disproportionnées pour les professionnels concernés par l’article 5 et un pass sanitaire attentatoire aux libertés publiques, car étendu à de trop nombreux gestes de la vie sociale quotidienne.

C'est pour ces raisons, que nous supprimons les alinéas prévoyant les mesures de sanctions conduisant à l'engagement de procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur

En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1^er du projet de loi, le présent amendement envisage d’exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air. 

En présentant cet amendement, nous ne minimisons l’impact de la propagation rapide du variant Delta car les activités de loisirs visées sont uniquement celles exercées en extérieur où les risque de contamination sont plus faibles et que les règles sanitaires continuent à s’appliquer. 

Nous souhaitons également prendre en compte les conséquences d’une extension disproportionnée du passe sanitaire pour les professionnels du secteur autant que pour les Français qui profitent des activités de loisirs en plein air.

Alinéa 15

Remplacer la date : 

30 août 

par la date : 

15 septembre

Le présent amendement vise à repousser d’un mois (du 30 août au 15 septembre 2021) l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènement visés par l’article 1^er du projet de loi. 

Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettra aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et satisfaire à l’obligation requise. Certes la vaccination n’est pas obligatoire mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose une suppression de l’article 1^er et de ses trois dispositions principales :

- la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à fin octobre 2021,

- l’obligation du passe sanitaire pour de nombreuses activités de la vie quotidienne,

- la suspension du salaire et le licenciement des salariés refusant de faire part de leurs informations personnelles sur leur état vaccinal.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de proroger l’état d’urgence du 30 septembre au 31 octobre.

Nous vivons sous un régime de restriction de liberté et d’urgence depuis mars 2020, il est temps de redonner son sens à cette disposition constitutionnelle d’état d'urgence en ne la galvaudant pas.

Une urgence de deux ans, ce n’est plus une urgence, ça devient une permanence.

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

L'amendement vise à supprimer les personnes mineurs de plus de 12 ans du périmètre du passe sanitaire. L'épidémie de covid 19 n'est en aucun cas une menace grave pour eux et cette disposition serait disproportionnée voire dangeureuse.

En effet,, la protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie.

De plus, en raison du fait que les tests PCR deviennent payant, le passe sanitaire est une forte incitation, sous contrainte, à la vaccination qui fait encourir des risques de myocardie chez les plus jeunes selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie.

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, à l’exception des trajets à vocation professionnelle

Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le gouvernement par la voix du président de la République le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Français qui devraient prendre fréquemment les transports dans le cadre de déplacements professionnels à la réalisation de celle-ci.

Alinéas 7 et 8

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

datant de 72 heures maximum

L'objectif de cet amendement et d'étendre l’obligation de preuve d’un test négatif de 72h au lieu de 48h pour l’accès aux établissements ou aux événements qui nécessitent la présentation du passe sanitaire.

Cela permettra moins de contrainte pour une même fiabilité. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

Au vu des restrictions de libertés que le Gouvernement fait peser sur les Français par l'instauration d'un passe sanitaire et face à la menace de nouveaux variants, cet amendement propose de fermer les frontières aux étrangers non-vaccinés. 

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :