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Proposition de loi

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 824 , 823 )

N° 3

21 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BONHOMME

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

Objet

Amendement de précision.






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Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 824 , 823 )

N° 4

21 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BONHOMME

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 5° , après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de coordination légistique.






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Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 824 , 823 )

N° 5

21 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BONHOMME

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrement des candidatures, de contrôler l’absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire.






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Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 824 , 823 )

N° 2 rect.

20 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Nathalie GOULET, M. Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN, M. DELCROS, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. KERN, LE NAY et LEVI, Mme LÉTARD, MM. MOGA et CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. LONGEOT, Mmes LOISIER et DEVÉSA, M. PRINCE, Mmes DINDAR et JACQUEMET, MM. BONNEAU et LAFON, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mmes GATEL et VERMEILLET, M. LAUGIER et Mme BILLON


ARTICLE 2


Remplacer les mots :

remplacé par les mots : « , successifs ou non, »

par le mot :

supprimé

Objet

cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat "Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19",proposition 47

toutefois la mention de "mandats successifs" peut porter à interprétation .

c'est la raison pour laquelle il est préférable de supprimer cette mention



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.